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Code de l'action sociale et des familles

Article L121-10 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article . Il promeut la coopération entre l’ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l’enfance.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L121-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/