Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L146-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail, dont le modèle et le contenu minimal sont définis par décret, précise les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du présent article, la commission se prononce, en matière d’orientation vers les établissements ou les services d’accompagnement par le travail et les établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement de propositions formulées par cet opérateur et ces organismes.
Les décisions relatives au plan d’accompagnement global ne sont valables qu’après accord exprès de la personne handicapée , de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l’avis de la personne protégée.
Toute notification de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées, leurs représentants légaux s’il s’agit de mineurs ou, s’il s’agit de majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, les personnes chargées de ces mesures de solliciter un plan d’accompagnement global en application de l’article L. 114-1-1.
Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail, dont le modèle et le contenu minimal sont définis par décret, précise les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du présent article, la commission se prononce, en matière d’orientation vers les établissements ou les services d’accompagnement par le travail et les établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement de propositions formulées par cet opérateur et ces organismes.
Les décisions relatives au plan d’accompagnement global ne sont valables qu’après accord exprès de la personne handicapée , de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l’avis de la personne protégée.
Toute notification de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées, leurs représentants légaux s’il s’agit de mineurs ou, s’il s’agit de majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, les personnes chargées de ces mesures de solliciter un plan d’accompagnement global en application de l’article L. 114-1-1.
Conformément au II de l’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 48
- Article annexe-1-2
- Article D. 281-2
- Article D. 312-10-19
- Article D. 312-10-21
- Article D. 312-59-15
- Article D. 312-170
- Article D. 312-172
- Article L. 114-1-1
- Article L. 121-4
- Article L. 146-3
- Article L. 146-10
- Article L. 241-3
- Article L. 241-10
- Article L. 242-4
- Article L. 245-2
- Article L. 245-2-1
- Article L. 247-3
- Article L. 247-4
- Article L. 312-7-1
- Article L. 344-2
- Article L. 531-7
- Article R. 241-12-1
- Article R. 247-1
- Article a821-1 · Code de commerce
Décisions qui citent cet article 68
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/0057120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/00571 → Fonction publique → AESH individuel : La juridiction reconnaît, au regard des difficultés importantes d’autonomie, d’attention, de…Cite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0031916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00319 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : La demande de carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité »…Cite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Metz, 15 octobre 2026, RG n° 26/0080715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 15 octobre 2026, RG n° 26/00807 → Sécurité sociale → compensation du handicap : La représentante légale contestait le complément d’AEEH attribué et sollicitait la PCH pour son…Cite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 25/0182015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 25/01820 → Sécurité sociale → Prestation de compensation : Après aggravation de l’état de santé de l’enfant, 156 heures mensuelles supplémentaires…Cite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0088615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00886 → Sécurité sociale → station debout : Le tribunal a rejeté la demande de carte mobilité inclusion portant la mention « priorité »…Cite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, RG n° 26/0009015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, RG n° 26/00090 → Sécurité sociale → restriction substantielle : Le médecin consultant retient une impotence fonctionnelle importante, un périmètre de…Cite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, RG n° 26/0008415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, RG n° 26/00084 → Sécurité sociale → AAH : La consultation confirme l’existence de troubles discaux, de conflits discoradiculaires et d’un steppage…Cite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, RG n° 26/0009715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, RG n° 26/00097 → Sécurité sociale → AAH : La consultation médicale révèle une mobilité complète des articulations examinées malgré les douleurs, des…Cite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, RG n° 26/0009815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, RG n° 26/00098 → Sécurité sociale → restriction substantielle : Après consultation médicale, le tribunal retient un taux d’incapacité compris entre 50 %…Cite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00155 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Le tribunal a retenu les troubles attentionnels, exécutifs et émotionnels de l’enfant ainsi que…Cite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0018712 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 25/028168 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 25/015688 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.146-9
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.146-9
- Cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/001726 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 25/000216 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 25/036172 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/015171er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.146-9
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506365, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Besançon, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0126225 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.146-9
- Cour d'appel d'Amiens, 23 septembre 2026, RG n° 25/0471423 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Besançon, 18 septembre 2026, RG n° 25/0201818 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0069617 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.146-9
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0355817 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.146-9
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2026, 518688, Inédit au recueil Lebon28 août 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L.146-9
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/02/2026, 512013, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Conseil d’État - RéférésCite : Article L.146-9
68 décisions citent cet article ; les 27 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Allocation aux adultes handicapés : contestation du taux d'incapacité et conditions d'ouverture des droits22 mai 2026
- Recours contre décision MDPH : contestation des besoins compensatoires et aménagements scolaires pour handicap17 mai 2026
- Projet personnalisé de scolarisation et matériel adapté : limites et conditions pour l'accompagnement des élèves handicapés17 mai 2026
- Projet personnalisé de scolarisation : sécuriser les droits des élèves handicapés face aux insuffisances du PPS17 mai 2026
- Allocation aux adultes handicapés : contestation d'un taux d'incapacité inférieur à 50 % et ses conséquences17 mai 2026
- Allocation aux adultes handicapés : évaluer le taux d'incapacité pour sécuriser le droit à l'AAH17 mai 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L146-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l146-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/