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Éducation : un dispositif national de signalement des violences scolaires

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
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L’essentiel

Le décret impose aux établissements d’enseignement publics et privés sous contrat un dispositif de prévention, de recueil, de détection et de traitement des atteintes à l’intégrité physique ou morale. Des questionnaires sur les violences sexistes et sexuelles et des grilles d’auto-évaluation du harcèlement scolaire sont proposés chaque année. Le texte encadre les traitements de données associés, leurs finalités, les accès, les durées de conservation et l’exercice des droits.
Analyse juridique
Repères utiles
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📚 Textes cités
, , , , , , , , Art. R. 470-1 du code de l’éducation, Art. R. 470-2 du code de l’éducation, Art. R. 470-3 du code de l’éducation, Art. R. 470-4 du code de l’éducation, Article R. 442-6-2 du code de l’éducation, , , , Article R. 444-18 à R. 444-28 du code de l’éducation, Article R. 471-1 à R. 471-4 du code de l’éducation, , , , ,
⚖️ Nature de l’acte
Décret
🏛️ Autorités citées
Premier ministre
📅 Date
2026-10-14
🧾 Métadonnées

Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d’enseignement d’un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »

Type d’acte : Décret

Autorité / organisme : Premier ministre, sur le rapport du ministre de l’éducation nationale

Date du texte : 14 octobre 2026

Numéro exact du texte : 2026-954

Variantes exactes de recherche :


decret n 2026-954


décret du 14 octobre 2026 questionnaire violences sexistes et sexuelles
2026-954
N° 2026-954
n° 2026-954
no 2026-954
relatif à la mise en œuvre par les établissements d’enseignement d’un dispositif de prévention des violences
questionnaire violences sexistes et sexuelles 2026-954
décret questionnaire violences sexistes et sexuelles
Journal officiel du 15 octobre 2026

Résumé : Ce décret impose aux établissements d’enseignement publics et privés sous contrat de mettre en place un dispositif de prévention, de recueil, de détection et de traitement des atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels, ainsi que des questionnaires sur les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement scolaire. Il autorise les traitements de données à caractère personnel « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » et en fixe les finalités, les données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes. Il crée notamment les articles R. 470-1 à R. 470-4 du code de l’éducation, abroge l’article R. 442-6-2 et modifie le .

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