Article 700 du Code de procédure civile : prise en charge des frais après retrait d’une vidéosurveillance irrégulière

Le désistement des demandes principales est constaté après le retrait du dispositif de vidéosurveillance. Ce retrait n’efface pas les conséquences procédurales du comportement antérieur de la locataire, qui a persisté malgré plusieurs demandes, mises en demeure et une sommation de faire délivrée par commissaire de justice.

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. La juridiction retient que la locataire est à l’origine de la procédure et la condamne aux entiers dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. La juridiction accorde 1 200 euros au bailleur, qui a dû engager des frais de conseil et de procédure pour obtenir le retrait du matériel après le refus prolongé de la locataire. La demande reconventionnelle de cette dernière est rejetée.

L’article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile est également rappelé : l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée lorsqu’il est statué en référé.

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Une locataire avait installé une sonnette vidéo filmant les parties communes, en violation du règlement de résidence et des droits des autres occupants. Après plusieurs mises en demeure et la saisine du juge des référés, elle a retiré le dispositif. Le bailleur a abandonné ses demandes principales, tout en maintenant celles relatives aux frais de procédure, contestées par la locataire.

Une société gestionnaire de biens immobiliers a donné à bail un appartement à une locataire. Celle-ci a installé une sonnette vidéo à l’extérieur de sa porte d’entrée, permettant de filmer les parties communes, en méconnaissance du règlement intérieur de la résidence et des droits des autres résidents.

Malgré plusieurs demandes, deux mises en demeure et une sommation de faire délivrée par commissaire de justice, la locataire a refusé de retirer le dispositif. Après la saisine du juge des contentieux de la protection statuant en référé, elle a finalement procédé à son retrait.

Le bailleur a alors abandonné ses demandes principales, tout en maintenant ses demandes relatives aux frais de procédure. La locataire a sollicité le rejet de ces demandes ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Installation du dispositif en violation du règlement intérieur
• Atteinte aux droits des autres résidents par le filmage des parties communes
• Demandes répétées et mises en demeure restées sans effet
• Sommation de faire non suivie d’exécution
• Retrait intervenu seulement après la saisine du juge
• Frais de conseil et de procédure exposés par le bailleur

• Bail imposant le respect du règlement intérieur
• Courriers de mise en demeure des 6 septembre et 16 octobre 2024
• Sommation de faire délivrée par commissaire de justice le 24 mars 2026
• Constat du retrait du matériel après la saisine du juge
• Pièces et débats établissant les frais de conseil et de procédure

Le bailleur obtient le remboursement partiel de ses frais procéduraux malgré son désistement au principal. La locataire, qui a retiré tardivement le dispositif, reste tenue des conséquences financières de la procédure et ne reçoit aucune indemnité reconventionnelle.

• Désistement du bailleur des demandes principales
• Condamnation de la locataire aux entiers dépens
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire de la locataire
• Exécution provisoire de droit de l’ordonnance

À faire

• Vérifier les clauses du bail et le règlement intérieur
• Documenter l’installation et l’orientation du dispositif
• Adresser des demandes écrites de retrait
• Formaliser les mises en demeure
• Faire délivrer une sommation par commissaire de justice

À éviter

• Maintenir un dispositif filmant les parties communes
• Ignorer les demandes du bailleur
• Laisser une mise en demeure sans réponse
• Attendre la procédure judiciaire pour retirer le matériel
• Négliger la conservation des justificatifs de frais

L’article 700 du Code de procédure civile

nLa juridiction accorde une indemnité au bailleur car il a dû engager une procédure pour obtenir le retrait d’un dispositif installé illégalement. Le refus persistant de la locataire, malgré les demandes, mises en demeure et sommation, justifie l’allocation de 1 200 euros. La demande reconventionnelle de la locataire est rejetée, celle-ci étant à l’origine des troubles et des coûts.n

Les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile

nLa partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. La locataire est considérée comme partie perdante, bien que le matériel ait été retiré et que le bailleur se soit désisté de ses demandes principales. Elle est donc condamnée aux entiers dépens.n

Le désistement après retrait du dispositif litigieux

nLe retrait du matériel par la locataire conduit le bailleur à se désister de ses demandes au principal. Ce retrait intervient seulement après la saisine du juge, sans faire disparaître les frais déjà exposés ni empêcher leur mise à la charge de la locataire. L’ordonnance rappelle en outre l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile.

Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile