Article D245-4 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D245-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 245-3

Cité par 1

Article D. 245-13

Décisions qui citent cet article 57

Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 24/0171616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 24/01716 → Sécurité sociale → difficulté absolue : Après consultation médicale et examen de l’évaluation ergothérapique, le tribunal a relevé…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0040616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00406 → Sécurité sociale → Prestation de compensation : La demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0036315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00363 → Sécurité sociale → aide humaine : Le tribunal a retenu que la demanderesse était globalement autonome, mais nécessitait une…Cite : Article D.245-4
Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/0006213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/00062 → Sécurité sociale → compensation du handicap : La bénéficiaire sollicitait une prestation de compensation du handicap pour ses déplacements…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0076012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00760 → Sécurité sociale → Indu de prestation : Après un contrôle des prestations d’aide humaine, le département a réclamé la…Cite : Articles D. 245-4 et D. 245-43
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0075912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00759 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Le département a réclamé à une bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap un…Cite : Article D.245-4
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/026708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/02670 → Sécurité sociale → AAH et PCH : Une allocataire sollicitait l’AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion, en invoquant notamment un…Cite : Article D.245-4
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 25/028168 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02816 → Sécurité sociale → PCH : La CDAPH avait renouvelé plusieurs droits liés au handicap, mais refusé la prestation de compensation, l’aide…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/007865 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/00786 → Sécurité sociale → compensation du handicap : Un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap demande l’augmentation de…Cite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/007735 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/00773 → Sécurité sociale → compensation du handicap : Un demandeur sollicite la prestation de compensation du handicap pour aménager son…Cite : Article D.245-4
Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 25/036172 oct. 2026Cour d’appelCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0140825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0122825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0220924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 24/0097524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/0448124 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/0087024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0301517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2026, 22/057984 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article D.245-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/0055331 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 24/023875 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article D.245-4
Cour d'appel d'aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 24/149393 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article D.245-4
Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2026, N° de RG 23/0438527 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article D.245-4
Cour d'appel d'aix-en-provence, 24 février 2026, N° de RG 22/1556024 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article D.245-4

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