Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L245-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.
Renvois
Cité par 40
- Article annexe-2-5
- Article annexe-3-8-1
- Article D. 245-4
- Article D. 245-10
- Article D. 245-14
- Article D. 245-16
- Article D. 245-17
- Article D. 245-18
- Article D. 245-26
- Article D. 245-31
- Article D. 245-33
- Article D. 245-34
- Article D. 245-35
- Article D. 245-43
- Article D. 245-51
- Article D. 245-54
- Article D. 245-74
- Article D. 245-75
- Article D. 245-78
- Article L. 146-3
- Article L. 245-1
- Article L. 245-4
- Article L. 245-8
- Article L. 245-12
Décisions qui citent cet article 63
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- Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0220924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.245-3
- Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 24/0097524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.245-3
- Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0301517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L.245-3
- Cour d'appel de Grenoble, 18 juin 2026, 25/0139918 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.245-3
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/0055331 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.245-3
- Cour d'appel de Poitiers, 12 mars 2026, N° de RG 25/0189712 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article L.245-3
- Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 24/023875 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.245-3
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 24/149393 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.245-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L245-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l245-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/