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La demande visait à maintenir provisoirement le régime prévu par le décret du 3 mai 2012, dans l’attente d’un nouveau dispositif. Or, un décret du 9 juillet 2026 avait organisé de nouvelles conditions d’accès au droit d’exercice complémentaire et abrogé le régime antérieur.
Le juge des référés a considéré que la mesure sollicitée ne présentait manifestement plus de caractère utile et a rejeté la requête sans instruction ni audience.