Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Médecine

🏷️ Référé-liberté

Un patient majeur protégé, atteint d’une tétraplégie complète et totalement dépendant d’une ventilation mécanique, a été hospitalisé après une aggravation infectieuse et respiratoire sévère. Plusieurs décisions médicales antérieures avaient limité certaines thérapeutiques actives, certaines ayant été suspendues par le juge des référés.

Après son transfert au CHRU de Tours, une procédure collégiale a conduit à limiter de nouvelles thérapeutiques en cas de défaillance viscérale : réanimation, augmentation du support ventilatoire, ECMO, épuration extra-rénale, chirurgie et procédures invasives. Le juge des référés a suspendu cette décision.

Le CHRU a contesté cette suspension. L’instruction a toutefois révélé une stabilisation clinique, une amélioration de l’escarre, la reprise de l’alimentation orale et la possibilité d’une admission dans un centre spécialisé pour reconditionnement diaphragmatique et sevrage ventilatoire. La juridiction a confirmé la suspension, faute de preuve suffisante d’une obstination déraisonnable.

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