- Sécurité / SurveillanceResponsabilité de l’État pour tir de LBD : exclusion du risque exceptionnel et absence de faute lourde
tir de LBD : Blessé par un tir de lanceur de balles de défense lors d’une opération de maintien de l’ordre, un particulier demandait réparation à l’État. La cour a annulé le jugement en…
- Sécurité / SurveillanceFermeture administrative d’une boulangerie sur le fondement de l’article L. 333-2 du Code de la sécurité intérieure sans implication de l’exploitant
Fermeture administrative : Une société exploitant une boulangerie contestait la fermeture administrative de son établissement pendant quinze jours, en soutenant que le trafic de stupéfiants ne résultait pas de son activité. Le juge des…
- Sécurité / SurveillanceRéféré-liberté : absence d’urgence particulière pour contester un filtrage numérique lors d’un périmètre de protection
Référé-liberté : Une association contestait la subordination de l’accès à un périmètre de protection à un laissez-passer numérique et à un justificatif d’identité. Le Conseil d’État a relevé l’imminence du défilé, le niveau urgence…
- Sécurité / SurveillanceMIVILUDES : des missions élargies et un rapport annuel public
Le décret élargit les missions de la MIVILUDES aux nouvelles formes de dérives sectaires et à la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires. Il prévoit la remise d’un rapport annuel public, la…
- Sécurité / SurveillanceVigiRep : une nouvelle délégation pour coordonner la lutte contre les dérives
Le décret institue, auprès du ministre de l’intérieur, la délégation VigiRep chargée de la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de la vigilance et de la lutte contre les dérives sectaires. Dirigée par…
- Sécurité / SurveillanceÉducation : un dispositif national de signalement des violences scolaires
Le décret impose aux établissements d’enseignement publics et privés sous contrat un dispositif de prévention, de recueil, de détection et de traitement des atteintes à l’intégrité physique ou morale. Des questionnaires sur les violences…
- Sécurité / SurveillanceRenouvellement d’une carte de sécurité privée refusé pour comportement incompatible malgré un classement sans suite
sécurité privée : L’autorité administrative avait refusé le renouvellement de la carte professionnelle d’un agent privé de sécurité en raison de faits de nature sexuelle commis en 2017 envers une mineure, malgré leur classement…
- Sécurité / SurveillanceRésiliation tardive et tacite reconduction d’un contrat de télésurveillance : portée de la preuve des impayés
tacite reconduction : Une cliente a résilié trois contrats de sécurité, dont l’un avait été remplacé en apparence par un contrat non exécuté. Le prestataire réclamait des échéances en soutenant que la résiliation était…
- Sécurité / SurveillanceRéféré-liberté en détention : injonction de prévenir les manquements déontologiques des agents pénitentiaires
Référé-liberté : Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre l’ordonnance imposant au ministre de la justice de prévenir des comportements contraires à la déontologie dans un quartier pénitentiaire spécialisé. Il juge cette injonction…
- Sécurité / SurveillancePolice des artifices pyrotechniques : l’interdiction départementale générale jugée disproportionnée
artifices pyrotechniques : La cour annule l’interdiction préfectorale visant les artifices des catégories F2, C2, F3 et C3. Elle relève que les incidents documentés étaient principalement concentrés dans certains quartiers de Limoges et que…