Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-172Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’usager de l’un des services mentionnés aux articles D. 312-162 et D. 312-166 participe, avec l’équipe pluridisciplinaire mentionnée aux articles D. 312-165 et D. 312-169, à l’élaboration de son projet individualisé de prise en charge et d’accompagnement. Ce projet tient compte de son projet de vie et des préconisations de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-172 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-172-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/