Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le centre d’ostéopathie Atman a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat à lui payer la somme totale de 1 215 840 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive des décisions du ministre en charge de la santé du 8 et du 20 juillet 2015.

Par un jugement n° 2103995 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, le centre d’ostéopathie Atman, représenté par la SELARL Cabanes avocats agissant par Me Cabanes, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 avril 2024 ;

2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme totale de 1 215 840 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive des décisions du ministre en charge de la santé du 8 et du 20 juillet 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de fait et d’une contradiction de motifs ;

– l’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat le 28 août 2015 reconnaît l’illégalité des décisions du 8 et du 20 juillet 2015 ;

– disposant de l’entier dossier de demande d’agrément refusé par le ministre par les décisions en litige, la cour dispose de toutes les pièces pour confirmer les erreurs d’appréciation relevées par le Conseil d’Etat ;

– le motif tiré de la méconnaissance de l’article 15 du décret n° 2014-1043 relatif au nombre de formateurs par étudiants est infondé et n’est pas de nature à justifier un refus d’agrément, celui tiré de l’activité clinique de l’établissement n’est pas de nature à justifier un refus d’agrément, celui tiré du caractère incomplet du dossier n’est pas justifié ;

– la responsabilité de l’Etat est donc engagée en raison de l’illégalité fautive des décisions du 8 et du 20 juillet 2015 ;

– ses préjudices doivent être réparés à hauteur de 339 360 euros au titre de la perte d’inscriptions pour l’année 2015/2016, 856 480 euros à celui des pertes causées sur les années de scolarités ultérieures et 20 000 euros à celui de l’atteinte portée à son image et à sa réputation.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre de la santé et de l’accès aux soins conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– la demande indemnitaire du centre d’ostéopathie Atman est frappée par la prescription quadriennale ;

– subsidiairement, les moyens soulevés par le centre d’ostéopathie Atman sont infondés ;

– encore subsidiairement, les préjudices invoqués sont dépourvus de caractère direct et certains.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la santé publique ;

– la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ;

– le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 ;

– l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ;

– et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre d’ostéopathie Atman relève appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer la somme totale de de 1 215 840 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive des décisions du ministre en charge de la santé du 8 et du 20 juillet 2015.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Si le centre d’ostéopathie Atman soutient que le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de faits et d’une contradiction de motifs, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal administratif, ne sont pas de nature à affecter la régularité de ce jugement. Ils doivent, par suite, être écartés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision « . Aux termes de l’article L. 511-1 du même code :  » Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. « .

4. Eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Par suite, le centre d’ostéopathie Atman n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que l’illégalité des décisions des 8 et 20 juillet 2015 a été reconnue par l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 28 août 2015, compte tenu du caractère provisoire de cette ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La circonstance que le ministre en charge de la santé ait, en exécution de cette ordonnance, par une décision du 22 septembre 2015, délivré au centre d’ostéopathie Atman un agrément provisoire à compter du 1er septembre 2015 et dans l’attente d’un jugement statuant au fond sur la légalité de la décision du 8 juillet 2015 est sans effet sur la légalité des décisions des 8 et 20 juillet 2015. Il en va de même de la circonstance que, par une décision du 3 mars 2016, le ministre ait délivré au centre d’ostéopathie Atman un agrément pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016.

5. Le centre d’ostéopathie Atman se borne à produire devant la cour l’entier dossier de sa demande d’agrément sans préciser davantage que devant les premiers juges sa critique des décisions des 8 et 20 juillet 2015. Par suite, le centre d’ostéopathie Atman se bornant à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article 15 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 et celui tiré de l’activité clinique de l’établissement ne seraient pas nature à justifier un refus d’agrément et que celui tiré du caractère incomplet du dossier ne serait pas justifié, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le centre d’ostéopathie Atman n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses demandes indemnitaires en écartant la responsabilité de l’Etat du fait de l’illégalité fautive des décisions des 8 et 20 juillet 2015.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par le centre d’ostéopathie Atman et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du centre d’ostéopathie Atman est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre d’ostéopathie Atman et au ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,

– Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,

– M. Nicolas Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

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N° 24MA01406