Article L511-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Décisions qui citent cet article 18

CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01952, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01952, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Référé-provision : La cour confirme l’octroi d’une provision correspondant à quatre factures…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 50777616 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776 → RGDP / CNIL → Impartialité du juge : Le Conseil d’État constate que les documents scolaires existants et communicables avaient été…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2026, 519874, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 13/10/2026, 519874, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Une étudiante ayant validé le cursus de management international de l’EDHEC s’est vu…Cite : Article L. 511-1
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01406, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01406, Inédit au recueil Lebon → Formation professionnelle → refus illégal d’agrément : Le centre d’ostéopathie Atman demandait réparation de pertes…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 09/09/2026, 518545, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 09/09/2026, 518545, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Obstination déraisonnable : Après une amélioration clinique, un médecin a décidé de ne…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 09/09/2026, 518545, Inédit au recueil ...9 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 09/09/2026, 518545, Inédit au recueil ... → Médecine → Référé-liberté : La limitation ou l’arrêt de traitements inutiles ou disproportionnés…Cite : Article L. 511-1
CAA de TOULOUSE, , 08/09/2026, 26TL01283, Inédit au recueil Lebon8 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, , 08/09/2026, 26TL01283, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise en référé : Une mesure d’expertise ne peut être ordonnée lorsqu’est établie l’absence manifeste…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon3 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le juge des référés peut imposer les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 25/08/2026, 518806, Inédit au recueil Lebon25 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 25/08/2026, 518806, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires et immédiatement réalisables…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 20/07/2026, 517067, Inédit au recueil ...20 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 20/07/2026, 517067, Inédit au recueil ... → Médecine → directives anticipées : La suspension ou la non-mise en œuvre de traitements inutiles…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 17/07/2026, 517354, Inédit au recueil Lebon17 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 17/07/2026, 517061, Inédit au recueil Lebon17 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 511-1
CAA de NANTES, Juge des référés, 07/04/2026, 26NT00606, Inédit au recueil Lebon7 avr. 2026CAA de NANTESCite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 05/02/2026, 512013, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Conseil d’État - RéférésCite : Article L. 511-1
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 02/02/2026, 25TL01953, Inédit au recueil Lebon2 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreCite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 30/12/2025, 510972, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - RéférésCite : Article L. 511-1
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 49996430 déc. 2025Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 511-1

18 décisions citent cet article ; les 17 plus récentes sont affichées.

Article L511-1 du Code de justice administrative

Décisions qui citent cet article 18

À lire aussi