Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Référé-liberté

La requérante a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir le réexamen d’une ordonnance antérieure, le réexamen effectif de l’ensemble de ses requêtes et la suspension de procédures ou décisions qu’elle estime irrégulières.

Elle invoquait des dysfonctionnements procéduraux, une atteinte à l’accès au juge, la contestation de la qualité d’un magistrat et l’impossibilité d’accéder à certains bulletins de son casier judiciaire.

Le juge a relevé que l’ordonnance de référé contestée était insusceptible de recours, que les demandes visant notamment les juridictions judiciaires ne relevaient manifestement pas de la compétence administrative et que le Conseil d’État n’était pas compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la demande générale de suspension.

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