Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Référé-liberté

La Section française de l’Observatoire international des prisons et plusieurs personnes détenues ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ils demandaient diverses mesures destinées à faire cesser des conditions de détention qu’ils estimaient indignes au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe.

Le juge des référés a rejeté la plupart des demandes, mais a ordonné au garde des sceaux de prendre toutes mesures utiles contre des comportements contraires à la déontologie de certains agents, notamment des intimidations, réveils nocturnes injustifiés, fouilles humiliantes et punitions illicites.

Le ministre de la justice a fait appel. L’association a formé un appel incident concernant le port systématique de cagoules par les agents. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les deux recours, estimant que l’injonction pouvait être maintenue et que le port de la cagoule ne caractérisait pas, à lui seul, une atteinte grave et manifestement illégale.

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