Jurisprudence
CAA de NANTES, Juge des référés, 07/04/2026, 26NT00606, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANTES
📂 Fiscalité
🏷️ Suspension du recouvrement
📂 Fiscalité
🏷️ Suspension du recouvrement
Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Suspension du recouvrement
Textes cités
Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 262 du livre des procédures fiscales, Article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un couple demande la suspension du recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l’année 2014, d’un montant total de 274 936 euros en droits et pénalités, auxquelles s’ajoutent frais et majorations pour un total de 329 942 euros. L’administration a engagé des mesures de recouvrement forcé, notamment des saisies administratives à tiers détenteur sur leurs comptes bancaires et contrats d’assurance vie. Les demandeurs, parents de quatre enfants, disposent de revenus annuels imposables de 135 118 euros et d’environ 35 000 euros en liquidités après rachat de contrats d’assurance. Ils sont propriétaires de leur habitation principale avec un emprunt en cours et détiennent des parts dans plusieurs sociétés endettées. L’imposition repose sur la valorisation de titres dans la société BEFI. Les demandeurs contestent cette valorisation et invoquent l’urgence du recouvrement au regard de leur situation financière.
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