CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/1005

08 Octobre 2026

N° RG 26/00073 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PBUH

88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[C] [J]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES DU VAL D’OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, A PRONONCÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT A DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
En présence de Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 16 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe. La formation de jugement n’ayant pu se réunir, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, ont donné leur accord pour que le président statue seul, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Assisté Me Tassadit ACHELI, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES DU VAL D’OISE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Dispensée de comparution
–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 26 novembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ci-après désignée la CDAPH, de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise, ci-après désignée la MDPH, a rejeté la demande de Monsieur [C] [J] de révision de ses droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), volet aide humaine, relativement au volume horaires actuellement attribué à hauteur de 139 heures mensuels .

Monsieur [C] [J] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la CDAPH qui a confirmé les termes de la décision déférée.

Par requête réceptionnée par le greffe le 12 janvier 2026, Monsieur [C] [J] a saisi le pôle sociale du tribunal judiciaire de Pontoise d’un recours contentieux.

Par nouvelle décision du 19 février 2026 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a finalement accordé à Monsieur [C] [J] le bénéfice de la révision sollicitée et ainsi l’attribution d’un aidant familial à 75%, soit un volume d’heures par mois de 183 euros, au tarif horaire de 7,16 euros, avec un nombre d’heures finançables au titre de la PCH de 183 heures, soit un montant total par mois au titre de la prestation de 1310,28 euros.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 21 mai 2026, avec renvoi, à la demande des parties, au 16 juillet 2026, où l’affaire a été examinée.

A l’audience, Monsieur [C] [J] a comparu, assisté de son conseil, et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à ses dernières conclusions visées à l’audience et régulièrement communiquées.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dispensée de comparaitre, en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, a formulé ses observations et demandes au visa de ses dernières écritures en date du 22 avril 2026 et régulièrement transmises.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, ont donné leur accord pour que le président statue seul, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de révision de la prestation de compensation du handicap- Aide humaine, au titre du volume horaires :

Les conditions d’attribution de la PCH figurent aux articles L.245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à l’annexe 2.5 du même code.
En vertu des dispositions de l’article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles :
« I. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. (…) ».
Aux termes de l’article L.245-3 du même code : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions »

A cet égard, l’annexe 2-5 du même code établit un référentiel pour l’accès à la prestation de compensation.
Ainsi, pour être éligible à la PCH, l’assuré doit répondre à des conditions générales d’ouverture du droit en présentant :
Soit une difficulté absolue (définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an) à la réalisation d’une activité listée sous le chapitre 1er, b) du référentiel ; Soit présenter une difficulté grave (définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an) pour la réalisation d’au moins deux des activités listées dans le référentiel.
Ces activités sont les suivantes :
Activité de mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marche ; se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.Activité d’entretien personnel : se laver ; assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; s’habiller, prendre ses repas. Activité de communication : parler ; entendre ; voir ; utiliser les appareils et techniques de communication. Les activités de tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps ; s’orienter dans l’espace ; gérer sa sécurité ; maitriser son comportement dans ses relations avec autruiLa difficulté grave est définie comme l’activité qui est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée. Tandis que la difficulté absolue correspond à l’activité qui ne peut pas du tout être réalisée sans aide.
Il convient également de préciser que le texte ne conditionne pas l’attribution de la PCH à une gravité quelconque des pathologies présentées par un patient ni à leur origine mais à leur retentissement sur les activités définies. Il convient donc de prendre en considération non les déficiences (lésions anatomiques, limitations articulaires etc..) mais les incapacités qu’elles induisent sur les activités mentionnées ci-dessus.
En outre, les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.
Par ailleurs, si le droit à une PCH est accordé, au regard des conditions générales précitées, elle l’est alors selon des modalités différentes en fonction de l’aide sollicitée.
Et, s’agissant d’une aide humaine, le chapitre 2 de l’annexe 2-5 subordonne son bénéfice à des conditions spécifiques liées :
A la reconnaissance d’une difficulté absolue pour la réalisation d’un des actes ou d’une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes tels que définis aux a et b du 1 de la section 1 du chapitre 2 du référentiel ou, à défautA la constatation que le temps d’aide nécessaire apporté par un aidant familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 du chapitre 2 du référentiel ou au titre d’un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.
Par ailleurs, les articles L.245-12 et R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles définissent juridiquement l’aidant familial et fixent les condition d’un dédommagement de celui-ci au titre de la PCH aide humaine.

Enfin, en application des dispositions de l’article D.245-5 du même code, la prestation de compensation prend en charge le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, en fonction des actes en cause, du temps d’aide consacré, du cumul et des situations permettant d’aller jusqu’à 24h par jour, le cas échéant.

En l’espèce, Monsieur [C] [J] sollicite, à titre principal, la révision du volume horaires accordé, initialement fixé à 139 heures mensuelles, puis à 183 heures par nouvelle décision de la MDPH du 19 février 2026, à 24heures/24heures, et subsidiairement le prononcé d’une mesure d’expertise, aux motifs, notamment, qu’il est lourdement handicapé, étant atteint depuis sa naissance d’un maladie dégénérative entrainant une incapacité d’utilisation de ses membres inférieurs et supérieurs ainsi qu’une pathologie respiratoire, le rendant totalement dépendant et nécessitant une présence en continue et une surveillance rapprochée afin d’éviter toute décompensation respiratoire et risque de mort, que les pièces médicales versées confirment la situation en cause et justifient une sous-évaluation de ses besoins, que cette tâche d’aide et de surveillance est actuellement assurée par son épouse qui a dû renoncer à son travail de secrétaire médicale exercé durant dix ans pour s’occuper de lui.
Sur interrogation, Monsieur [C] [J] indique qu’il travaillait et marchait jusqu’à une aggravation de sa situation datant d’il y a un an et demi, qu’il n’y avait ainsi pas de demande antérieure formulée auprès de la MDPH à ce titre, qu’aujourd’hui il se déplace en fauteuil roulant et porte un appareil respiratoire afin de dormir la nuit. Il précise aussi que son épouse a été formée pour lui prodiguer certains soins (massages).

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées demande le rejet de la demande et fait valoir que le volume contesté a été attribué à Monsieur [C] [J], après une visite à domicile d’une infirmière spécialisée, et en application de l’outil de référence permettant une application objective des besoins de compensation.
Elle rappelle aussi que le PCH n’a pas vocation à couvir l’intégralité des besoins de la personne ni de se substituer à une aide à domicile généralisée et souligne que le demandeur n’apporte aucun élément de nature médicale permettant de justifier le volume sollicité.

Il ressort des pièces du dossier et des débats, et notamment du certificat médial dressé par le Docteur [K] [H] en date du 18 septembre 2025 et joint à la demande formalisée auprès de la MDPH, le 19 septembre 2025, que Monsieur [C] [J], né le 10 juillet 1984 et âgé ainsi de 41 ans, est atteint d’une pathologie congénitale dite gamma-sarcoglycanopathie, ayant entrainé une perte de la marche à l’age de 15 ans, une tetraplégie flasque, une scoliose neuro-musculaire avec nécessité de poser une arthrodèse vertébrale à l’âge de 16 ans, mise sous ventilation non invasive nocturne en 2020.

Le médecin souligne le besoin d’aide pour les actes de la vie quotidienne: toilette, habillage, transferts, déplacements, repas et alimentation, courses et ménage, et ce 24h/24h, selon les termes du certificat, avec des perspectives d’aggravation de la maladie, et précise que le patient est équipé d’un fauteuil roulant électrique ainsi que d’un appareil de ventilation, et qu’il bénéficie aussi de plusieurs suivis et mesures de contrôle en hôpital de jour notamment afin de prévenir tout risque de complications d’immobilité et d’un déficit musculaire sévère au niveau des quatre membres, du tronc et au niveau du diaphragme, en prévention aussi de risques de pneumopathie, d’ escarre, de dénutrition, d’apparition d’une douleur et de rétractions tendino-musculaires, notamment.

Monsieur [C] [J] verse de nouvelles pièces médicales, datant de mars 2026 et postérieures ainsi à la dernière évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire, émanant du centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 5] (95), soulignant les risques de complication respiratoire et nécessitant ainsi des interventions la nuit, pour ajustement du masque, changement de position, etc.

Sur le volume sollicité, il ressort de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), chapitre 2, section « surveillance régulière », qu’en matière de PCH- aide humaine, un besoin de 24 heures sur 24 correspond à une situation de très grande dépendance,impliquant une aide totale pour la plupart des actes essentiels, notamment les actes d’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, etc., lorsque la personne ne peut pas les effectuer elle-même) ainsi qu’ une présence constante ou quasi constante, dès lors que le handicap nécessite des interventions répétées durant la journée ET des interventions actives, généralement, pendant la nuit ( par exemple, besoins nocturnes ou continus des interventions liées aux soins de prévention des escarres ou aux aspirations endotrachéales (soin invasif consistant à introduire une sonde dans la trachée pour aspier et évacuer les sécrétions bronchiques).

Monsieur [C] [J] ne relève pas au jour de la demande et du dernier examen de sa situation de la MDPH d’une surveillance de 24 heures sur 24 heures.

En revanche, au regard de l’impossibilité pour le requérant d’utiliser ses membres inférieurs et supérieurs le rendant totalement dépendant pour l’accomplissement de l’ensemble des actes de la vie courante d’une tierce personne, la volumétrie horaires accordée, soit 183 heures, représentant 6 heures par jour d’aide, apparait insuffisante, insuffisance démontrée médicalement.

Le besoin de compensation de Monsieur [C] [J] sera dès lors doublé, en application du barême et des items susvisés, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une mesure d’instruction, et le dédommagement de l’aidant familial fixé conformément aux règles spécifiques et aux plafonds applicables en la matière.

Sur les dépens :

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées , succombant à l’instance, elle sera condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 8 octobre 2026 :

FAIT DROIT au recours formé par Monsieur [C] [J] contre la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise, qui par décision du 26 novembre 2025, a rejeté la demande de révision de celui-ci de ses droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), volet aide humaine, relativement au volume horaires actuellement attribué à hauteur de 139 heures mensuels, augmenté à 183 heures, par nouvelle décision de la commission en date du 19 février 2026 ne relevant pas du présent litige ;

ACCORDE à Monsieur [C] [J] un volume horaires de 366 heures par mois et DIT que le dédommagement de l’aidant familial sera fixé conformément aux règles spécifiques et plafonds applicables en la matière;

CONDAMNE la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux éventuels dépens.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU