Vu la procédure suivante :

Mme A… C…, agissant en qualité de tutrice légale de son frère, M. B… C…, et en son nom propre, Mme D… veuve C… et M. E… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 25 juin 2026 de l’équipe médicale du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours portant limitation des thérapeutiques actives dans le cadre de la prise en charge de M. B… C…, de continuer, reprendre et mettre en œuvre tous les soins et les traitements auxquels M. C… a droit pour que sa santé et sa vie soient préservées et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste de la médecine physique et de réadaptation et à un neurochirurgien et de suspendre l’exécution de la décision contestée dans l’attente du rapport d’expertise. Par une ordonnance n° 2604366 du 22 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du CHRU de Tours du 25 juin 2026 de limiter certaines thérapeutiques en cas d’aggravation de l’état de M. C… et rejeté le surplus de conclusions de leur demande.

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5, 10 et 28 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le CHRU de Tours demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C… et autres en première instance ;

3°) subsidiairement, d’ordonner la réalisation d’une expertise médicale ayant pour objet de déterminer l’état de santé actuel de M. C… et ses perspectives d’évolution.

Il soutient que :

– c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans s’est fondé sur l’absence de mention, dans le dossier médical, de la venue effective dans le service du médecin extérieur appelé en qualité de consultant, pour suspendre l’exécution de la décision contestée, alors qu’aucun texte n’impose une telle mention et que sa venue ressortait des termes de son avis ;

– c’est à tort que le juge des référés a retenu, pour suspendre la décision contestée, que les traitements dont la limitation a été décidée ne caractérisaient pas une obstination déraisonnable, au motif notamment que les éléments mentionnés dans l’avis de ce médecin étaient insuffisants pour le justifier, alors qu’il ressort de cet avis précis et circonstancié et de son dossier médical, que l’état de santé de M. C… a connu une évolution défavorable, sans perspective d’amélioration, et que celui-ci se trouve désormais dans une impasse thérapeutique dans laquelle l’incrémentation des traitements actuels caractériserait une obstination déraisonnable ;

– si le juge des référés estimait ces éléments insuffisants, il lui appartenait d’ordonner une nouvelle expertise médicale pour forger son opinion quant à l’existence d’une obstination déraisonnable.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 août et 1er septembre 2026, M. C… et autres concluent au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge du CHRU de Tours la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tant que de besoin, à ce que le juge des référés du Conseil d’Etat fasse usage de ses pouvoirs d’instruction pour ordonner la production, dans leur version intégrale et nominative, de certaines pièces du dossier médical ou celle des données d’utilisation enregistrées par le respirateur, la suspension prononcée par l’ordonnance attaquée étant maintenue dans l’intervalle. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le CHRU de Tours ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le centre hospitalier régional et universitaire de Tours et, d’autre part, M. C… et autres ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 1er septembre 2026, à 16 heures :

– Me Le Prado, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Tours ;

– les représentants du centre hospitalier régional universitaire de Tours ;

– le représentant de M. C… et autres ;

– M. E… ;

à l’issue de laquelle la juge des référés a clos l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

Sur l’office du juge des référés :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . Le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ainsi ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire et le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l’article L. 511-2 du même code, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.

2. Toutefois, il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, conduisant à arrêter ou ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Aux termes de l’article L. 1110-1 du code la santé publique :  » Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (…) « . L’article L. 1110-2 de ce code dispose que :  » La personne malade a droit au respect de sa dignité « .

4. Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique :  » Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté (…) « . Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code :  » Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire (…) « . Aux termes de l’article L. 1111-4 du même code :  » (…) Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (…) « .

5. Aux termes de l’article R. 4127-37-1 du code de la santé publique :  » I. – Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article. / II.- En cas d’urgence vitale, l’application des directives anticipées ne s’impose pas pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation médicale. / III.- Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1111-11. Pour ce faire, le médecin recueille l’avis des membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et celui d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique. Il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / IV. – En cas de refus d’application des directives anticipées, la décision est motivée. Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. / La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l’un des proches du patient est informé de la décision de refus d’application des directives anticipées « . Aux termes de l’article R. 4127-37-2 du même code :  » I. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / II. – Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. (…) / La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile. / Lorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne un mineur ou une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l’avis des titulaires de l’autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, selon les cas, hormis les situations où l’urgence rend impossible cette consultation. / IV. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d’arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l’un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient « . Selon le deuxième alinéa de l’article R. 4127-42 de ce code :  » Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son consentement, le cas échant avec l’assistance de la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque ce majeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n’est pas apte à exprimer sa volonté, le médecin doit obtenir l’autorisation de la personne chargée de la mesure de protection, qui tient compte de l’avis exprimé par l’intéressé. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision « .

6. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, ainsi que de l’interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu’il appartient au médecin en charge d’un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement, dans le respect des directives anticipées ou, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. Lorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille l’avis de la personne chargée de la mesure, hormis les situations où l’urgence rend impossible cette consultation.

Sur les circonstances du litige :

7 M. B… C…, âgé de 45 ans, atteint de trisomie 21 et placé sous la tutelle de sa sœur, Mme A… C…, a été hospitalisé à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière en novembre 2024 après l’apparition d’une hémiplégie et de divers autres symptômes. Les examens pratiqués ont mis en évidence une tétraparésie, causant notamment un épuisement respiratoire rendant nécessaire une intubation, résultant d’une luxation des vertèbres cervicales comprimant la moelle épinière. Après la réalisation d’une intervention chirurgicale le 25 novembre 2024 destinée à stabiliser la colonne vertébrale pour éviter une compression supplémentaire de la moelle épinière, M. C… a été pris en charge dans le service d’anesthésie-réanimation Husson Mourier de la Pitié-Salpêtrière le 26 novembre 2024. Les lésions de la moelle épinière ayant entraîné une atteinte sévère des muscles respiratoires l’empêchant de respirer de façon autonome, M. C… a subi une trachéotomie le 30 novembre 2024, avec reprises et changement de canules les 2, 17 et 18 décembre du fait de complications liées à une sténose trachéale. Atteint de tétraplégie et étant totalement dépendant de la ventilation mécanique, il a été victime d’infections pulmonaires, de l’affaissement de certaines zones pulmonaires et d’embolies pulmonaires. Il a ainsi fait face, à partir du mois de décembre 2024, à des difficultés respiratoires majeures, auxquelles se sont ajoutées des difficultés d’alimentation et des complications cardiaques. Le 13 janvier 2025, compte tenu notamment de tensions entre la famille et l’équipe soignante, M. C… a été transféré dans l’unité de réanimation chirurgicale polyvalente située dans le bâtiment Gaston Cordier du même hôpital de la Pitié-Salpêtrière. L’état respiratoire de l’intéressé s’est encore dégradé et a conduit à la réalisation de plusieurs fibroscopies de désobstruction sous anesthésie générale les 15 et 18 janvier 2025 et à une augmentation du volume d’oxygène dispensée le 21 janvier.

8. Après avoir suivi la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique, le médecin en charge de M. C… au sein de l’unité de réanimation chirurgicale Gaston Cordier a pris, le 17 janvier 2025, une décision portant limitation de certaines thérapeutiques actives, prévoyant notamment de ne pas procéder à une antibiothérapie en cas de nouvel épisode infectieux, de ne pas effectuer de nouvelle chirurgie, de ne pas pratiquer de réanimation en cas d’arrêt cardiaque, de limiter les catécholamines et la fraction inspirée en oxygène. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi de cette décision le 27 janvier 2025 par Mme A… C…, agissant en son nom et en qualité de tutrice légale de son frère, a, après avoir ordonné une expertise le 29 janvier 2025, suspendu l’exécution de cette décision de limitation de soins par une ordonnance du 28 mars 2025.

9. L’état de santé de M. B… C… ayant continué à se dégrader, en particulier au mois de mai 2025 au cours duquel il a connu sept arrêts cardiocirculatoires nécessitant des massages cardiaques, une aggravation des difficultés de ventilation liées à des conflits de canule, des récidives d’infection pulmonaire, des épisodes de bouchons muqueux nécessitant des fibroaspirations. Les constats répétés de souffrance physique et morale par l’équipe soignante et les avis médicaux convergents des médecins du service et de spécialistes extérieurs au service concluant à l’absence de perspective d’évolution favorable et de possibilité de sortir du service de réanimation ont conduit à l’engagement d’une nouvelle procédure collégiale, à l’issue de laquelle une nouvelle décision a été prise le 4 juin 2025 prévoyant de limiter les thérapeutiques actives de réanimation dans le cas où l’état de santé de l’intéressé se dégraderait à nouveau de manière significative. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté la demande de M. C… et autres tendant à la suspension de l’exécution de cette décision, par une ordonnance du 27 juin 2025 dont ils ont relevé appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Cette décision a été reconduite le 25 juillet 2025 puis le 24 octobre 2025 et prévoyait, en dernier lieu, de ne pas procéder à une réanimation en cas d’arrêt cardiorespiratoire, de ne pas utiliser de catécholamines, de limiter l’oxygène au niveau compatible avec un ventilateur de domicile, de ne pas procéder à une escalade thérapeutique en cas de dégradation respiratoire, de ne procéder ni à des dialyses, ni à des actes invasifs entraînant une souffrance manifeste comme des fibroscopies, de ne pas procéder à des nouveaux gestes chirurgicaux. Après avoir ordonné une expertise médicale, le juge des référés du Conseil d’Etat, par une ordonnance du 14 novembre 2025, a rejeté la requête de M. C… et autres en retenant que, dans les circonstances particulières de l’espèce, en décidant de ne pas avoir recours à ces traitements si son état de santé venait à se dégrader, en estimant que ces traitements seraient inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie et que leur mise en œuvre traduirait une obstination déraisonnable, les médecins en charge de M. C… ne pouvaient être regardés comme ayant porté pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

10. M. C… est resté hospitalisé à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière jusqu’au 25 janvier 2026, date à laquelle sa famille a organisé son transfert en Turquie où il a bénéficié de l’implantation d’un système de stimulation diaphragmatique. Son hospitalisation dans un service de réanimation en Turquie a été compliquée d’une escarre sacrée nécessitant une prise en charge chirurgicale avec lambeau cutané, le 9 avril 2026. Les suites ont été marquées par un état de choc septique. Les examens pratiqués ont mis en évidence des épanchements pleuraux bilatéraux et des condensations parenchymateuses en faveur d’un foyer infectieux puis un épanchement péricardique, une cardiomégalie et des signes d’insuffisance cardiaque congestive. Eu égard aux différentes identifications bactériologiques, dont Enterococcus Faecalis BHRe, le patient s’est vu administrer de multiples antibiotiques. Le 22 avril 2026, il a fait l’objet d’un rapatriement sanitaire vers la France. L’avion qui le transportait s’étant posé à Tours, il a été pris en charge par le service de médecine intensive et réanimation du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours, dans un état préoccupant, son pronostic vital étant engagé.

11. Dans ce contexte de sepsis sévère lié à une multiplicité d’infections (vasculaire, probable endocardite infectieuse aortique, pulmonaire, vésicale et cutanée), responsables d’une instabilité hémodynamique importante nécessitant le recours à la noradrénaline, la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique a été engagée le 24 avril 2026, et une décision de limitation de certaines thérapeutiques a été prise le lendemain, prévoyant, en cas d’évolution du choc septique, de ne pas procéder à une réanimation en cas d’arrêt cardiaque, ni à des dialyses en cas d’évolution défavorable de l’état de choc septique, et de ne pas réaliser d’oxygénation par membrane extracorporelle (ECMO) moyennant une canulation. Ces limitations ont été étendues, le 28 avril 2026, par une décision prévoyant, et ce quelle que soit la cause de la dégradation de l’état de santé de M. C…, de ne pas pratiquer d’ECMO, d’épuration extra-rénale, de réanimation cardiaque, de majoration de la fraction inspirée d’oxygène au-delà de 60%, de curarisation, de mise en décubitus ventral ni de majoration des doses d’amines. Saisi le 25 mai 2026 par Mme A… C…, agissant en qualité de tutrice légale de son frère, M. B… C…, et en son nom propre, Mme D… veuve C… et M. E…, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a, par une ordonnance du 29 mai 2026, suspendu l’exécution de ces décisions, en retenant que l’état de santé du patient, particulièrement dégradé au moment de son arrivée dans le service, s’étant nettement amélioré sur le plan infectieux, et son projet de soin global n’ayant pas été réévalué, en lien notamment avec la stabilisation de son état, les effets de l’implantation d’un dispositif de stimulation diaphragmatique et l’éventualité d’un sevrage de la ventilation mécanique, les conditions d’application de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne pouvaient être regardées comme réunies.

Sur le litige en référé :

12. Après une réunion collégiale tenue le 24 juin 2026, le médecin en charge de M. C… a pris le 25 juin 2026 une nouvelle décision de limitation des thérapeutiques actives. Aux termes de cette mesure de  » non incrémentation des thérapeutiques « , telle qu’elle apparaît dans le dossier médical du patient :  » En cas de nouvelle défaillance viscérale, il ne sera pas instauré de nouvelle thérapeutique de suppléance d’organe. Cette décision concerne l’introduction de catécholamines, le recours au décubitus ventral, la réanimation cardio-pulmonaire, toute augmentation du support ventilatoire au-delà des paramètres actuellement requis, le recours à l’ECMO, à l’épuration extra-rénale, à toute intervention chirurgicale ainsi qu’à toute procédure interventionnelle invasive ou transfusion massive. / La poursuite des soins de confort, des traitements antalgiques, des soins infirmiers ainsi que des traitements proportionnés nécessaires au maintien d’une meilleure qualité de vie est réaffirmée ». Saisi le 17 juillet 2026 par les mêmes requérants, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a, par une ordonnance du 22 juillet 2026, suspendu l’exécution de cette décision. Le CHRU de Tours relève appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’Etat.

13. Il ressort du compte-rendu de la réunion collégiale du 24 juin 2026 que la décision contestée a été prise au regard des constats suivants :  » Le patient présente une tétraplégie complète définitive sans perspective de récupération neurologique. Il demeure dans une situation de dépendance extrême pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne. Il reste totalement dépendant de la ventilation mécanique intensive. Les tentatives de sevrage et les essais de ventilation ont échoué au-delà de périodes très courtes, malgré la présence d’un stimulateur diaphragmatique. La prise en charge respiratoire demeure particulièrement complexe en raison d’encombrements bronchiques importants nécessitant des aspirations trachéales très fréquentes, de sténoses trachéales (…) ainsi que d’un granulome trachéal distal sans perspective thérapeutique, de difficultés liées à la canule de trachéotomie et d’atélectasie gauche persistante (…). Par ailleurs, le patient présente une escarre sacrée de stade IV avec début de bourgeonnement dont l’évolution ne permet pas de modifier significativement le pronostic fonctionnel. Une insuffisance rénale est évoquée devant une créatinémie augmentée, sans retentissement clinique majeur à ce jour compte tenu d’une diurèse conservée. Il est également rapporté que le patient refuse par moments certaines mesures de prévention des complications du décubitus, notamment les changements de position latérale. Le patient semble parfois douloureux. Les demandes d’admission adressées à plusieurs structures de soins médicaux et de réadaptation spécialisées n’ont reçu aucune réponse favorable (…). Les thérapeutiques engagées depuis l’admission du patient (notamment la réanimation d’un choc septique, le traitement d’une probable endocardite et la prise en charge nutritionnelle du patient) ont permis une stabilisation de l’état de santé du patient sans modifier en rien la situation de totale dépendance à un milieu ultra spécialisé de réanimation et un personnel nombreux et formé tant médical que paramédical disponible en permanence. Après discussion collégiale et au regard de l’absence de perspective de récupération neurologique, d’autonomie respiratoire ou de sortie de l’environnement hautement spécialisé de réanimation, il est considéré que la survenue d’une nouvelle défaillance d’organe conduirait à des thérapeutiques de suppléance relevant d’une obstination déraisonnable « .

14. Il résulte toutefois de l’instruction et des échanges intervenus à l’audience que le centre suisse des paraplégiques, clinique située à Notwill (Suisse), qui dispose d’une expertise en matière de stimulation du diaphragme, a indiqué par une lettre du 2 juillet 2026 être en mesure d’admettre M. C… le 21 septembre 2026 pour un séjour dont les objectifs sont la programmation du stimulateur pour le passage de la phase de reconditionnement du diaphragme à une phase de ventilation active, et un  » sevrage du respirateur artificiel, puis adaptation et augmentation progressive de la durée de ventilation jusqu’à une ventilation 24h/24 et 7j/7 par le stimulateur diaphragmatique « . En outre, la stabilisation de l’état de santé de M. C… s’est poursuivie depuis la décision contestée, l’escarre sacrée étant revenue au stade III, et l’alimentation orale ayant été reprise le 15 juillet 2026. Si le CHRU de Tours indique que les essais de ventilation spontanée avec assistance inspiratoire (VSAI) menés entre le 21 et le 27 août 2026, qui n’ont pas permis de recourir à celle-ci au-delà d’une durée de deux heures, ne permettent pas d’envisager une amélioration de l’autonomie respiratoire du patient, les parties sont convenues à l’audience que son maintien dans un service de réanimation n’était pas adapté à la prise en charge de la phase de reconditionnement du diaphragme en vue d’une amélioration de la durée de ventilation spontanée. Dans les circonstances particulières de l’espèce, alors que l’état de santé de M. C… a connu certaines évolutions favorables, le CHRU de Tours ne justifie pas, en l’état de l’instruction, que le recours,  » en cas de nouvelle défaillance viscérale « , au demeurant sans plus de précision, aux thérapeutiques mentionnées au point 12, caractériserait une obstination déraisonnable. Dès lors, les conditions d’application des dispositions de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. Par suite, la décision du 25 juin 2026 est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de M. C…. Il résulte de ce qui précède que le CHRU de Tours n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de cette décision.

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHRU de Tours le versement à M. C… et autres d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

——————

Article 1er : La requête du CHRU de Tours est rejetée.

Article 2 : Le CHRU de Tours versera la somme de 3 000 euros à M. C… et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier régional et universitaire de Tours et à Mme A… C…, agissant en tant que tutrice légale de M. B… C…, premier défendeur dénommé.

Délibéré à l’issue de la séance du 1er septembre 2026 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente de la section du contentieux, présidant ; M. Gilles Pellissier et M. Jean-Yves Ollier, conseillers d’Etat, juges des référés.

Fait à Paris, le 9 septembre 2026

Signé : Christine Maugüé

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Sylvie Rahier

2

N° 518545

ECLI:FR:CEORD:2026:518545.20260909