Référé-liberté : absence d’urgence particulière pour contester un filtrage numérique lors d’un périmètre de protection

L’article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l’intervention du juge des référés à une urgence particulière ainsi qu’à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’urgence s’apprécie au regard des éléments soumis par le requérant, de sa situation, des intérêts défendus et de l’intérêt public attaché à l’exécution des mesures administratives.

Le Conseil d’État retient que l’imminence du défilé, le niveau urgence attentat du plan Vigipirate, la présence de délégations militaires et de chefs d’État étrangers ainsi que l’affluence attendue caractérisaient un intérêt public majeur lié à la sécurité. Dans ces circonstances, l’urgence particulière n’était pas remplie, sans qu’il soit nécessaire de trancher définitivement la question de l’atteinte à une liberté fondamentale résultant du dispositif de laissez-passer numérique.

L’ordonnance de première instance est annulée et les conclusions de l’association sont rejetées. La décision illustre le poids déterminant des impératifs de sécurité et de l’imminence de l’événement dans l’appréciation de l’urgence en référé-liberté.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une association contestait la subordination de l’accès à un périmètre de protection à un laissez-passer numérique et à un justificatif d’identité. Le Conseil d’État a relevé l’imminence du défilé, le niveau urgence attentat, la présence de délégations étrangères et l’affluence attendue. Il a jugé que l’urgence particulière exigée n’était pas satisfaite, annulé l’ordonnance du juge des référés et rejeté la demande.

Une association a saisi le juge des référés afin de faire cesser la subordination de l’accès à un périmètre de protection à un laissez-passer numérique et à un justificatif d’identité. Elle demandait également la réouverture des accès prévus par l’arrêté préfectoral, la conservation et l’effacement des données recueillies.

Le juge des référés du tribunal administratif a interdit de prendre en compte un QR code nominatif ou un autre laissez-passer numérique. Le ministre de l’intérieur a fait appel.

Le Conseil d’État relève l’imminence du défilé, le niveau urgence attentat, la présence de délégations étrangères et l’affluence attendue. Il juge que l’urgence particulière exigée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas satisfaite, annule l’ordonnance et rejette la demande.

• Établir une urgence particulière au sens de l’article L. 521-2
• Prendre en compte la situation du requérant et les intérêts défendus
• Évaluer l’intérêt public attaché aux mesures administratives
• Tenir compte de l’imminence de l’événement
• Apprécier le contexte de menace et les impératifs de sécurité
• Intégrer l’ampleur de l’affluence et la présence de délégations étrangères

• Imminence du défilé prévu le 14 juillet 2026
• Niveau urgence attentat du plan Vigipirate
• Participation de militaires ukrainiens et de 500 militaires étrangers
• Présence annoncée d’une trentaine de chefs d’État étrangers
• Affluence attendue pouvant atteindre 50 000 personnes
• Échanges intervenus lors de l’audience publique

L’association voit sa demande de référé-liberté rejetée et l’ordonnance favorable annulée. Le ministre de l’intérieur et l’autorité préfectorale peuvent maintenir la prise en compte du laissez-passer numérique dans le périmètre concerné, compte tenu de l’absence d’urgence particulière retenue.

• Maintien du filtrage numérique contesté
• Annulation de l’injonction prononcée en première instance
• Rejet des demandes de l’association
• Prise en compte des impératifs de sécurité
• Documentation précise de l’urgence et de l’intérêt public

À faire

• Documenter l’imminence de l’événement
• Produire les éléments relatifs au niveau de menace
• Établir l’affluence et la présence des délégations
• Évaluer l’intérêt public des mesures de sécurité
• Contrôler la condition d’urgence particulière

À éviter

• Confondre urgence simple et urgence particulière
• Négliger le contexte général de sécurité
• Omettre les intérêts défendus par le requérant
• Contester le dispositif sans éléments circonstanciés
• Ignorer l’imminence de l’événement lors du référé

L’urgence particulière du référé-liberté

L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence particulière. Son appréciation tient compte de la situation du requérant, des intérêts défendus et de l’intérêt public attaché à l’exécution des mesures administratives. L’imminence de l’événement et les impératifs de sécurité ont conduit à écarter cette condition.

L’intérêt public lié à la sécurité des événements

Le Conseil d’État retient le niveau urgence attentat du plan Vigipirate, la présence de militaires étrangers et de chefs d’État, ainsi que l’accueil possible de 50 000 personnes. Ces circonstances justifient un intérêt public particulièrement important à la mise en œuvre des mesures de protection.

La conséquence procédurale de l’absence d’urgence

L’absence d’urgence particulière suffit à faire obstacle à l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2. L’ordonnance ayant imposé la neutralisation du QR code est annulée et les conclusions de l’association sont rejetées.