TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 24.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 24.09

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PS ctx technique

N° RG 24/04481 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JQB

N° MINUTE :

Requête du :

23 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [T] [V],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] – [Localité 2]
comparante en personne assistée de Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154 substituée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [J] [B] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
M. VARDON, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Le 22 mars 2019, Madame [T] [V] , née le 11 janvier 2000 a demandé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) de [Localité 1], le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) , du complément de ressources, de la CMI mention stationnement, de la prestation de compensation du handicap ainsi que l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer-[Etablissement 1].

Par décision notifiée le 27 juin 2019, ces prestations lui ont été refusées et à la suite du recours préalable obligatoire, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé le rejet par décision notifiée le 9 juin 2020.

Le 10 août 2020, Madame [V] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS d’un recours contentieux et les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 10 janvier 2024.

Suivant jugement rendu le 27 mars 2024, le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire.

L’affaire a été réinscrite sur demande du conseil de Madame [T] [V] le 23 juillet 2024 et les parties reconvoquées à l’audience du 9 juillet 2025.

Par jugement avant dire-droit rendu le 15 octobre 2025, le tribunal a ordonné une expertise clinique et renvoyé l’affaire à l’audience du 7 mai 2026.

Le docteur [C] a rendu son rapport le 28 avril 2026 et conclu à la fixation d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%, à la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi et de deux difficultés graves dans le domaine des déplacements rendant la requérante éligible à la PCH aide humaine.

A la suite d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

Madame [V] représentée par son conseil a indiqué maintenir son recours et solliciter l’homologation du rapport d’expertise, en visant ses conclusions numéro 3 précédentes aux termes desquelles elle sollicitait :
– Un taux d’incapacité supérieur à 80%
– Le bénéfice de l’ [1] au taux de 80% et son complément de catégorie 4 à compter du 22 mars 2019 jusqu’à ses 20 ans
l’ AAH à partir du 11 janvier 2020
– L’affiliation gratuite à l’ AVPF de sa mère
la prestation du handicap à compter du 22 mars 2019
– La carte de mobilité invalidité mention priorité à compter du 22 mars 2019
– La condamnation de la MDPH à lui devoir la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles
– le prononcé de l’exécution provisoire .
La demanderesse rappelle qu’elle est atteinte d’une maladie génétique affectant ses deux yeux (aphakie bilatérale) , signifiant qu’elle n’a plus de cristallins et que sa vision est réduite à 1/10 ième pour chaque œil .
Elle précise qu’elle a terminé ses études, a obtenu un BTS en stylisme et qu’elle est actuellement à la recherche d’un emploi.

Elle conteste la réduction de son taux d’incapacité à moins de 80% alors que son état ne s’est pas amélioré soutenant que tous les éléments médicaux produits démontrent que son champ visuel n’est pas normal comme l’écrit par erreur le docteur [N] lequel n’est pas équipé pour réaliser des champs visuels et qu’elle est bien atteinte de nystagmus (oscillation involontaire répétitif des yeux) .

La MDPH de [Localité 1] ,dûment représentée a développé oralement ses écritures déposées à l’audience pour solliciter le rejet des demandes .
Elle maintient que la demanderesse présente une acuité visuelle, après correction de 2/10 de loin et P8 de près à droite et 7/10 et P2 à gauche et un champ visuel noté comme normal par le DR [I] [N] le 26 janvier 2019 de sorte que le taux est de 15% à ce titre, outre le fait qu’à la date de sa demande elle poursuivait ses études avec succès de sorte que son taux d’incapacité total devait être compris entre 50 et 79%.

S’agissant de la PCH, la MDPH relève que Madame [V] ne présente qu’une difficulté grave dans l’item VOIR et n’est pas éligible à la PCH .

Oralement elle a indiqué que la demanderesse aurait du redéposer un dossier à compter de son 20ième anniversaire et que l’expert a tenu compte de documents médicaux postérieurs à la demande qui étaient irrecevables.

Il sera renvoyé aux écritures respectives de parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

MOTIFS

Sur le taux d’invalidité :

Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une « équipe pluridisciplinaire ».

Le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

En application des principes directeurs posés dans l’introduction du guide barème, la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. Il indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant des degrés de « sévérité » des conséquences :
forme légère : taux de 1 à 15 % ;
forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
forme importante : taux de 50 à 75 % ;
forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 % ;
taux de 100 % : réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.

Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils de 50 % et de 80 % :
– un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne ;
– un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.

En l’espèce :

– le certificat médical du 6 février 2019 , joint par Madame [V] à la demande de prestations envoyée à la MDPH indiquait que le requérante ne présentait qu’une difficulté grave ( le déplacement à l’extérieur) , réalisé toutefois sans accompagnement et qu’elle effectuait sans difficulté les gestes essentiels de la vie courante ,

– le bilan ophtalmologique produit et réalisé par le docteur [I] [N] [E] mentionnait un champ visuel normal et une acuité visuelle après correction de 2/10 -P8 à droite et 7/10 -P 2 à gauche , le graphique du champs visuel joint ne permettait toutefois pas de savoir s’il avait été complété ou non .

A l ’appui de son recours judiciaire, la demanderesse produit de nouveaux documents médicaux qui n’ont pas été soumis à la CDAPH lors de son recours administratif préalable :

– le certificat médical du 18 juillet 2020 rédigé par le docteur [K] qui est manifestement généraliste, indiquant une acuité visuelle de 1/10 – P8 à chaque œil , un besoin d’accompagnement pour les déplacements extérieurs de nuit , une lenteur dans les déplacements de jour avec temps de pause ,des aménagements de scolarité ,

– un bilan ophtalmique précisant que la patiente présentait un nystagmus, une cécité nocturne et des difficultés gestuelles ,
– le certificat médical du docteur [X] , ophtalmologiste du 20 juillet 2020 indiquant un rétrécissement du champ visuel de « tous les isoptères dans les 30° centraux ».

Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise que :

– Madame [V] est porteuse d’un gène provoquant chez elle une atteinte ophtalmique sévère caractérisée par une cataracte congénitale bilatérale ayant nécessité l’ablation des cristallins à l’âge de 18 mois ,
l’absence de cristallins provoquant chez la demanderesse une aphakie, sorte d’éblouissement et de cécité nocturne.

-La pathologie a entraîné une malformation des globes oculaires occasionnant une réduction du champ visuel ainsi qu’un nystagmus len,

– Madame [V] présente également un glaucome imposant un suivi régulier , une dyslexie sévère ayant nécessité des prises en charge en orthophonie .

Madame [V] est décrite comme une jeune femme volontaire, déterminée à mener une vie normalisée, s’aidant de sa canne blanche lorsqu’elle n’est pas aidée par une tierce personne .

L’expert retient qu’en dépit d’éléments contradictoires, les éléments médicaux confirment une acuité visuelle corrigée de 1/10 à droite et 1.5/ 10 à gauche et au mieux P8 en vision de près .

Il y a lieu de faire application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités codifié à l’article 2-4 du code de l’action sociale et des familles, notamment en ses chapitres IV ( déficiences du langage et de la parole ) et V ( déficiences de la vision) .

Aussi, au vu des éléments et explications débattus , même si en raison des indications médicales contradictoires s’agissant de l’acuité visuelle, les éléments produits ne permettent pas de retenir que la mesure faite par le docteur [K] généraliste infirme celle faite par un spécialiste de la vue , la prise en compte des taux d’incapacité prévus par le barème pour l’acuité visuelle, la réduction du champ visuel (qui est confirmée par un ophtalmologiste et manifestement non évaluée dans le certificat médical initial ) , l’aphakie bilatérale ainsi que la dyslexie permettent de retenir un taux d’incapacité global au moins égal à 80%, en application du barème sus -visé .

Il sera dès fait droit à la demande de Madame [V] sur ce point.

Sur l’ AEEH :

Aux termes des articles L. 541-1 à L. 541-5 et des articles R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée à toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à 80% ou si elle est comprise entre 50 et 79% dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Comme le relève la MDPH, il résulte clairement de la notification de la décision de la MDPH du 27 juin 2019, produite en pièce 2 par Madame [V], que l’allocation lui a été attribuée pour la période du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2020, sans remise en cause postérieure.

La contestation est donc sans objet.

Sur le complément d’[1]:

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d’allocation est accordé pour l’enfant bénéficiant de l’AEEH et atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

Il résulte de la pièce 2 sus visée qu’un complément de catégorie 1 a été attribué à Madame [V] .

La demanderesse qui était étudiante au moment de la demande et du recours administratif ne justifie pas qu’elle remplissait les conditions permettant d’obtenir un complément de catégorie 4.

Elle sera déboutée de cette demande.

Sur la demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Madame [V] a déposé un dossier de demande de prestations à l’âge de 19 ans et 3 mois et sollicité le bénéfice de l’ AAH à compter de son vingtième anniversaire .

La MDPH de [Localité 1] ne justifie pas l’avoir informée de la nécessité de déposer une nouvelle demande à compter de ses 20 ans et le recours administratif préalable ayant porté sur ce point, la demande est recevable.

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) définie à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Au vu des développements précédents, il sera fait droit à la demande à compter du 11 janvier 2020.

Sur la demande d’affiliation de Madame [A] [S] à l’assurance vieillesse des parents au foyer)

Il y a lieu de renvoyer la demanderesse à présenter sa demande auprès de la CAF de [Localité 1] , le droit étant ouvert sous réserve du respect des conditions administratives.

Sur la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH) :

Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l’annexe 2-5 de code de l’action sociale et des familles. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Il y a lieu d’homologuer l’expertise sur ce point au motif que Madame [V] présente des difficultés graves pour la réalisation d’au moins deux activités (  » voir » et « se déplacer » à l’extérieur notamment en cas d’obscurité) .

Il convient en conséquence de dire que la demanderesse est éligible à ce titre à la PCH, aide humaine sous réserve que ce besoin de compensation ne soit pas déjà couvert par d’autres financements et de l’élaboration d’un plan personnel

Madame [V] ne sollicitant aucun volume horaire, le tribunal ne peut statuer sur ce point ..

Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité » :

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% et la carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

La demande de Madame [V] à ce titre manque de clarté .

Toutefois, il y a lieu de juger que la carte mention priorité est sans objet.

Il sera fait droit à la demande au titre de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes .

Sur les demandes accessoires:

La MDPH de [Localité 1], partie perdante sera tenue aux entiers dépens .

L’équité ne commande toutefois pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure notamment ou les demandes de Madame [V] ont été instruites par la défenderesse sur la base de documents médicaux non actualisés.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision

DECLARE recevable et partiellement fondé le recours formé par Madame [T] [V] contre la décision de la CDAPH de [Localité 1] notifiée le 12 juin 2020

DIT qu’à la date de sa demande du 22 mars 2019 le taux d’incapacité de Madame [T] [V] était supérieur ou égal à 80%

DIT en conséquence que Madame [T] [V] à droit sous réserve de la réunion des conditions administratives :

– à l’ AEEH et son complément de catégorie 1 du 22 mars 2019 au 10 janvier 2020
– à la prestation de prestation compensatoire -aide humaine à compter du 22 mars 2019 , ce sous réserve de l’élaboration d’un plan personnel
– à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » à compter du 22 mars 2019
– à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 11 janvier 2020
– à l’affiliation de Madame [A] [S] mère à l’assurance vieillesse des parents au foyer

RENVOIE Madame [T] [V] par devant la MDPH de [Localité 1] pour la mise en place de ses droits et la vérification des conditions administratives

DEBOUTE Madame [T] [V] du surplus de ses demandes

CONDAMNE la MDPH de [Localité 1] aux entiers dépens

DIT N’Y AVOIR LIEU à application des dispositions de de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE l’exécution provisoire

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/04481 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JQB

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [T] [V]

Défendeur : MDPH DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe