Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ demande indemnitaire

Un requérant a saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il sollicitait la condamnation de l’État au paiement de 300 000 euros en réparation de préjudices qu’il imputait à ses recherches et au procédé qu’il avait mené seul pour lutter contre les incendies.

Il invoquait l’urgence liée à la gravité des incendies survenus en 2026 ainsi qu’une atteinte grave et manifestement illégale à des « droits aux soins vitaux ».

Le Conseil d’État a estimé que cette demande indemnitaire ne relevait manifestement pas des recours dont il connaît directement en premier et dernier ressort. La requête a été rejetée par ordonnance, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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