CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/1006

08 Octobre 2026

N° RG 26/00078 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PBYQ

88Q Mineur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[O] [U] [A] [S]
[F] [U]
C/
MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, A PRONONCÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT A DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
En présence de Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 16 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe. La formation du jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, la présidente a statué seule dans les conditions des articles précités.

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Madame [O] [U] [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante

Monsieur [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant

DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Dispensée de comparution
–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Par décision notifiée le 13 août 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après désignée « CDAPH ») a fait droit à la demande de Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U], en qualité de représentants légaux de l’enfant [Q] [U], né le 03 juillet 2015, de renouvellement du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base (« [1] »), du 1er mai 2025 au 30 avril 2027, de renouvellement de l’orientation de l’enfant en enseignement ordinaire, avec validation d’un projet personnalisé de scolarisation (« PPS ») pour l’année scolaire du 1er septembre 2025 au 31 août 2027, sans accompagnement humain (« [2] ») ni matériel pédagogique adapté (« MPA »).

Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] ont exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la [3], aux fins de contestation de la décision, laquelle a, par décision du 26 novembre 2025, accordé le complément de première catégorie de l’AAEH de base mais maintenu le rejet de la demande d’[2] et de la MPA.

Par requête réceptionnée par le greffe le 19 janvier 2026, Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] ont formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contestation du refus d’attribution d’un accompagnement humain et du refus d’octroi de matériel informatique adapté (ordinateur)en faveur de son enfant [Q] [U] et de réévision de la décision relative à l’[1] avec attribution du complément de niveau 2.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 21 mai 2026, puis, à la demande des parties, à l’audience du 16 juillet 2026, où l’affaire a été examinée.

Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] ont comparu et ont fait valoir leurs observations et demandes, renvoyant pour le surplus de leurs observations à leur requête introductive d’instance.

La maison départementale des personnes handicapées a été dispensée de comparaître, conformément aux dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, et a formulé ses observations et demandes au visa de ses écritures en date du 23 avril 2026, régulièrement communiquées à la partie adverse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, ont donné leur accord pour que le président statue seul.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’attribution d’un accompagnement des élèves en situation du handicap et d’un matériel pédagogique adapté dans le cadre d’un plan personnalisé de scolarisation:

En application notamment des dispositions de l’article L.112-2 du code de l’éducation:
“Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion.
En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l’établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.
Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l’accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire”.

Aux termes, par ailleurs, des dispositions de l’article L.351-1 du code de l’éducation :
“ Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.
Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. […] », étant précisé qu’au titre des établissements visés à l’article L.213-2 du même code figure le collège”.

L’article D.351-7 du même code prévoit par ailleurs que la commission « prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation », aucun autre critère que les besoins de l’élève n’étant prévu par le texte.

Suivant l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles :
« I.-La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour […] 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ».
Au titre des structures pour mineurs handicapés figurent les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), qui s’adressent aux élèves dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire et permet aux élèves de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et besoins mais aussi d’acquérir des compétences sociales et scolaires même lorsque les acquis sont très réduits.

Par ailleurs, suivant l’article D.351-16-1 du code de l’éducation, l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés (…). Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles, qui se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

En application, enfin, des dispositions de l’article D.351-16-4 du code de l’éducation, l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant”.

En l’espèce, Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] sollicitent l’attribution d’une [2], même mutualisée et non nécessairement désormais individualisée, au bénéfice de leur enfant [Q] [U] ainsi que la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté, soit en l’espèce l’octroi d’un ordinateur, soutenant que l’ensemble des professionnels intervenant auprès de l’enfant ainsi que l’équipe éducative de son établissement scolaire d’affectation, ont préconisé la mise en place d’un accompagnement humain, au regard des troubles de l’attention présentés par leur fils et des difficultés graphomotrices de celui-ci et de son entrée au collègue en septembre.
S’agissant du matériel pédagogique adapté, ils font valoir que la dysgraphie dont souffre [Q] [U] rend l’écriture particulièrement lente et coûteuse sur le plan cognitif, entraînant une fatigabilité importante. Ils soutiennent que le recours à un matériel adapté constituerait ainsi une mesure de compensation indispensable à l’accès effectif aux apprentissages et permettrait de pallier les difficultés rencontrées par l’enfant dans sa scolarité, soulignant qu’ils sont en mesure financièrement d’acquérir un ordinateur en faveur de leur enfant mais que le bénéfice de la mesure est nécessaire pour une utilisation à l’école de l’appareil, avec port [Etablissement 1] nécessitant une autorisation spécifique afin de permettre la communication des cours par les professeurs par ce canal.

La maison départementale des personnes handicapées sollicite, pour sa part, le maintien de la décision contestée, faisant valoir, notamment, que celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur ainsi qu’à l’évaluation de la situation scolaire de l’enfant [Q] [U], réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.

Il ressort des éléments du dossier et des débats que l’enfant [Q] [U], âgée de 11 ans, présente un trouble du déficit de l’attention (« TDA »), associé à une dysgraphie ainsi qu’une maladie auto- immune chronique, la maladie de Berger, nécessitant un suivi médical régulier et spécialisé.

Pour procéder à l’évaluation des besoins de l’enfant, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH a notamment relevé que l’enfant [Q] [U] présentait « un niveau scolaire correspondant au niveau C en lecture, au niveau B en écriture et au niveau A en calcul, ainsi que des résultats faibles aux évaluations diagnostiques du langage ».

Elle a également constaté que la réalisation de tâches en double demeurait difficile, tout en notant que l’enfant bénéficiait de suivis en ergothérapie, en psychomotricité ainsi qu’en orthophonie, la première prise en charge en ergothérapie étant en cours avec, dès lors, des bénéfices susceptibles d’en résulter sur les capacités scolaires de l’enfant et qui ne pouvaient encore être pleinement appréciés.

L’équipe a enfin relevé que l’enfant [Q] [U] poursuivait une scolarité en milieu ordinaire et avait atteint le niveau CM1, en dépit des difficultés rencontrées, pour en déduire que l’insertion scolaire de celui-ci demeurait effective et que le handicap ne nécessitait pas, à ce stade, un étayage humain exclusif et continu.

L’attribution [2] individuelle, à la date de l’évaluation, apparaissait ainsi, au regard de ces éléments et la nécessité de mesurer l’incidence des suivis actuellement en place sur les besoins effectivement rencontrés par l’enfant dans le cadre scolaire. prématurée.

Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U], pour contester l’analye ainsi faite, ont produit un certificat médical, établi le 22 novembre 2024, par une psychologue auprès de l’Education nationale, Madame [T] [G], à la suite d’une observation réalisée en classe de l’enfant le 18 novembre 2024, duquel il ressort que [Q] [U] apparait capable de lire les consignes et de réaliser un travail en autonomie, en présentant néanmoins des difficultés attentionnelles, graphomotrices et orthophoniques. Le professionnel retient également la nécessité de recentrer l’enfant sur son travail et préconise une [2] à temps mutualisé à certains temps de la journée, notamment lorsque l’attention de l’enfant diminue.

Il en ressort que l’existence de difficultés rencontrées par l’enfant est démontrée, avec des besoins pouvant varier selon les moments de la journée et les activités scolaires proposées en lien avec un déficit d’attention, sans qu’il ne soit en revanche, établi, la nécessité d’un accompagnement individuel et continu ni même d’une aide modulée ou mutualisée, au sens des dispositions précitées.

Les autres pièces produites par les requérants sont postérieurs à la demande formulée auprès de la MDPH et à l’examen du dernier recours, de sorte qu’elles ne peuvent être retenues pour l’appréciation de la situation de l’enfant en cause.

Au regard ainsi de l’ensemble de ces éléments, il n’a pas lieu de contredire la MDPH relativement à l’évaluation faite ayant abouti au rejet de la demande d’[2].

Sur le bénéfice du matériel pédagogique adapté, l’analyse du dossier a permis, en revanche, de mettre en exergue chez l’enfant l’existence d’une dysgraphie et des difficultés graphomotrices, permettant ainsi de justifier la nécessité d’un matériel pédagogique déterminé et distinct des mesures de rééducation déjà mises en œuvre, en l’espèce, le bénéfice d’un ordinateur, dont l’absence apparait susceptible de faire obstacle à l’accès de l’enfant [Q] [U] aux différents apprentissages en classe supérieure.

Il sera dès lors fait droit à la demande en ce sens.

Sur la demande d’attribution d’un complément de catégorie 2 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

Aux termes des dispositions de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, le handicap est défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Conformément par ailleurs aux dispositions de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale:
« Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles […] ».

Il résulte de ces dispositions, qu’un complément d’allocation est accordé pour tout enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

Aux termes, en outre, de l’article R. 541-2 du même code :
« Pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1re catégorie l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
2° Est classé dans la 2e catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture (…) »
4° Est classé dans la 4e catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
c) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
5° Est classé dans la 5e catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
(…)

Pour l’application du présent article, l’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. »

Il en ressort que pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la CDAPH au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans l’une des six catégories prévues ci-dessus.
L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L.541-1 est appréciée par la CDAPH au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.

Un arrêté du 29 mars 2022 fixe le montant des seuils à retenir selon un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Ainsi, le montant des dépenses visé au 2° de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 97 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit selon le barême applicable depuis le 1er avril 2026, une somme mensuelle minimale de dépenses correspondant à 463,82 euros.

En l’espèce, Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] soutiennent que l’attribution du complément d’[1] de catégorie 1 ne reflète pas la réalité des dépenses engagées au quotidien pour l’accompagnement de leur enfant : les soins et le suivi régulier à l’hôpital, la rééducation, les déplacements ainsi que l’aménagement spécifique à l’école et la maison à l’aide de matériel adapté. Ils font aussi valoir que les difficultés de l’enfant, au titre des troubles de l’attention et de la fatigue chronique gérénée chez leur fils, exigent une disponibilité constante et une organisation familiale, justifiant ainsi le bénéfice du complément 2, dont ils avaient bénéficié antérieurement et ce jusqu’à la décision litigieuse.

La maison départementale des personnes handicapées souhaite le maintien de sa décision, faisant valoir que le complément d’[1] de première catégorie a été accordé pour une durée de deux ans, afin de prendre en compte les dépenses liées aux suivis pluridisciplinaires de l’enfant [Q] [U], notamment en ergothérapie, en psychomotricité et en orthophonie, en conformité ainsi avec les dispositions applicables.

Il ressort des éléments du dossier et des débats que, par décision du 26 novembre 2025, la CDAPH a accordé Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] le bénéfice d’un complément d’[1] de première catégorie pour une durée de deux ans, afin de tenir compte des dépenses supplémentaires liées notamment aux prises en charge rééducatives listées plus avant dont bénéficie l’enfant [Q] [U].

Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] produisent, au soutien de leur contestation, des pièces justificatifs destinées à établir la réalité et l’importance des dépenses exposées en raison du handicap de leur enfant, parmi lesquelles figurent une facture émanant de la société [4] en date du 28 février 2025 relativement à des cours privés donnés à raison de 8h pour le mois de février 2025, soit un reste à charge de 202 euros après crédit d’impôts, un devis, et non une facture acquittée, établi par un psychomotricien le 22 mars 2025 pour un total de 1400 euros, ainsi qu’un devis du 2 mars 2025, et non une facture acquittée, relativement à une prise en charge en ergothérapie pour un montant total de 2137 euros.

Il en ressort que les demandeurs en caractérisent ni l’existence de dépenses supplémentaires effectivement acquittées ni un dépassement du seuil réglementaire correspondant à la 2ème catégorie, soit un montant de dépenses supérieur ou égal à 463,82 euros.

Les autres conditions alternatives prévues par les dispositons de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, tenant notamment à la réduction d’activité professionnelle d’au moins 20 % de l’un des parents ou au recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins huit heures par semaine, ne sont pas plus caractérisées.

Au regard de tout ce qui précède, la demande tendant à l’attribution d’un complément d’[1] de deuxième catégorie ne pourra être que rejetée.

Sur les demandes accessoires :

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] succombant principalement à l’instance, ils seront condamnés aux dépens éventuels de l’instance.

Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale enfin, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision qui apparait nécessaire et compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 08 octobre 2026 :

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U], agissants en qualité de représentants légaux de l’enfant [Q] [U], né le 03 juillet 2015, d’attribution d’un matériel pédagogique adapté, en l’espèce un ordinateur, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, validé pour l’année scolaire du 1er septembre 2025 au 31 août 2027, au titre d’une orientation de l’enfant en enseignement ordinaire, dont le bénéfice leur a été refusé par décision du 13 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes du Val d’Oise , confirmée le 26 novembre 2025, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formé;

DÉBOUTE Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] de leur demande d’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés, dont le bénéfice leur a été refusé par décision du 13 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes du Val d’Oise , confirmée le 26 novembre 2025, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formé;

DÉBOUTE Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U], agissants en qualité de représentants légaux de leur enfant [Q] [U] de leur demande d’attribution d’un complément de l’allocation d’éducation aux enfants handicapées de deuxième catégorie, dont le bénéfice leur a été refusé par décision du 13 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes du Val d’Oise , confirmée le 26 novembre 2025, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formé;
CONDAMNE Monsieur [F] [U] et Madame [O] [U] aux éventuels dépens de la présente instance;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU