Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ référé mesures utiles

Une propriétaire a été mise en demeure par le maire de Saint-Julien-aux-Bois d’entretenir sa propriété en raison d’un risque d’incendie et d’une atteinte possible au domaine communal.

Soutenant ne plus résider sur place et rencontrer des difficultés pour faire intervenir une entreprise, la propriétaire a saisi le juge des référés du Conseil d’État. Elle demandait l’annulation de la mise en demeure ainsi que l’injonction faite à la commune de procéder gratuitement au débroussaillement de sa parcelle et de ses abords.

La requête a été rejetée, les conclusions ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort.

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