Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Médecine

🏷️ Référé mesures utiles

Des médecins demandaient la nomination des membres d’une commission afin de reprendre l’instruction de demandes de validation des acquis de l’expérience ordinale dans le domaine de la médecine de la reproduction. Ils invoquaient l’urgence, l’utilité de la mesure et une carence administrative persistante.

La demande visait à maintenir provisoirement le régime prévu par le décret du 3 mai 2012, dans l’attente d’un nouveau dispositif. Or, un décret du 9 juillet 2026 avait organisé de nouvelles conditions d’accès au droit d’exercice complémentaire et abrogé le régime antérieur.

Le juge des référés a considéré que la mesure sollicitée ne présentait manifestement plus de caractère utile et a rejeté la requête sans instruction ni audience.

Ouverture dans un nouvel onglet