- Sécurité / SurveillanceVisites antiterroristes : production en appel d’une note de renseignements complémentaire sous débat contradictoire
Visites antiterroristes : Après la réalisation d’une visite domiciliaire et de saisies, la juridiction a admis la production en appel d’une note complémentaire de l’administration. Elle a retenu que cette note précisait les faits…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité contractuelle et preuve du dysfonctionnement d’un système de vidéosurveillance : absence d’expertise et rejet des demandes indemnitaires
Responsabilité contractuelle : Après l’installation d’un système de vidéosurveillance, un problème de connexion à l’application mobile est apparu. Le client demandait la résolution des contrats et le remboursement du prix. L’origine du dysfonctionnement n’étant…
- Sécurité / SurveillancePreuve des prestations de gardiennage facturées : admission partielle faute de relevés horaires et de justificatifs d’exécution
Preuve des prestations : Après la liquidation judiciaire d’une entreprise de gardiennage, son liquidateur a réclamé à une société de promotion immobilière le paiement de factures relatives à plusieurs chantiers. Le tribunal a retenu…
- Sécurité / SurveillanceRésiliation anticipée d’un contrat de télésurveillance : absence de preuve du dysfonctionnement et indemnisation du prestataire
Résiliation anticipée : La cliente ne produisait aucun élément concret établissant un dysfonctionnement du système d’alarme. Les rapports d’intervention versés par la société ne révélaient pas de défaillance majeure et confirmaient la réponse apportée…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité contractuelle et obligation de moyens : rejet d’une indemnisation pour défaillances ponctuelles de gardiennage
Responsabilité contractuelle : Dans le cadre d’un contrat de services lié à la cession d’activités industrielles, plusieurs factures de gardiennage et d’entretien sont restées impayées. Après avoir reconnu la dette, la société cliente a…
- Sécurité / SurveillanceFouilles intégrales des détenus : le Conseil d’État valide des mesures individuelles motivées malgré la suspension du régime systématique
Fouilles intégrales : Un détenu soumis à des fouilles intégrales fréquentes après la suspension d’une précédente décision conteste ces mesures devant le juge des référés. Le Conseil d’État rejette sa requête : les fouilles…
- Sécurité / SurveillanceArticle 700 du Code de procédure civile : prise en charge des frais après retrait d’une vidéosurveillance irrégulière
Article 700 : Une locataire avait installé une sonnette vidéo filmant les parties communes, en violation du règlement de résidence et des droits des autres occupants. Après plusieurs mises en demeure et la saisine…
- Sécurité / SurveillanceRéféré-liberté : contrôle de l’usage proportionné des grenades assourdissantes lors des manifestations
Référé-liberté : Une requérante demandait au ministre de l’intérieur d’interdire certains usages d’armes, d’imposer le port apparent de l’identifiant individuel et de suspendre l’emploi de grenades assourdissantes lors de manifestations. Le juge des référés…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité du commettant : absence de faute d’agents de sécurité incendie lors d’une agression armée sur la voie publique
Responsabilité du commettant : Après l’agression d’un salarié par un individu armé, la victime recherchait la responsabilité de l’employeur de deux agents de sécurité, leur reprochant de ne pas être intervenus. La cour a…
- Sécurité / SurveillancePolice des manifestations : interdiction préfectorale des équipements de protection et contrôle de sa proportionnalité
Police des manifestations : Saisi de référés dirigés contre l’interdiction préfectorale du port et du transport de certains équipements lors de rassemblements, le juge réoriente les demandes vers un arrêté ultérieur. Il admet une…