Article L241-9 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L241-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6.
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0591814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° de RG 26/05918 → Sécurité sociale → Pôle social : Une entreprise individuelle contestait un redressement de cotisations opéré par l’URSSAF. Le…Cite : Article L. 241-9
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0533614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° de RG 26/05336 → Sécurité sociale → Incompétence matérielle : Saisi d’un recours contre la fixation d’un taux d’incapacité permanente, le…Cite : Article L. 241-9
Tribunal judiciaire Pontoise, 9 octobre 2026, N° de RG 25/016499 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 9 octobre 2026, N° de RG 25/01649 → Sécurité sociale → Expertise médicale : La demande de prestation de compensation du handicap avait été refusée après une évaluation à…Cite : Article L. 241-9
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 24/0088024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 24/00880 → Sécurité sociale → Allocation aux adultes handicapés : Une allocataire souffrant de plusieurs pathologies douloureuses, de…Cite : Article L. 241-9
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/0030324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 26/00303 → Sécurité sociale → institut médicoéducatif : Les représentants légaux d’un enfant présentant des troubles autistiques…Cite : Article L. 241-9
Tribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/0099215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/00992 → Sécurité sociale → restriction substantielle : Le demandeur contestait le refus de renouvellement de l’allocation aux adultes…Cite : Article L. 241-9
Tribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/0088015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/00880 → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Après le rejet de sa demande d’AAH malgré l’attribution d’une carte mobilité inclusion…Cite : Article L. 241-9
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/0099215 sept. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseTribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/00992 → Sécurité sociale → recours AAH : Le recours contre une décision de la CDAPH est en principe soumis à un recours administratif…Cite : Article L. 241-9
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/0088015 sept. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseTribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/00880 → Sécurité sociale → Expertise médicale : L’évaluation du handicap doit être globale et individualisée, le diagnostic ne suffisant…Cite : Article L. 241-9
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00706 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demanderesse contestait le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés…Cite : Article L. 241-9 alinéa 1
Tribunal judiciaire d'Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/0070610 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyCite : Article L. 241-9 alinéa 1
Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/029408 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 241-9
Conseil d'État, Juge des référés, 12/01/2026, 511245, Inédit au recueil Lebon12 janv. 2026Conseil d’État - RéférésCite : Article L. 241-9

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