CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:

09 Octobre 2026

N° RG 25/01649 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O6KB

88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[C] [F]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES DU VAL D’OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame Faouza CAULET, Juge
Monsieur Jean CASAL, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur

Date des débats : 08 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

rep/assistant : Me Rahman TURGUT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

dispensée de comparution selon les dispositions des articles R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale
–==o0§0o==–
EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Le 16 octobre 2016, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départemental des personnes handicapées du VAL D’OISE (« MDPH ») reconnaissait à Madame [V] [F] un taux d’incapacité situé entre 50% et 80% ainsi que le bénéfice d’une carte de mobilité inclusion.

Dans le cadre d’une décision en date du 15 novembre 2023, Madame [V] [F] se voyait reconnaitre par la maison des personnes handicapées, le statut de travailleur handicapé.

Le 27 février 2024, Madame [V] [F] présentait une demande de prestation de compensation du handicap (« PCH »). À ce titre, elle fut reçue dans le cadre d’un rendez-vous d’évaluation de son état de santé le 26 novembre 2024.

Par une décision en date du 31 décembre 2024, la maison des personnes handicapées refusait à Madame [V] [F] le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

Madame [V] [F] sollicitait donc un réexamen de son dossier dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire.

Le 1er octobre 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées maintenait son refus d’octroyer le bénéfice de la prestation de compensation du handicap à Madame [V] [F].

Par requête réceptionnée au greffe le 03 décembre 2025, Madame [C] [F] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de contester les décisions de la maison des personnes handicapées.

C’est dans ces conditions que les parties ont été appelées à l’audience du 12 mai 2026, date à laquelle l’affaire était renvoyée à l’audience du 08 juillet 2026, au cours de laquelle elle était plaidée.

Prétentions et moyens

1. En demande

Madame [C] [F], assistée de son conseil reprenant oralement le bénéfice de ses conclusions, demandait au tribunal de déclarer sa requête recevable, d’annuler la décision du 1er octobre 2025 refusant l’octroi de la prestation de compensation du handicap et de lui accorder le bénéfice de ladite prestation.

Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [F] faisait valoir que la cotation 02, établie par l’infirmière dans son rapport, n’était pas en adéquation avec ses propres observations écrites ; celles-ci relevant davantage d’une cotation 03 ou 04. En outre, Madame [V] [F] soutenait qu’elle avait besoin d’une aide quotidienne importante pour la prise en charge de ses diverses pathologies. Elle affirmait souffrir de maladies chroniques invalidantes et de troubles psychiatriques importants, obligeant sa fille et son mari à être constamment présent à ses côtés afin de l’épauler pour les tâches de la vie quotidienne.
2. En défense

La maison des personnes handicapées du VAL D’OISE, dispensée de comparaître, sollicitait du tribunal de débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la maison des personnes handicapées faisait valoir qu’afin d’évaluer la situation de Madame [V] [F], l’organisme avait réalisé une évaluation à domicile par une infirmière spécialisée. Le rapport établi par la professionnelle de santé concluait à la non-éligibilité de Madame [V] [F] à la prestation de compensation du handicap aide humaine.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le tribunal retenait l’affaire et mis son jugement en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

Aux termes des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, « I. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 3], dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. (…) »

Aux termes de l’article L. 245-3 du même code, « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. »

A cet égard, l’annexe 2-5 du même code établit un référentiel pour l’accès à la prestation de compensation.

Pour être éligible à la prestation de compensation du handicap, l’assurée doit présenter :
soit une difficulté absolue (définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an) à la réalisation d’une activité listée dans le référentiel,soit une difficulté grave (définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an) pour la réalisation d’au moins deux des activités listées dans le référentiel.
Ces activités sont les suivantes :
Activités de Mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine. Activités d’entretien personnel : se laver ; assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; s’habiller, prendre ses repas. Activités de communication : parler ; entendre ; voir ; utiliser les appareils et techniques de communication.Les activités de tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps ; s’orienter dans l’espace ; gérer sa sécurité ; maitriser son comportement dans ses relations avec autrui ;étant précisé que la difficulté grave est définie comme l’activité qui est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée, tandis que la difficulté absolue correspond à l’activité qui ne peut pas du tout être réalisée sans aide.

Il convient de préciser que le texte ne conditionne pas l’attribution de la prestation de compensation du handicap à une gravité quelconque des pathologies présentées par un patient ni à leur origine, mais à leur retentissement sur des activités définies. Il convient donc de prendre en considération non les déficiences (lésions anatomiques, limitations articulaires etc..), mais les incapacités qu’elles induisent sur les activités mentionnées ci-dessus.

L’article L. 245-12 du même code indique que « L’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d’aide à domicile, ainsi qu’à dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail. Le dédommagement de l’aidant familial est pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution définie à l’article
L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité.
La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret. (…) ».

En l’espèce, le cerfa médical établi le 21 février 2024 par le Docteur [P], médecin traitant, indique que Madame [V] [F] souffre de « trouble de l’humeur, asthme sévère sous aérosol, poly rhumatisme, thyroïdectomie ». Ces diverses pathologies engendrent de façon permanente une polyalgie (douleurs multiples), des changements d’humeurs, ainsi que qu’une dyspnée régulière. Madame [V] [F] est prise en charge par le biais d’un traitement médicamenteux, et de séances de kinésithérapies. Le document indique également que Madame [V] [F] peut se déplacer dans un périmètre de 50 mètres, parfois à l’aide d’une canne.

Il en ressort que toutes les activités liées à la mobilité et aux capacités motrices peuvent être effectuées seule par la requérante malgré quelques difficultés, à l’exception des déplacements en extérieur qui nécessitent une aide humaine. Madame [V] [F] est également en capacité de communiquer avec les autres et d’utiliser un téléphone, sans aides extérieures, mais ne peut pas faire usage des autres appareils techniques de communication. De plus, toutes les activités qui entrent dans le champ de l’entretien personnel ou des capacités cognitives peuvent être réalisées par Madame [V] [F] sans aides humaines malgré les difficultés rencontrées pour la plupart d’entre elles.

Ce cerfa médical permet de mettre en avant que seules certaines tâches de la vie quotidienne et domestique nécessitent pour Madame [V] [F] une aide humaine dans leur réalisation, à savoir : faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères, et faire des démarches administratives. À ce titre, il y est inscrit que sa fille, âgée de 23 ans, est présente toute la journée au domicile pour assurer l’aide nécessaire auprès de sa mère.

Nonobstant, il convient en premier lieu de prendre avec la plus grande réserve le cerfa médical en date du 13 mars 2023 en raison de l’existence de doute quant à sa valeur probante. En effet, il existe une différence marquée de couleur d’encre à l’impression, ainsi qu’une différence quant à la façon de cocher les cases, avec des changements effectués sur une même ligne, le tout sans visa du médecin rédacteur du document.

Par ailleurs GEVA simplifié établi par l’infirmière de la maison des personnes handicapées, à la suite de son examen médical réalisé le 06 novembre 2024, indique des cotations 00 (aucune) ou 02 (modérée), pour l’ensemble des acte essentiels de la vie. La cotation de 02 (modérée) a notamment été retenue pour l’item « se mettre debout », tout en relevant que Madame [V] [F] chute plusieurs fois par mois ; en outre, l’item « gérer sa sécurité » est également cotée 02, tout en indiquant que Madame [V] [F] a déjà fait 03 tentatives de suicide auparavant.

Or, le médecin traitant de Madame [V] [F], le Docteur [P], atteste dans son courrier en date du 10 janvier 2025 que la requérante souffre toujours d’un « syndrome dépressif sévère avec des idées suicidaires (…), douleurs rhumatologiques invalidantes avec troubles de la marche ». À ce titre, l’aide de sa fille pour le geste de la vie quotidienne est qualifiée de « nécessaire ». Ce diagnostique contredit donc la cotation 02 (modérée) appliquée à Madame [V] [F] concernant sa capacité de déplacement et la gestion de sa propre sécurité.

De même, dans son courrier en date du 16 octobre 2025, la médecin traitant de Madame [V] [F] précise encore que sa patiente souffre de « trouble moteur limitant nettement sa mobilité et son autonomie, ainsi que des troubles psychiatriques avec instabilité émotionnelle important et suivit psychiatrique ». Il est une fois de plus relevé que Madame [V] [F] a besoin qu’un proche soit constamment à ses côtés pour l’épauler dans sa vie quotidienne ; cette tâche étant actuellement effectuée par sa fille.

Enfin, dans un courrier en date du 25 février 2025, le Docteur [O], psychiatre, confirme le suivi de Madame [V] [F] pour des « troubles de l’humeur type II, avec des épisodes dépressifs sévères, des pensées suicidaires récurrentes, des impulsivités, et des conduites à risque ».

Il en résulte que ces éléments médicaux mettent en lumière les incohérences entre la cotation modérée établi par l’infirmière de la maison des personnes handicapées pour la majorité des items et les propres déclarations correspondant aux descriptions médicales ci-dessus.

Par conséquent, il y a lieu de diligenter une mesure d’instruction afin d’évaluer le degré de sévérité de l’incapacité que présentait Madame [V] [F] au jour de sa demande.

Dans l’attente du retour de l’expertise médicale, il y a lieu de réserver les autres demandes ainsi que les dépens.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 [CNAM, représentée par la CPAM locale] », et de l’article L.142-1 (8°) du code de la sécurité sociale, qui, par renvois successifs à l’article L.241-9 du code de l’action sociale et des familles, puis à L.241-6 (I, 3°b) du même code et à L.245-1 dudit code, intègre la présente contestation dans son champ d’application, il convient de dire que les frais seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, mis à disposition au greffe le 05 octobre 2026,

AVANT DIRE-DROIT,

ORDONNE une expertise médicale de Madame [V] [F] et commet pour y procéder :

Docteur [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]

pour accomplir la mission suivante :

– se faire communiquer l’entier dossier médical de Madame [V] [F],
– examiner l’intéressée,
– définir les cotations applicable à Madame [V] [F] selon le guide barème d’éligibilité à la PCH,

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties au moment de l’examen de l’intéressé, pour leur permettre de formuler leurs observations ;

DIT que Madame [V] [F] devra communiquer au docteur [A] tout document médical utile dès notification du présent jugement ;
ENJOINT au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise de communiquer à l’expert qui sera désigné l’ensemble des éléments ou informations, y compris celles à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10, ayant fondé sa décision et constituant le dossier de (nom de la personne devant être examinée) conformément aux dispositions de l’article
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;

DIT que le médecin expert devra adresser son rapport au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pontoise dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la date de la notification du présent jugement ;

DÉSIGNE le Président du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise pour en suivre les opérations et statuer sur tout incident ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Président du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise rendue sur simple requête ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du :
Mardi 9 février 2027 à 14h00
au tribunal judiciaire de Pontoise
[Adresse 5]
[Localité 5]

DIT que la présente décision vaut convocation, étant précisé que les parties auront dû échanger leurs conclusions au moins 15 jours avant cette date ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que les frais d’expertise seront à la charge finale de la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; que l’expertise sera réalisée sans consignation ; que le Tribunal, sur proposition de l’expert et en application de l’article 284 du code de procédure civile, fixera définitivement la rémunération de l’expert et que l’expert devra adresser son rapport avec sa facturation et tous les éléments utiles à son paiement au greffe du Pôle Social qui fera suivre ces éléments à la CPAM pour paiement au nom de la [1] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Dominique LE MEITOUR Faouza CAULET