Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L146-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l’article L. 241-9, lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées.
L’engagement d’une procédure de conciliation interrompt les délais de recours.
L’engagement d’une procédure de conciliation interrompt les délais de recours.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/0030324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/00303 → Sécurité sociale → institut médicoéducatif : Les représentants légaux d’un enfant présentant des troubles autistiques…Cite : Article L. 146-10
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Code de l’action sociale et des familles, article L146-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l146-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/