COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN

MDPH DE [Localité 1]

EXPÉDITION à :

Mme [N] [V]

Pole social du TJ de [Localité 2]

ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/02027 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HH4Q

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date

du 22 Avril 2025

ENTRE

APPELANTE :

MDPH DE LA NIEVRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [F] [U] en vertu d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

Madame [N] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Carole BOIRIN de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

Dispensée de comparution

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 JUIN 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, chargée du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère,

Madame Lucie MOREAU, Conseillère.

Greffier :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 16 JUIN 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– Signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre étant régulièrement empêchée et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la Magistrate signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 30 juillet 2023, reçu le 16 aout 2023, Mme [N] [V] a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Nièvre le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte de mobilité inclusion mention stationnement.

Afin d’évaluer les demandes de Mme [V], celle-ci a été convoquée à une visite médicale le 25 septembre 2025.

Par décision du 20 octobre 2023, notifiée le 24 octobre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH de la Nièvre a reconnu à Mme [V] un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais a rejeté sa demande d’AAH.

Par courriers des 13 et 15 novembre 2023, Mme [V] a contesté cette décision.

Par décision du 26 janvier 2026, notifiée le 31 janvier 2026, la CDAPH de la MDPH de la Nièvre a rejeté son recours et maintenu sa décision initiale.

Par requête enregistrée le 15 mars 2026, Mme [V] a saisi le tribunal administratif de Dijon afin de contester la décision de refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement ainsi que la décision de refus d’attribution de l’AAH.

Par ordonnance du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a transmis cette requête au pôle social du tribunal judiciaire de Nevers.

Par jugement du 22 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers a :

– accordé à Mme [N] [V] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés avec restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi à compter du 16 août 2023 et pour une durée de cinq ans ;

– renvoyé Mme [N] [V] devant la MDPH de la Nièvre pour la liquidation de ses droits ;

– mis les dépens à la charge de la MDPH de la Nièvre.

Par courrier recommandé du 14 mai 2025, reçu le 28 mai 2025, la MDPH de la Nièvre a relevé appel de cette décision, notifiée le 25 avril 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 28 avril 2026. Après un renvoi aux fins de comparution de la caisse, l’affaire a été évoquée le 16 juin 2026, à laquelle Mme [N] [V] a été dispensée de comparaître, s’étant déjà présentée antérieurement.

Aux termes de ses conclusions du 11 juin 2026, visées à l’audience et soutenues oralement, la MDPH de la Nièvre demande à la cour de /d’ :

– infirmer le jugement rendu le 22 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers accordant l’allocation aux adultes handicapés à Mme [N] [V] ;

– confirmer les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 20 octobre 2023 et du 26 janvier 2024 relatives au taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans RSDAE refusant l’allocation aux adultes handicapés ;

– ne pas la condamner à payer à Mme [N] [V] la somme de 2 000,00 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ne pas la condamner aux entiers dépens ;

– ne pas la condamner au paiement des sommes dont Mme [N] [V] a fait l’avance pour assurer la défense de ses intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la MDPH considère que Mme [V] ne remplit pas les conditions de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Elle souligne qu’à la date de la demande Mme [V] exerçait une activité professionnelle et que son parcours professionnel et scolaire démontre une certaine capacité d’accès à l’emploi. Elle ajoute que le fait qu’elle n’ait pas obtenu le permis de conduire ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser une RSDAE imputable à son handicap.

Aux termes de ses conclusions du 7 octobre 2025, visées à l’audience, préalablement déposées à l’audience du 28 avril 2026, Mme [N] [V], dispensée de comparution, demande à la cour de /d’ :

– confirmer le jugement du 22 avril 2025 ;

En conséquence,

– lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés avec restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi à compter du 16 aout 2023 pour une durée de 5 ans ;

– condamner la MDPH de la Nièvre à lui payer la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Mme [V] expose être atteinte du syndrome de Little, ce qui implique qu’une partie de son cervelet ne fonctionne pas et génère une lenteur du raisonnement ainsi qu’un défaut de plasticité de ses membres. Elle souligne qu’elle a toujours bénéficié d’une auxiliaire de vie durant sa scolarité, ce qui lui a permis d’obtenir un BTS. Elle précise que son dernier emploi, exercé à temps partiel, a pris fin le 30 juin 2025, que depuis cette date ses recherches sont infructueuses et qu’elle ne peut s’éloigner du domicile de ses parents pour trouver un emploi, leur assistance lui étant nécessaire. Elle ajoute que ses difficultés de santé l’ont également empêchée d’obtenir le permis de conduire, ce qui rend d’autant plus compliquées ses recherches d’emploi.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

– Sur l’attribution de l’AAH

Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une AAH est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d’incapacité :

– un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne ;

– un taux compris entre 50% et 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne ;

– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’AAH est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une RSDAE :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Au cas d’espèce, Mme [V] est née le 29 juillet 2003. Elle est âgée de 20 ans au moment de sa demande d’attribution d’AAH. Le litige ne concerne pas tant l’attribution du taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, que ne conteste aucune des parties, que la question de l’existence, chez Mme [V], d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

A ce titre, il convient de rappeler d’une part, que le tribunal, puis la cour, sont tenus de se placer à la date de la demande de l’allocation sollicitée, soit le 16 aout 2023 pour évaluer l’état de santé de l’intéressée, et d’autre part que la preuve des faits nécessaires au bien-fondé de sa prétention incombe à Mme [V]. Dans ces conditions, l’ensemble des pièces médicales produites par les parties et relatives à la période postérieure à la demande ne peuvent être prises en compte.

Pour étayer sa demande, Mme [V] produit un compte-rendu de l’équipe de suivi de sa scolarisation en date du 18 janvier 2022. Il met en évidence une fatigabilité importante de Mme [V], qui a bénéficié de l’accompagnement d’une auxiliaire de vie scolaire au cours de l’année, à hauteur de 24 heures par semaine.

Elle justifie d’une recherche active d’emploi et du rejet des nombreuses candidatures qu’elle a adressées, spontanément ou en réponse à une offre d’emploi. Néanmoins, l’ensemble de ces candidatures, si elles démontrent une volonté affirmée de Mme [V] à s’insérer dans le monde professionnel, sont postérieures à la demande du 16 aout 2023. Par ailleurs, la MDPH produit le curriculum vitae de Mme [V] dont il ressort qu’au moment de la demande, celle-ci occupait un emploi saisonnier d’agent de service hospitalier, auquel il a été mis un terme en octobre 2023. Il ressort également de ce document que suite à la rupture de ce contrat, Mme [V] a bénéficié d’un emploi en service civique de janvier à novembre 2024. Il n’est pas précisé si ces emplois ont été occupés à temps plein ou à temps partiel et si des adaptations ont été organisées afin de tenir compte des difficultés de Mme [V]. Il ne ressort donc pas de ces éléments que Mme [V] se trouve dans l’incapacité de travailler.

Mme [V] expose que sa pathologie la contraint à vivre à proximité du domicile de ses parents qui l’assistent au quotidien. Elle n’en justifie toutefois pas.

Elle ajoute que ses difficultés de santé l’ont également empêchée d’obtenir le permis de conduire, ce qui rend d’autant plus compliquées ses recherches d’emploi. Elle justifie avoir passé de manière infructueuse les épreuves théoriques du permis de conduire à trois reprises les 23 septembre, 7 octobre et 14 octobre 2020 et avoir sollicité son intégration dans une école de conduite associative. Le compte-rendu neuropsychologique qu’elle produit met notamment en évidence une vitesse de traitement insuffisante des informations ainsi qu’une lenteur analytique et réactionnelle qui peut affecter l’anticipation et la réactivité sur la route. Outre que le bilan a été établi tardivement au regard de la demande d’allocation (juin 2025), il convient de relever qu’il ne met pas en évidence d’inaptitude à la conduite mais insiste sur un apprentissage prudent et sous conditions, en auto-école, en privilégiant les trajets courts et la conduite sur une boite automatique.

Dès lors, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que Mme [V] présentait, au moment du dépôt de sa demande d’allocation aux adultes handicapés, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, le seul fait qu’elle bénéficiait d’une auxiliaire de vie pendant sa scolarité étant insuffisant à le caractériser. Il convient dès lors d’infirmer la décision querellée et de débouter Mme [V] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés. A toutes fins utiles, il convient de lui rappeler, comme l’y invite la MDPH de la Nièvre, qu’en cas d’aggravation de son état de santé depuis le dépôt de la demande en aout 2023, Mme [V] peut solliciter la révision de sa situation.

– Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la solution du litige, Mme [N] [V] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

Infirme le jugement rendu le 22 avril 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déboute Mme [N] [V] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 16 aout 2023 ;

Déboute Mme [N] [V] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [N] [V] aux entiers dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,