Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès.
Renvois
Décisions qui citent cet article 11
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- Tribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/0057120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/00571 → Fonction publique → AESH individuel : La juridiction reconnaît, au regard des difficultés importantes d’autonomie, d’attention, de…Cite : Article L.442-1
- Cour d'appel de Metz, 15 octobre 2026, RG n° 25/0086715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 15 octobre 2026, RG n° 25/00867 → Sécurité sociale → cinquième catégorie : La cour retient les difficultés attentionnelles et d’apprentissage de l’enfant, justifiant une…Cite : Article L.442-1
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0129712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Sécurité sociale → Complément AEEH : Les parents d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux ont contesté le…Cite : Article L.442-1
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00155 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Le tribunal a retenu les troubles attentionnels, exécutifs et émotionnels de l’enfant ainsi que…Cite : Article L.442-1
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0018712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00187 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Saisi du recours formé après l’attribution d’une aide humaine mutualisée, le tribunal a estimé…Cite : Article L.442-1
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00078 → Sécurité sociale → aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant un trouble de l’attention et une dysgraphie…Cite : Article L.442-1
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001718 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00171 → Sécurité sociale → aide humaine : La représentante légale d’un enfant atteint du syndrome de l’X fragile demandait une aide humaine…Cite : Article L.442-1
- Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/003737 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/00373 → Sécurité sociale → AESH individuel : Le tribunal a retenu les certificats médicaux, l’évaluation cognitive et les GEVA-Sco…Cite : Article L.442-1
- Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/0030324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/00303 → Sécurité sociale → institut médicoéducatif : Les représentants légaux d’un enfant présentant des troubles autistiques…Cite : Article L.442-1
- Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0037224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00372 → Sécurité sociale → Aide humaine individualisée : Le tribunal a constaté que les troubles attentionnels, l’impulsivité, la…Cite : Article L.442-1
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0355817 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.442-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L442-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-1-du-code-de-leducation/