Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/00706
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
taux d’incapacité
Textes cités
Article L. 142-1 8° du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-6 3° a du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-9 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, Articles R. 241-35 à R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 146-28 du Code de l’action sociale et des familles, Article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 243-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 412-16 du Code de la sécurité sociale, Article 146 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une allocataire a demandé l’allocation aux adultes handicapés auprès de la MDPH de Haute-Savoie. Après le rejet de cette demande, la CDAPH a confirmé la décision. La requérante a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin d’obtenir l’allocation, une expertise médicale et une attribution pour cinq ans.
Elle invoquait plusieurs troubles chroniques, une perte d’autonomie et une impossibilité quasi absolue de travailler, en soutenant que son taux d’incapacité atteignait au moins 50 %, voire 80 %, avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La MDPH demandait la confirmation de sa décision.
Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a estimé que les pièces produites ne démontraient pas le taux requis. Il a refusé l’expertise, rejeté l’ensemble des demandes et condamné la requérante aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet