Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Référé-liberté

Un demandeur sollicitait, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension d’un décret et d’une disposition réglementaire relatifs aux pensions militaires d’invalidité et aux victimes de guerre.

Il invoquait une atteinte grave à son droit à un procès équitable, à son droit d’être jugé dans un délai raisonnable et à l’instruction effective de ses droits à pension. Il faisait état de difficultés à régler ses dépenses de logement et du rejet répété de demandes adressées au service des pensions depuis vingt ans.

Il demandait également des mesures d’instruction, la réparation d’une durée excessive de procédure et la transmission de questions de légalité. Le juge des référés a rejeté l’ensemble de la requête.

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