Le tribunal a jugé recevable, mais mal fondé, un recours contre une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, en raison de l’absence de difficultés significatives dans la réalisation d’activités de la vie courante. La demande de prestation a été rejetée, les dépens étant laissés à la charge du requérant.
L’essentiel
- Recours rejeté pour absence de difficultés graves.
- Article D.245-4 du Code de l’action sociale cité.
- État de santé du requérant non justifiant la reconnaissance.
- Les dépens sont à la charge du requérant.
- Possibilité d’appel dans le mois suivant la notification.
Contexte de l’affaire
Le demandeur a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester cette décision. Une consultation médicale a été ordonnée par la juridiction, et les parties ont été convoquées à l’audience du 17 février 2026. Le demandeur était présent, assisté de son conseil, tandis que la MDPH et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n’étaient ni présents ni représentés. Lors de l’audience, le président a rapporté le dossier et entendu les arguments du demandeur, qui a mis en avant les difficultés physiques liées à son état de santé.
Le demandeur a demandé l’infirmation de la décision de la CDAPH et a réclamé une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique, dont le rapport a été présenté à l’audience. À l’issue des débats, le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 12 mars 2026.
Le tribunal a déclaré le recours recevable mais mal fondé, en se basant sur le rapport du médecin consultant qui a conclu que le demandeur ne présentait pas de difficultés graves ou absolues pour la réalisation d’activités essentielles. Par conséquent, la demande de PCH a été rejetée, et les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, à l’exception des frais d’expertise médicale. La décision peut faire l’objet d’un appel dans le mois suivant sa notification.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de difficultés graves ou absolues pour la réalisation d’au moins deux activités de la vie courante.
- Conformité avec les critères établis par l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles.
- Évaluation médicale confirmée par le rapport du médecin consultant.
- Application du référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap.
- Déclaration de recevabilité du recours sans contestation sur ce point.
- Rejet de la demande de prestation fondé sur l’absence de justification médicale adéquate.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport du médecin consultant désigné par la juridiction, daté du 4 novembre 2025
- Évaluation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
- Conclusions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lors de sa séance du 7 mars 2025
- Arguments présentés par le demandeur lors de l’audience du 17 février 2026
- Consultation médicale clinique ordonnée par le tribunal
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le demandeur, qui a vu sa demande de prestation de compensation du handicap rejetée, doit faire face à des implications financières et à une remise en question de sa situation de handicap, tandis que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées voit sa décision confirmée, renforçant ainsi sa position.
- Le demandeur doit assumer les dépens de l’instance, sauf pour les frais d’expertise médicale.
- Le rejet de la demande peut affecter la perception de son handicap par des tiers.
- Le demandeur a la possibilité d’interjeter appel dans le mois suivant la notification de la décision.
- La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées maintient sa décision initiale, renforçant sa légitimité.
- Le rapport médical défavorable peut influencer d’autres demandes de prestations similaires à l’avenir.
- Le demandeur doit envisager de rassembler des preuves supplémentaires pour un éventuel appel.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Rassembler des preuves médicales supplémentaires.
- Préparer un dossier pour l’appel dans le mois suivant la notification.
- Consulter un avocat spécialisé en droit du handicap.
- Analyser le rapport du médecin consultant pour identifier des failles.
- Documenter les difficultés rencontrées dans les activités de la vie courante.
À éviter
- Ne pas ignorer le délai d’un mois pour interjeter appel.
- Éviter de soumettre des preuves non pertinentes ou insuffisantes.
- Ne pas contester sans une évaluation médicale solide.
- Éviter de se précipiter dans la procédure sans préparation adéquate.
- Ne pas négliger les implications financières du rejet de la demande.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est régie par l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles et l’article D.245-4 du même code. Pour prétendre à cette prestation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication ou aux relations avec autrui. La difficulté est dite « absolue » lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même, et « grave » lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.
Quelle est la procédure de recevabilité du recours contre la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ?
Le recours formé par le demandeur a été jugé recevable car il a été introduit dans les délais impartis, et sa recevabilité n’a pas été contestée. En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Quels sont les critères déterminants pour l’évaluation de la difficulté liée au handicap ?
Les critères déterminants pour l’évaluation de la difficulté liée au handicap reposent sur la nécessité de démontrer, à la date de la demande, soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités de la vie courante. Ces critères sont précisés dans le référentiel pour l’accès à la PCH, qui stipule que la difficulté doit être évaluée en fonction de l’impact sur la mobilité, l’entretien personnel, la communication ou les relations avec autrui.
Quels éléments ont conduit le tribunal à rejeter la demande de Prestation de Compensation du Handicap ?
Le tribunal a rejeté la demande de Prestation de Compensation du Handicap en se fondant sur le rapport du médecin consultant, qui a conclu que le demandeur ne présentait aucune difficulté grave ou absolue à la date impartie. Le tribunal a adopté pleinement les conclusions de ce rapport, affirmant que l’état de santé du demandeur ne permettait pas de retenir l’existence d’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou de difficultés graves pour au moins deux activités de la vie courante.
Quelle est la règle concernant les dépens en cas de rejet du recours ?
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Étant donné que le recours du demandeur a été jugé mal fondé, les dépens de l’instance, à l’exception des frais de l’expertise médicale, doivent être laissés à sa charge.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°26/00870 DU 12 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01939 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6LYH
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [A]
né le 18 Mars 1973 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : PFISTER Laurent
LABI Guy
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Mars 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
1 – Faits :
M. [V] [R] a sollicité en novembre 2024 le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide humaine.
Suite au recours administratif préalable obligatoire, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 7 mars 2025, a rejeté sa demande de Prestation de Compensation du Handicap au motif que l’évaluation de son handicap laisse apparaître une seule difficulté grave pour les éliminations.
2- Procédure :
M. [V] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande.
Après consultation médicale préalable ordonnée par la juridiction, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 février 2026 dans les formes et délais légaux.
M. [V] [R] est présent en personne à l’audience, assisté de son conseil, pour soutenir les termes de sa requête.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône n’est ni présente, ni représentée à l’audience.
La Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation.
A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.
3 – Prétentions des parties :
M. [V] [R] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande de prestation de compensation du handicap ainsi que la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [D], médecin consultant, avec pour mission, au regard du référentiel pour l’accès à la prestation de compensation et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, M. [V] [R] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée préalablement à l’audience et ayant donné lieu à un rapport oral à l’audience par le président.
Les parties ayant eu à nouveau la parole M. [V] [R] fait valoir la difficulté physique de sa situation et le handicap engendré par les pathologies dont il souffre. Il sollicite le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
A l’issue des débats, la partie présente a été avisée par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 12 mars 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
SUR CE :
Le tribunal, composé du président et de deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable ;
ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;
Sur le fond :
VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles établissant un référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap ;
VU l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
ATTENDU QUE pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication ou aux relations avec autrui ;
QUE la difficulté est dite « absolue » lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même, et la difficulté est « grave » lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée ;
ATTENDU QU’il résulte des conclusions du rapport du médecin consultant, désigné par la juridiction et ayant procédé à l’examen de la situation médicale de la requérante le 4 novembre 2025, que M. [V] [R] présente ne présente aucune difficulté grave ou absolue, à la date impartie, conformément au référentiel en vigueur et à l’évaluation déjà faite par la MDPH ;
QU’au vu du rapport du médecin consultant dont le tribunal adopte pleinement les conclusions, l’état de santé de Mme [F] [E] ne permet pas de retenir l’existence d’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou de difficultés graves pour au moins deux activités de la vie courante à la date impartie ;
QUE dès lors, il convient de déclarer le recours de M. [V] [R] mal fondé, et de rejeter sa demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
Sur les dépens :
ATTENDU QUE l’article 696 du Code de procédure civile disposant que la partie perdante est condamnée aux dépens, le recours de M. [V] [R] ayant été jugé en définitive mal fondé, les dépens de l’instance, à l’exception des frais de l’expertise médicale judiciairement ordonnée, doivent être laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025,
DÉCLARE, recevable, mais mal fondé, le recours de M. [V] [R] ;
DÉBOUTE M. [V] [R] de sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH), et dit qu’elle ne présentait pas de façon durable, à la date du 13 juin 2024, de difficultés graves pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication ou aux relations avec autrui ;
LAISSE les dépens de l’instance, à l’exception des frais de l’expertise médicale judiciairement ordonnée, à la charge de M. [V] [R] ;
DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’agent du greffe du Pôle Social Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/01939 — Thématiques associées : Sécurité sociale — Conditions d’accès — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Sécurité sociale
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