[O] [G]

C/

MDPH 21

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00062 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GYS7

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00383

APPELANTE :

[O] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) DE [Localité 3] D’OR

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. MORELIERE, Conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, président de chambre,

Florence DOMENEGO, conseillère,

Benoit MORELIERE, conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Benoît MORELI’RE, conseiller, et par Juliette GUILLOTIN, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS & PROCÉDURE

Bénéficiaire de l’AAH depuis 2021 et jusqu’au 28 février 2029, Mme [O] [G] a sollicité, le 28 octobre 2024 une prestation compensatoire du handicap (= la PCH) auprès de la MDPH de Côte d’Or.

Le 17 avril 2025, la CDAPH a rejeté sa demande.

Par courrier daté du 29 avril 2025, Mme [O] [G] a exercé un recours contre la décision de la CDAPH.

Le 19 juin 2025, la CDAPH maintenait sa décision de rejet de la PCH.

1ère instance

Par requête reçue au greffe le 22 juillet 2025, Mme [O] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de DIJON aux fins notamment d’annuler la décision de la CDAPH du 19 juin 2025.

Appelée à l’audience du 12 décembre 2025, l’affaire a été évoquée au cours de celle-ci, une consultation sur pièces ayant eu lieu, puis la décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

Aux termes du jugement, le pôle social du tribunal judiciaire de DIJON a débouté Mme [O] [G] de sa demande, confirmé la décision de la CDAPH du 17 avril 2025, rejeté sa demande de frais irrépétibles et laissé à chaque partie les dépens qu’elle a exposés, à l’exception des frais de consultation médicale.

Cette décision a été notifiée par le greffe le 20 janvier 2026 (A/R signé le 21 janvier)

Le 03 février 2026, Mme [O] [G] a interjeté appel de l’ensemble du dispositif du jugement susvisé par la plume de son conseil, sollicitant l’annulation et l’infirmation du jugement rendu.

Le 19 mai 2026, les parties ont été avisées par le greffe de l’examen de cette affaire lors de l’audience du 22 septembre 2026, l’appelant étant invité à conclure pour le 13 juillet, le défendeur pour le 11 septembre.

Lors de l’audience, l’appelante était représentée par son conseil qui s’en est rapporté à ses écritures pour l’essentiel .

A l’issue de l’audience, la partie présente a été avisée de ce que le délibéré serait prononcé le 13 octobre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2026, Madame [O] [G] demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Dijon le 18 décembre 2025 ;

– à titre principal, juger que son taux d’incapacité est d’au moins 80 % ;

– à titre subsidiaire, juger que son taux d’incapacité est d’au moins 50 % et qu’elle rencontre soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien, soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien ;

– en conséquence, annuler la décision de la CDAPH en date du 19 juin 2025, ainsi que la décision initiale de rejet de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) du 17 avril 2025, et lui octroyer le bénéfice de la PCH à titre rétroactif à compter du 28 octobre 2024 ;

– condamner la MDPH de la Côte d’Or à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de sa demande d’octroi de la PCH, elle fait valoir que les conditions d’accès à cette prestation, définies aux articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à l’annexe 2-5 dudit code, sont réunies dès lors que le demandeur présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour au moins deux de ces activités.

Elle expose qu’elle souffre de plusieurs pathologies graves, notamment une maladie cardiaque (syndrome QT [Localité 5]), une arythmie cardiaque, des troubles obsessionnels compulsifs (TOC) de perfection ainsi qu’une dépression sévère. Elle indique que son état de santé, qui lui permettait déjà de percevoir l’AAH depuis 2021 avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, s’est nettement dégradé au cours de l’année 2024. Elle précise qu’un accident vasculaire cérébral survenu le 21 juin 2025 a généré des séquelles importantes, entraînant une perte d’autonomie considérable et une incapacité de se déplacer.

Elle soutient que son autonomie est altérée au point de nécessiter une aide humaine pour se déplacer à l’extérieur, préparer ses repas et réaliser les tâches ménagères, ces dernières étant ralenties par ses TOC envahissants. Elle fait valoir que la MDPH a elle-même reconnu l’existence d’une difficulté grave dans ses écritures de première instance, bien que celle-ci n’ait pas été précisément nommée.

Enfin, elle soutient que le jugement du Pôle social a validé sans motivation précise les conclusions du médecin expert ayant considéré qu’elle était autonome dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante, alors que sa situation médicale et factuelle justifie l’octroi de la PCH.

Le GIP MDPH [Adresse 3]Or, intimé, régulièrement avisé, n’était ni présent, ni représenté et n’a pas transmis d’écritures.

Pour un plus ample exposé des moyens de l’appelante, il sera renvoyé à ses écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à ses observations orales consignées par le greffier lors de l’audience.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour regrette l’absence non excusée d’un représentant du GIP de la MDPH de Côte d’Or, dûment convoqué, privant les parties et la juridiction d’un débat contradictoire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande d’attribution de la PCH

Aux termes de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;

3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;

4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap […]

Pris pour son application, l’article D.245-4 du même code dispose qu’à le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Aux termes de ce référentiel, l’accès à la prestation de compensation se fait au regard d’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités qui relèvent du domaine de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication et des tâches et exigences générales de la vie, des relations à autrui.

Enfin, les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

Si la juridiction ne peut que constater l’existence de pathologies qui sont de nature à engendrer des souffrances pour Mme [O] [G], il n’en demeure pas moins que les conclusions tirées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ou celles tirées par le médecin consultant désigné par la juridiction de 1ère instance, aux termes desquelles il apparaît qu’à la date de la demande, Mme [O] [G] dispose de capacités pour exécuter les actes de la vie quotidienne à l’extérieur de chez elle, qu’elle peut également effectuer les tâches en relation avec autrui mais que dans tous les cas, ses pathologies ne sont ni absolues ni graves au sens du référentiel.

Aussi, la juridiction, au-delà de ces avis, ne dispose d’aucun autre élément probant à la date du 28 octobre 2024, de nature à remettre en cause l’avis du médecin-consultant ni non plus celui de la MDPH sur l’existence de telles difficultés au jour de la demande, les pathologies survenues postérieurement n’étant pas susceptibles de lui ouvrir un droit rétroactif.

Sur les autres demandes

En application combinée des articles 564 du code de procédure civile et L.142-4 du code de la sécurité sociale, les demandes formées à titre principal et à titre subsidiaire de juger le taux d’incapacité de Mme [O] [G] respectivement à 80’% au moins et entre 50 et 79’%, qui doivent s’entendre comme des demandes de fixation du taux de handicap, sont irrecevables devant la cour, faute d’avoir été portées devant les premiers juges mais surtout antérieurement devant la CDAPH.

En outre, la demande d’annulation de la décision de la CDAPH qui ne fait l’objet d’aucun moyen à ce titre, sera rejetée.

Sur les dépens

Partie perdante, Mme [O] [G] assumera les dépens à hauteur d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Il apparaît équitable de ne pas faire droit aux demandes de l’appelant à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de fixation du taux de handicap de Mme [O] [G],

Dit n’y avoir lieu à annulation des décisions de la CDAPH du 17 avril 2025 et 19 juin 2025,

Condamne Mme [O] [G] aux dépens d’instance d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier P/ le président empêché