Référé-liberté en détention : injonction de prévenir les manquements déontologiques des agents pénitentiaires

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique lui porte une atteinte grave et manifestement illégale. Il peut notamment prescrire provisoirement une mesure d’organisation du service, en tenant compte des moyens de l’administration et des mesures déjà prises.

Les articles L. 2, L. 6 et L. 7 du code pénitentiaire imposent à l’administration de respecter les droits et libertés des personnes détenues, leur dignité et leur intégrité physique. Les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales obligent également l’administration à les protéger contre les traitements inhumains ou dégradants. Les comportements intimidants, réveils nocturnes inutiles, fouilles humiliantes ou brutales et punitions illicites doivent être empêchés par l’autorité hiérarchique.

Le Conseil d’État valide l’injonction laissant au ministre la liberté de maintenir, renforcer ou adopter les mesures provisoires utiles pour prévenir ces comportements. L’appel du ministre est rejeté, sans examen de sa recevabilité, l’ordonnance n’ayant imposé aucune obligation contestée par celui-ci. Le port systématique de la cagoule n’est pas suspendu : l’article L. 224-10 du code pénitentiaire autorise des modalités garantissant l’anonymat des agents, tandis que les feuilles de service et, lorsqu’ils existent, les enregistrements des caméras-piétons permettent leur identification.

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Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre l’ordonnance imposant au ministre de la justice de prévenir des comportements contraires à la déontologie dans un quartier pénitentiaire spécialisé. Il juge cette injonction justifiée et estime que l’identification des agents est suffisamment assurée par les feuilles de service et, lorsqu’ils existent, les enregistrements des caméras-piétons.

Une association de défense des personnes détenues et plusieurs personnes détenues ont saisi le juge des référés afin d’obtenir des mesures destinées à faire cesser des atteintes graves à leurs libertés fondamentales dans un quartier spécialisé d’un centre pénitentiaire. Ils invoquaient notamment des comportements intimidants, des réveils nocturnes, des fouilles humiliantes ou brutales, des punitions illicites et le port systématique de cagoules par certains agents.

Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la plupart des demandes, mais a enjoint au ministre de la justice de prendre toutes mesures utiles pour empêcher les comportements contraires à la déontologie mentionnés dans son ordonnance. Le ministre a fait appel. L’association a formé un appel incident concernant le port des cagoules et l’identification des agents.

Le Conseil d’État rejette les deux recours. Il estime que l’injonction pouvait être prononcée et que l’identification des agents était assurée par les feuilles de service et, lorsqu’ils étaient disponibles, les enregistrements des caméras-piétons.

• Existence d’une liberté fondamentale protégée en détention
• Atteinte grave et manifestement illégale imputable à l’administration
• Situation permettant une sauvegarde utile dans les quarante-huit heures
• Mesure ordonnée nécessaire et adaptée à la cessation de l’atteinte
• Prise en compte des moyens et mesures déjà mobilisés par l’administration
• Préservation légale de l’anonymat des agents intervenants
• Existence de moyens effectifs d’identification des agents

• Feuilles de service enregistrant les activités des agents
• Enregistrements disponibles des caméras-piétons
• Mesures de formation, d’organisation et instructions administratives
• Dispositifs de comptes rendus d’incident et caméras de surveillance
• Éléments issus de la mission d’inspection pénitentiaire

L’administration pénitentiaire doit prévenir les comportements contraires à la déontologie par l’exercice de son autorité hiérarchique, tout en conservant une latitude sur les modalités d’exécution. Le maintien des cagoules reste possible si l’anonymat légal et l’identification des agents sont effectivement conciliés.

• Maintien ou renforcement des mesures hiérarchiques de prévention
• Traçabilité des interventions par les feuilles de service
• Conservation et exploitation des enregistrements disponibles
• Préservation de l’anonymat légal des agents exposés
• Absence d’injonction de retrait systématique des cagoules

À faire

• Formaliser les consignes déontologiques applicables aux agents
• Tracer chaque intervention dans les feuilles de service
• Conserver les images disponibles des caméras-piétons
• Contrôler les pratiques de fouille et de réveil nocturne
• Vérifier l’identification effective de chaque agent

À éviter

• Tolérer les comportements intimidants envers les personnes détenues
• Organiser des fouilles humiliantes ou brutales
• Prononcer des punitions dépourvues de base légale
• Utiliser la cagoule sans dispositif d’identification compensatoire
• Négliger les signalements de manquements déontologiques

Le référé-liberté et les mesures d’organisation pénitentiaire

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner, dans les quarante-huit heures, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Ces mesures peuvent inclure, à titre provisoire, une mesure d’organisation du service, appréciée au regard des moyens de l’administration et des mesures déjà prises.

Les obligations de protection des personnes détenues

Les articles L. 2, L. 6 et L. 7 du code pénitentiaire imposent le respect de la dignité, des droits et de l’intégrité physique des personnes détenues. L’administration doit empêcher, par l’autorité hiérarchique, les comportements intimidants, réveils nocturnes inutiles, fouilles humiliantes ou brutales et punitions illicites, conformément aux exigences des articles 2 et 3 de la Convention européenne.

Les modalités d’anonymat et d’identification des agents

L’article L. 224-10 du code pénitentiaire impose de préserver l’anonymat des agents intervenant dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le port de la cagoule n’est pas, par lui-même, une atteinte grave et manifestement illégale dès lors que les feuilles de service et, lorsqu’ils existent, les enregistrements des caméras-piétons permettent l’identification des agents.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Articles L. 511-1 et L. 521-4 du code de justice administrative, Articles L. 2, L. 6, L. 7 et L. 224-10 du code pénitentiaire, Articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991