Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme E… C… demande au Conseil d’Etat d’interpréter l’ordonnance n° 514046 du 7 avril 2026 par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat a décliné sa compétence.

Elle soutient que son recours en interprétation de cette ordonnance est recevable dès lors que cette dernière rejette sa demande, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sans préciser si, d’une part, ce rejet résulte de l’absence de compétence du seul juge des référés du Conseil d’Etat et si, d’autre part, c’est au regard de cette incompétence que le juge ne s’est prononcé ni sur la légalité de son placement en congé longue durée, ni sur ses conclusions tendant à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Paris nos 2121353 et 2404236 respectivement du 24 mars 2023, pour le premier, et 7 novembre 2024, pour le second.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

2. Le juge des référés du Conseil d’Etat, qui avait été saisie par Mme C… d’une requête tendant, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce que soit, en premier lieu, ordonnée la « suspension immédiate de toute décision ou procédure en cours », en deuxième lieu, ordonné le réexamen intégral de sa situation administrative et médicale, en troisième lieu, ordonnée la mise en place d’une médiation obligatoire avec la Défenseure des droits, en quatrième lieu, interdit tout contact direct entre elle et son administration, en cinquième lieu, ordonnée « la désignation d’un interlocuteur neutre », en sixième lieu, ordonnée la recherche d’une solution incluant une réaffectation sécurisée ou une transaction de sortie de la fonction publique, en septième lieu, ordonnée « la régularisation administrative complète, en huitième lieu, ordonné « la mise en œuvre immédiate de la protection psychologique » et de la protection fonctionnelle, en neuvième lieu, ordonnée l’exécution des jugements du tribunal administratif de Paris n° 2121353, du 24 mars 2023, et n° 2404236 du 7 novembre 2024, en dixième lieu, ordonnée l’application de pénalités de retard, d’astreintes financières et d’intérêts moratoires majorés et, en dernier lieu, ordonnée la communication par l’administration de diverses informations relatives à l’exercice de ses droits et à sa situation professionnelle, en a prononcé le rejet par une ordonnance en date du 7 avril 2026, sur le fondement des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative, au motif que de telles conclusions relatives au placement en congé longue durée d’office et à l’absence d’affectation de la requérante, qui indique être fonctionnaire de catégorie B, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître en premier ressort.

3. S’agissant du rejet de la demande de Mme C…, il est motivé par le fait que les mesures demandées ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître en premier ressort. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l’ordonnance rendue par le juge des référés ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. La requête en interprétation de Mme C… n’est dès lors pas recevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… C….

Fait à Paris, le 9 septembre 2026

Signé : Christine MAUGÜÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux,

et par délégation

Valéry CERANDON MERLOT

ECLI:FR:CEORD:2026:518895.20260909