RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03700 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMWS

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]

02 octobre 2024

RG :23/00079

[W]

C/

MDPH DE [Localité 2]

Grosse délivrée le 08 OCTOBRE 2026 à :

– Me BISCARRAT

– MDPH

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 02 Octobre 2024, N°23/00079

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [U] [W]

née le 03 Mars 1971 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMÉE :

MDPH DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête adressée au greffe le 1er février 2023, Mme [U] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Vaucluse du 10 janvier 2023, rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), son taux étant inférieur à 50%.

Ce recours a été enregistré sous le RG n°23/00079.

Suite à l’aggravation de son état de santé, Mme [U] [W] a effectué une nouvelle demande d’AAH auprès de la MDPH de [Localité 2], le 19 juin 2023, demande qui a été refusée selon décision du 31 octobre 2023, au motif que son état de santé avait une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle.

Mme [U] [W] a formé un recours administratif préalable le 9 novembre 2023.

Par requête adressée au greffe 1e 29 janvier 2024, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision de la CDAPH du Vaucluse du 05 décembre 2023, rejetant sa demande d’AAH, son taux étant inférieur à 50%.

Ce recours a été enregistré sous le RG n°24/00124.

Par ordonnance du 29 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la mise en oeuvre d’une consultation médicale.

Le consultant désigné, le Dr. [D] [Q] a déposé son rapport le 16 avril 2024, aux termes duquel il a conclu que :

’Mme [U] [W] présente une incapacité supérieure à 80% et les capacités d’amélioration très significatives paraissent limitées compte tenu du trouble anxiogène et des événements en rapport avec certaine personnes de l’entourage.

Cette incapacité de plus de 80% est ancienne et rend l’accès à un emploi impossible du point de vue de l’expert puisqu’une réassurance quasi constante apparaît indispensable.

L’accès a un emploi même protégé qui nécessiterait une certaine plasticité psychique et cognitive parait même aléatoire… Même si on peut espérer des améliorations, il n’est pas certain que Mme [U] [W] pourrait reprendre une vie sociale et/ou professionnelle compte tenu de ces antécédents, de sa vie privée passée et des problèmes familiaux qu’elle rencontre avec son fils actuellement.

Une prise en charge psychiatrique aujourd’hui non opérationnelle pourrait faciliter les améliorations envisageables.’

Par jugement en date du 02 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a :

– ordonné la jonction des dossiers RG n° 23/00079 et RG n° 24/00124 sous le numéro unique RG n° 23/00079 ;

– dit que Mme [U] [W] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% mais ne subit pas, du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

– débouté Mme [U] [W] de sa demande au titre de l’allocation aux adultes handicapés;

– déboute Mme [U] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [U] [W] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Par acte du 28 novembre 2024, Mme [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision dont la date de signification ne figure pas au dossier de la procédure.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience, Mme [U] [W] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 2 octobre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon en toutes ses dispositions ;

– annuler les décisions de refus du 10 janvier 2023 et du 31 octobre 2023 de la MDPH de [Localité 2] ;

– ordonner à la MDPH de [Localité 2] de lui verser l’allocation adulte handicapée à compter du 12 septembre 2022 ou en tout état de cause à compter du 19 juin 2023 et ce, jusqu’au 28 février 2024,

– condamner la MDPH de [Localité 2] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [U] [W] fait valoir que :

– elle subit de lourdes lésions des membres supérieurs particulièrement invalidantes, son état arthrosique est décrit comme sévère et elle s’est vu prescrire un lourd traitement antalgique,

– les effets secondaires de ses traitements sont la fatigue, la somnolence et des vertiges,

– le bilan de Mme [I], psychologue spécialisée et le bilan kinésithérapique décrivent précisément les répercussions sur son quotidien,

– l’évolution de son état de santé a fait apparaitre de nouvelles pathologies, et ses séquelles tant psychiques que psychologiques sont très invalidantes,

– l’ensemble de ces éléments, outre les troubles cognitifs et l’absence d’activité professionnelle depuis 30 ans, justifient la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 50% avec restriction substantielle d’accès à l’emploi, l’expert étant allé au delà de cette demande en retenant un taux supérieur à 80% ,

– la Maison Départementale des Personnes Handicapées s’est finalement ralliée à cette analyse de sa situation puisqu’elle lui a reconnu à compter du 5 février 2024 un taux d’incapacité permanente partielle compris entre 50 et 80% avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l’article 937 du code de procédure civile. L’accusé de réception de sa lettre de convocation pour l’ audience initiale n’ayant pas été retourné au greffe de la juridiction, et celui pour l’audience de renvoi a été retourné sans date et sans signature.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que toute personne dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l’article D.821-1 perçoit, dans les conditions prévues au titre II du Livre VIII, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L.821-2 poursuit : « l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1».

Le taux visé au 1° ci-dessus est fixé à 50 % par l’article D.821-1.

L’article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ’ L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l’allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire’.

L’article L.144 du code de l’action sociale et des familles dispose que «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».

Enfin, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit trois classes de taux d’incapacité :

– taux inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille ;

– taux compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille ;

– taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de celle de sa famille.

Ce dernier taux correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une restriction substantielle et durable à l’emploi à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de l’action sociale et des familles précise que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.144-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.

En l’espèce, le Dr. [D] [Q] , désigné par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a déposé son rapport le 16 avril 2024, aux termes duquel il a conclu que :

’Mme [U] [W] présente une incapacité supérieure à 80% et les capacités d’amélioration très significatives paraissent limitées compte tenu du trouble anxiogène et des événements en rapport avec certaine personnes de l’entourage.

Cette incapacité de plus de 80% est ancienne et rend l’accès à un emploi impossible du point de vue de l’expert puisqu’une réassurance quasi constante apparaît indispensable.

L’accès a un emploi même protégé qui nécessiterait une certaine plasticité psychique et cognitive parait même aléatoire… Même si on peut espérer des améliorations, il n’est pas certain que Mme [U] [W] pourrait reprendre une vie sociale et/ou professionnelle compte tenu de ces antécédents, de sa vie privée passée et des problèmes familiaux qu’elle rencontre avec son fils actuellement.

Une prise en charge psychiatrique aujourd’hui non opérationnelle pourrait faciliter les améliorations envisageables.’

Le premier juge a considéré que le taux d’incapacité permanente de Mme [U] [W] devait être retenu comme compris entre 50 et 80% et que son état de santé n’entraînait pas de restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi.

Pour conclure à l’absence de restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi, le premier juge a considéré que les éléments médicaux produits ne décrivent pas les conséquences sur l’emploi des différentes pathologies subies par Mme [U] [W] ; que l’expert ne s’est pas prononcé sur ce point et que le certificat médical du Dr [H] du 30 janvier 2023 retient uniquement comme restriction ’ pas de travail debout, pas de marche prolongée’.

Ceci étant, la cour ne peut que constater que les éléments médicaux produits par Mme [U] [W] tels que le bilan de Mme [I] ou le bilan kinésithérapique ont été effectués en 2024 et ne permettent d’apprécier la situation de Mme [U] [W] au regard de l’accès à l’emploi à la date de la demande litigieuse.

En revanche, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le Dr [Q] en retenant un taux de 80% d’incapacité permanente partielle s’est prononcé sur la restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi inhérente à un tel taux. Au surplus, il indique ’ Cette incapacité de plus de 80% est ancienne et rend l’accès à un emploi impossible du point de vue de l’expert puisqu’une réassurance quasi constante apparaît indispensable.

L’accès a un emploi même protégé qui nécessiterait une certaine plasticité psychique et cognitive

parait même aléatoire… Même si on peut espérer des améliorations, il n’est pas certain que Mme [U] [W] pourrait reprendre une vie sociale et/ou professionnelle’

Il en résulte que Mme [U] [W] présente une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi.

La décision déférée sera infirmée en ce sens et Mme [U] [W] sera renvoyée devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour faire valoir ses droits.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort ;

Confirme le jugement rendu le 02 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon en ce qu’il a :

– ordonné la jonction des dossiers RG n° 23/00079 et RG n° 24/00124 sous le numéro unique RG n° 23/00079 ;

– dit que Mme [U] [W] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%

– débouté Mme [U] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus,

et statuant à nouveau sur les éléments infirmés,

Juge que Mme [U] [W] subit du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi depuis le 30 janvier 2023 ;

Renvoie Mme [U] [W] devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour faire valoir ses droits au titre de l’allocation aux adultes handicapés,

Juge n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [Localité 2] aux dépens de première instance et de la procédure d’appel, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,