Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-6-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La formation de jugement mentionnée à l’article L. 311-16 est composée d’un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d’appel sur les listes dressées en vertu de l’article L. 218-3. Les articles L. 218-4 à L. 218-12 et les deux derniers alinéas de l’article L. 218-1 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d’appel sur les listes dressées en vertu de l’article L. 218-3. Les articles L. 218-4 à L. 218-12 et les deux derniers alinéas de l’article L. 218-1 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Décisions qui citent cet article 9
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 23/013828 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 23/01382 → Sécurité sociale → Date de consolidation : Une victime contestait la date de consolidation fixée au 31 mai 2018 pour une rechute de…Cite : Article L.312-6-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 24/005128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 24/00512 → Sécurité sociale → hypoacousie professionnelle : Un salarié atteint d’une hypoacousie de perception demandait la reconnaissance d’une…Cite : Article L.312-6-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 25/015688 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 25/01568 → Sécurité sociale → allocation de base : La représentante légale d’un enfant présentant des troubles neurodéveloppementaux…Cite : Article L.312-6-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000738 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00073 → Sécurité sociale → aide humaine : Un adulte atteint d’une maladie neuromusculaire, tétraplégique et dépendant d’une tierce personne…Cite : Article L.312-6-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00078 → Sécurité sociale → aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant un trouble de l’attention et une dysgraphie…Cite : Article L.312-6-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001158 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00115 → Sécurité sociale → RSDAE : Une allocataire atteinte d’une lombosciatique déficitaire chronique sollicitait le renouvellement de…Cite : Articles L.211-16 et L.312-6-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001718 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00171 → Sécurité sociale → aide humaine : La représentante légale d’un enfant atteint du syndrome de l’X fragile demandait une aide humaine…Cite : Article L.312-6-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/004238 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00423 → Sécurité sociale → Complémentaire santé solidaire : Un assuré hospitalisé sans interruption depuis un accident sollicitait la…Cite : Article L.312-6-2
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/004558 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00455 → Sécurité sociale → forclusion : Un avocat contestait les dates d’ouverture et le calcul de ses droits à retraite auprès de la CNAV et…Cite : Article L.312-6-2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L312-6-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-6-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/