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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, des services et des établissements publics de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif ou du conseil consultatif de la collectivité de Corse des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.
Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées.
Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque la décision porte sur l’attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil départemental.
Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu’elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées.
Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque la décision porte sur l’attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil départemental.
Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu’elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
Renvois
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- Cour d'appel de Colmar, 1 octobre 2026, N° de RG 24/043071er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.241-5
- Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/015171er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.241-5
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- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0055325 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.241-5
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0055225 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.241-5
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0012025 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.241-5
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0087825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.241-5
- Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0140825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.241-5
- Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0141425 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L241-5
- Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0184325 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L241-5
- Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 24/0088524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.241-5
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L241-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/