Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Référé-liberté

Une association de défense des personnes détenues a saisi le juge des référés afin d’obtenir des mesures destinées à faire cesser diverses atteintes aux droits fondamentaux dans un quartier de maison d’arrêt. Elle invoquait notamment des manquements déontologiques, des conditions matérielles et sanitaires dégradées, des difficultés d’accès aux soins, des atteintes à l’intimité et des fouilles intégrales excessives.

Le juge des référés a ordonné le nettoyage et, si nécessaire, le débouchage des douches collectives ainsi que le respect de mesures relatives aux sorties collectives. Il a rejeté les autres demandes. L’association a relevé appel en contestant l’appréciation des preuves, notamment les recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et en sollicitant de nouvelles injonctions.

Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé le rejet, considérant que les éléments produits ne remettaient pas manifestement en cause les appréciations du premier juge et que plusieurs mesures demandées étaient structurelles ou impossibles à mettre en œuvre sous quarante-huit heures.

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