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Code de justice administrative

Article R522-8-1 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R522-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

Décisions qui citent cet article 25

25 décisions citent cet article ; les 14 plus récentes sont affichées.

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Code de justice administrative, article R522-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-8-1-du-code-de-justice-administrative/