Article L243-4 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L243-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l’article L. 312-1 bénéficie du contrat d’accompagnement par le travail mentionné à l’article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l’établissement ou le service d’accompagnementpar le travail qui l’accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité qu’il exerce. Elle est versée dès l’admission en période d’essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat d’accompagnement par le travail.
Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.
Afin de l’aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu’il accueille, une aide au poste financée par l’Etat.
L’aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d’attribution de l’aide au poste ainsi que le niveau de la participation de l’établissement ou du service d’accompagnement par le travail à la rémunération des travailleurs handicapés sont déterminés par voie réglementaire.

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Cour d'appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0235221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/02352 → Sécurité sociale → RSDAE : La CDAPH avait reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, mais refusé l’allocation aux adultes…Cite : Article L.243-4
Cour d'appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0234921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/02349 → Sécurité sociale → RSDAE : La demande d’allocation aux adultes handicapés a été rejetée après évaluation d’un taux d’incapacité inférieur à…Cite : Article L.243-4
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0620916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/06209 → Sécurité sociale → RSDAE : Après expertise, le taux d’incapacité est évalué entre 50 % et 80 %, avec une restriction substantielle et durable…Cite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0008615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00086 → Sécurité sociale → renouvellement de l’AAH : Le tribunal a confirmé l’évaluation d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79…Cite : Article L.243-4
Cour d'appel de Nancy, 14 octobre 2026, RG n° 24/0236914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 14 octobre 2026, RG n° 24/02369 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Atteint d’une sévère scoliose thoracique, un demandeur sollicitait l’allocation aux adultes handicapés…Cite : Article L.243-4
Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/0006113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/00061 → Sécurité sociale → adultes handicapés : La cour retient, au vu des séquelles physiques et psychiques invoquées, un taux d’incapacité compris…Cite : Article L.243-4
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/036258 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/03625 → Sécurité sociale → AAH différentielle : La CAF avait calculé l’AAH en tenant compte de l’allocation supplémentaire d’invalidité et retenu…Cite : Article L.243-4
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/026708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/02670 → Sécurité sociale → AAH et PCH : Une allocataire sollicitait l’AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion, en invoquant notamment un…Cite : Article L.243-4
Cour d'appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° de RG 24/037008 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° de RG 24/03700 → Sécurité sociale → restriction substantielle : Après expertise, le taux d’incapacité de la demandeuse est évalué à plus de 80 %, avec un…Cite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire d'Annecy, 8 octobre 2026, RG n° 22/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 8 octobre 2026, RG n° 22/00078 → Sécurité sociale → Restriction substantielle : Une demande d’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par la MDPH et la…Cite : Article L.243-4
Cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/052416 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.243-4
Cour d'appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 25/000216 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/008005 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire de Bastia, 5 octobre 2026, RG n° 26/001125 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.243-4
Cour d'appel de Colmar, 1 octobre 2026, N° de RG 24/043071er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.243-4
Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/015171er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 24/0211825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0055325 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0055225 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0012025 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0087825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0140825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.243-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0141425 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L243-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0184325 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L243-4

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