Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 17/07/2026, 517354, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fonction publique
Sous-catégorie
référé-liberté
Textes cités
Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article L. 511-1 du code de justice administrative, Article D. 125-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, Article L. 522-3 du code de justice administrative
Résumé
Un demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il sollicitait le calcul rétroactif de ses droits à pension militaire d’invalidité depuis 1997, l’abrogation d’un décret et de la partie réglementaire du code applicable, ainsi que l’adoption de mesures définitives destinées à rétablir ses droits fondamentaux.
Il demandait également la suspension du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 et de l’article D. 125-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il invoquait l’insuffisance de sa pension, une atteinte à son droit à un procès équitable et l’inconstitutionnalité des actes contestés.
Le juge des référés a rejeté la requête, en raison notamment de l’incompétence du Conseil d’État pour connaître directement du calcul de la pension, de l’incompatibilité des mesures définitives avec l’office du juge des référés et de l’absence d’urgence démontrée.
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