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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00086 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I26K

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Me Floriane GASPERONI, substitué par Me Christophe JOSET

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 2]

Dispensée de comparution

Procédure :

Date de saisine : 08 janvier 2026
Date de convocation : 21 mai 2026
Date de plaidoirie : 15 septembre 2026
Date de délibéré : 15 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Il est utilement précisé que Monsieur [R] [A] a bénéficié de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) du 01 décembre 2023 au 28 février 2025, la MDPH considérant qu’il était atteint d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

Le 13 novembre 2024, Monsieur [R] a déposé une demande de renouvellement d’AAH, ainsi qu’une demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement » et une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Retenant qu’il était désormais atteint d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % mais qu’il ne rencontrait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), la MDPH n’a pas fait droit à la demande de renouvellement de ce dernier le 12 juin 2025.

Monsieur [R] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de la décision de rejet d’AAH et de la CMI mention « stationnement ».

En l’absence de réponse, suivant courrier recommandé adressé au greffe le 08 janvier 2026, Monsieur [R] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester la décision implicite de rejet de la MDPH.

À l’audience du 15 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de Monsieur [R], la MDPH des BOUCHES DU RHONE ayant bénéficié d’une dispense de comparution.

Le conseil de Monsieur [R] a déposé ses écritures aux termes desquelles il demande de :

À titre principal, d’enjoindre la MDPH d’octroyer à Monsieur [R] une allocation adulte handicapée à compter du 13 novembre 2024, date du dépôt de sa demande,
À titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire,
En tout état de cause, de condamner la MDPH au versement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Il est d’emblée constaté que Monsieur [R] ne formule aucune demande relative au rejet de la CMI mention « stationnement » ; ce qui est de bon aloi puisqu’en vertu de l’article L. 241-3 V bis du code l’action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte.

Il en résulte que le présent tribunal est incompétent pour statuer sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » laquelle relève par nature de la compétence des juridictions administratives.

En défense, la MDPH des BOUCHES DU RHONE sollicite, aux termes de son « mémoire en défense », de :

Déclarer irrecevable le présent recours contentieux relatif à la CMI Invalidité pour défaut de RAPO,
Juger qu’à la date du 13 novembre 2024 les conditions d’octroi de l’AAH 80 % n’étaient plus réunies ; dire qu’à la date du 13 novembre 2024, le taux d’incapacité retenu est compris entre 50-79 % sans RSDAE ; dire qu’à la date du 13 novembre 2024, les conditions de la RSDAE n’étaient pas réunies ; juger qu’à la date du 13 novembre 2024 les conditions d’octroi de l’AAH n’étaient pas réunies ; débouter Monsieur [R] de sa demande de renouvellement d’AAH à la date du 13 novembre 2024 ; confirmer la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 12 juin 2025 refusant la demande de renouvellement d’AAH ;
Laisser les dépens exposés à la charge de M. [R] [A] ;
Ne pas condamner la MDPH à l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

L’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 15 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de CMI mention invalidité

Monsieur [R] ne sollicitant pas le bénéfice de la CMI mention invalidité, il est dès lors inutile de statuer (recevabilité) ce point.

Sur la demande d’AAH

Il est rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :

Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [R] justifie d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ; pour autant, il doit également justifier subir, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale :

« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° – La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° – La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3°- La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° – Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° – Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Monsieur [R] rappelle sa situation en faisant notamment valoir que :

Il est âgé de 49 ans et se trouve actuellement en rémission d’un cancer du cavum qui a été diagnostiqué au mois de mai 2023 ;
La maladie puis les traitements ont significativement impacté son état de santé, il ressent une grande fatigue permanente, il subit quotidiennement des baisses de tension et se trouve contraint au repos très régulièrement ; il doit souvent s’asseoir et peine à se déplacer même sur de courtes distances et il ne peut pas sortir de son domicile, se véhiculer ou bien faire ses courses tout seul ;
Il est assisté en permanence par son épouse qui a véritablement pris un rôle d’aidant pour surmonter les difficultés du quotidien ;
Par ailleurs, il subit des problèmes d’audition qui l’isolent socialement ; la communication avec les autres est extrêmement difficile ;
Il a également des problèmes aux mains et aux pieds qui, en cas de froid, s’engourdissent et deviennent douloureux et bleus ; cela l’empêche d’être en extérieur ou de rester longtemps dans des lieux frais ;
Le 21 août 2025, le dernier scanner de contrôle a fait apparaître un nodule du lobe supérieur droit et un emphysème paraseptal ;
Il a de nombreux examens à réaliser et en parallèle des prises de sang et des séances de kinésithérapie ;
Psychologiquement, il se sent très angoissé face à ces échéances et à ce lourd suivi médical ; il est envahi par des projections négatives et subi des troubles du sommeil ; cet état dépressif l’impacte grandement dans sa capacité à effectuer les actes du quotidien;
Toutes ces difficultés ne lui permettent pas aujourd’hui de reprendre une activité professionnelle.

En défense, la MDPH soutient qu’à la lecture de la demande de renouvellement :

Le requérant conserve une parfaite autonomie dans la réalisation des actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, de sorte qu’il ne peut se voir attribuer le taux supérieur ou égal à 80 % ;
Les cotations effectuées par le médecin dans le certificat médical font ressortir que Monsieur [R] conserve une parfaite autonomie pour la réalisation de tous les Actes Essentiels de la Vie (AEV), puisqu’ils sont tous cotés en A ou B, y compris pour marcher, pour les déplacements extérieurs et faire les courses ;
L’équipe pluridisciplinaire a évalué les limitations d’activités au regard de l’environnement du requérant à la date de la demande ; il en ressort qu’il a présenté une pathologie grave diagnostiquée en avril 2023 nécessitant un traitement important ; celui-ci s’est terminé en août 2023 ; il a pu bénéficier de l’AAH entre fin 2023 et début 2025 au taux de 80 % car il venait d’achever son lourd traitement lors de sa première demande à la MDPH (novembre 2023) ;
Lors de sa demande de renouvellement, considérant que les pièces produites faisaient état d’une amélioration, elle a estimé que le requérant était apte à travailler sur un poste adapté, au moins à mi-temps, avec sa RQTH, afin de tenir compte de ses difficultés actuelles ; elle lui a notifié une RQTH jusqu’au 31 mai 2030 pour l’accompagner dans sa démarche de réinsertion professionnelle et lui permettre de bénéficier de mesures adaptées ;
Monsieur [R] déclare ne plus travailler depuis 2015, soit depuis plusieurs années avant sa pathologie grave ; il n’a pas effectué de démarche d’insertion professionnelle lorsque son traitement lourd a été terminé (août 2023), alors que l’AAH lui avait été allouée jusqu’en février 2025 ;
Le requérant n’est toujours pas dans une démarche d’insertion professionnelle, il n’est pas inscrit à France Travail, la RSDAE ne peut donc pas être reconnue et l’AAH ne peut donc pas être accordée,
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

Le litige porte sur le rejet de la demande de renouvellement d’AAH sollicitée le 13 novembre 2024 par Monsieur [R].

Sur la détermination de son taux d’incapacité de Monsieur [R] :
Le certificat médical simplifié du 13 novembre 2024 au soutien de la demande de renouvellement d’AAH mentionnait la pathologie du requérant, soit un cancer du cavum associé à une surdité sévère congénitale dont la perspective d’évolution globale était considérée comme stable.

Concernant les items relatifs à son autonomie, ledit certificat met en évidence la capacité de Monsieur [R] à réaliser tous les actes essentiels de la vie puisqu’ils sont tous cotés en A ou B soit réalisé sans difficulté et sans aucune aide ou réalisé avec difficulté mais sans aide humaine, y compris pour marcher, pour les déplacements extérieurs et pour faire les courses.

Si la première demande d’AAH en 2023 a été accordée, la MDPH la justifie par le fait que Monsieur [R] avait reçu un traitement important pour soigner sa pathologie.

Il est d’ailleurs constaté qu’à la date de la demande de renouvellement, Monsieur [R] était en rémission de son cancer, cette information étant justifiée par les pièces médicales produites.

C’est donc tout logiquement que la MDPH a considéré que son taux d’incapacité devait être revu à la baisse par rapport à la première demande, compte tenu de l’amélioration de son état.

Si Monsieur [R] contredit ces éléments faisant valoir qu’il subirait une grande fatigue permanente, des baisses de tension et qu’il aurait besoin d’être assisté en permanence par son épouse, ou encore qu’il serait très angoissé face à ce lourd suivi médical, le requérant n’apporte pour autant aucun élément autre que ses propres allégations pour appuyer ces dires.

Par ailleurs, la MDPH démontre avoir pris en compte la déficience auditive dont il est atteint.

Ainsi, la MDPH a fait une exacte appréciation de la situation du requérant, considérant qu’il conservait une parfaite autonomie dans la réalisation des actes de la vie quotidienne, de sorte qu’il ne pouvait pas se voir attribuer un taux supérieur ou égal à 80 % ;

Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
Il est utilement précisé Monsieur [R] déclare ne plus travailler depuis 2015, soit depuis plusieurs années avant sa pathologie grave.

Monsieur [R] bénéficie d’une RQTH jusqu’au 31 mai 2030.

Sur sa demande de renouvellement d’AAH, le requérant n’a fait état d’aucun projet professionnel, précisant seulement ne pas être en mesure de reprendre une activité professionnelle.

Il ne documente cette affirmation par aucun élément permettant de considérer qu’il se trouve dans une situation où du fait de son handicap même, il rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

Si le certificat médical du 04 octobre 2023 (accompagnant la demande de renouvellement d’AAH) fait état d’un « retentissement sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation », la reconnaissance « RQTH » qui lui a été octroyée lui permet justement de pouvoir bénéficier de mesures lui permettant de trouver un emploi adapté ou de le conserver.

En outre, les divers certificats et comptes rendus médicaux produits n’apportent aucun enseignement quant à l’impact de son état de santé concernant l’accès ou le maintien à l’emploi.

Par ailleurs, Monsieur [R] ne justifie pas être inscrit à France Travail de sorte que là encore, aucune restriction substantielle ou durable à l’emploi n’est démontrée.

Ainsi, Monsieur [R] ne justifie pas de manière suffisamment étayée d’une quelconque restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Dans ces conditions, c’est donc à juste titre que la MDPH n’a pas fait droit à sa demande de renouvellement d’AAH.

La situation ne justifiant en outre pas la mise en œuvre d’une expertise médicale, il sera également débouté de sa demande d’expertise.

Monsieur [R] sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes.

Si quelques pièces semblent possiblement faire état d’une récente aggravation de l’état du demandeur depuis le 21 août 2025 (dernier scanner de contrôle), Monsieur [R] sera au besoin invité à effectuer une nouvelle demande.

Sur les autres demandes

Monsieur [R] sera en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes, en ce compris celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Partie perdante, il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe

RAPPELLE que le contentieux relatif à la CMI mention « stationnement » relève par nature de la compétence des juridictions administratives,

CONSTATE que Monsieur [R] [A] ne sollicite pas le bénéfice de la CMI mention invalidité,

DÉBOUTE Monsieur [R] [A] de l’intégralité de ses demandes relatives à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), en ce compris sa demande financière fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [R] [A] aux dépens,

INVITE au besoin Monsieur [R] [A], s’il l’estime utile et si ce n’est déjà fait, à déposer une nouvelle demande d’AAH afin de préserver ses droits.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.

La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.