Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 24/02118 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ2N

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 25 septembre 2026

88M

N° RG 24/02118 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ2N

Jugement
du 25 Septembre 2026

AFFAIRE :

Madame [W] [L]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [W] [L]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

Me Xavier DELAVALLADE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DEBATS :
A l’audience du 06 juillet 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [L]
née le 11 Août 1977
414, rue du Mascaret
33350 CIVRAC SUR DORDOGNE
comparante en personne assistée de Me Xavier DELAVALLADE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Hélène MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 24/02118 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ2N

EXPOSE DU LITIGE 

Connue de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde depuis 2018, Madame [L] [W], née le 11 août 1977, a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er août 2018 au 31 janvier 2024, au regard d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Il lui a été accordé depuis 2019 une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), renouvelée sans limitation de durée à compter du 1er février 2024.

Par une requête du 29 août 2024, déposée au greffe le 3 septembre 2024, Madame [L] [W] a formé par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 4 juillet 2024 (notifiée par lettre du 8 juillet 2024), sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO par un courrier du 2 mai 2024 reçu le 6 mai 2024), relative à la décision initiale du 18 mars 2024 (notifiée par lettre du 19 mars 2024), rejetant sa demande de renouvellement d’allocation aux adultes handicapés, formulée le 19 mai 2023 et déposée le 23 mai 2023, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Elle a alors sollicité de la juridiction comme suit :
– à titre principal, l’annulation des décisions des 8 juillet et 19 mars 2024, une injonction à la défenderesse de lui accorder le renouvellement de ladite allocation ;
– à titre subsidiaire, la réévaluation de la situation par la MDPH ;
– en tout état de cause, la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [L] [W], outre son mémoire en défense en date du 22 décembre 2025, aux termes duquel elle a demandé au tribunal le rejet de la requête et de la demande de frais irrépétibles.

Suivant un jugement contradictoire du 3 avril 2026, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la juridiction de céans a déclaré recevable en la forme ledit recours, a ordonné une réouverture des débats afin de production contradictoire par la requérante de justificatifs complémentaires, a ordonné avant-dire droit une consultation médicale complémentaire et a renvoyé l’affaire à l’audience du 6 juillet 2026.

Aux termes de conclusions déposées en vue de cette audience, Madame [L] [W] a réitéré ses demandes et moyens.

Au 6 juillet 2026, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L.218-1 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, en raison de l’absence d’un assesseur titulaire ou suppléant, la partie présente a explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

Madame [L] [W], comparante assistée de son avocate, à titre liminaire a de nouveau donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, elle a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures. Par suite de la réouverture des débats, elle a ajouté :

Elle n’allait pas consulter un spécialiste à chaque poussée de sa sclérose en plaques. Cette pathologie étant insusceptible d’amélioration, elle ne comprenait pas le refus de renouvellement. Si l’état clinique était apparemment stable en l’absence de nouvelle lésion depuis le bilan neurologique de 2018, son quotidien s’est en revanche dégradé : sa fatigabilité et le besoin subséquent de l’aide de sa fille se sont accrus. Autrefois ouvrière viticole et auxiliaire de vie, elle n’était plus en capacité de travailler au regard des conséquences de sa maladie (asthénie, impériosité urinaire, répercussions psychologiques etc.), d’autant que bientôt âgée de cinquante ans, elle n’a pas bénéficié d’une formation en vue d’une reconversion.

Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Gironde n’a pas conclu postérieurement à la réouverture des débats.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

La docteure [N] [H] a réalisé la consultation médicale complémentaire et a établi un procès-verbal en date du 6 juillet 2026, qui n’a donné lieu à aucune observation, hormis les éléments déjà exposés.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026, prorogée au 25 septembre, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

***
En l’espèce, il ressort de lettres de liaison de services de neurologie du 23 mai 2018 du centre hospitalier de Libourne et du 10 avril 2026 du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, qu’il a été posé en février 2018 un diagnostic de sclérose en plaques rémittente récurrente à l’égard de Madame [L] [W], avec deux poussées en trois mois début 2018, sur un tableau de trouble urinaire et paresthésies des membres inférieurs, associés à une asthénie majeure. Elle a été mise d’emblée sous traitement de fond [A].

La même année, elle a été placée en invalidité de catégorie 2.

Dans un certificat médical cerfa du 28 août 2023, le médecin généraliste a motivé la demande par cette sclérose en plaques et a mis en exergue d’autres pathologies : une hypertension artérielle, une thyroïdectomie avec une hypothyroïdie substituée. Il a décrit comme signes cliniques invalidants permanents, une asthénie et des troubles de l’équilibre au réveil. Aucun déficit sensitivo-moteur n’a été signalé. Les traitements et prises en charge thérapeutiques étaient constitués de médicaments, dont certains incompatibles avec la conduite automobile, d’hospitalisations, d’un suivi médical spécialisé et de kinésithérapie (arrêtée depuis), sans aucun appareillage. Quant au retentissement fonctionnel et/ou relationnel, il a été décrit : un périmètre variable de marche, sans ralentissement moteur ou accompagnement en extérieur, mais avec un besoin de pauses ; des difficultés de marche, de déplacements, intérieurs comme extérieurs, et de toilette (équilibre difficile dans la salle de bain, glissade dans baignoire), avec toutefois une réalisation sans aide humaine ; à l’inverse des difficultés relatives aux courses, nécessitant une aide humaine ; une impossibilité pour les tâches ménagères ; un impact sur la vie familiale (aidée par sa fille) et un retentissement professionnel. L’autonomie était donc conservée dans les actes essentiels de la vie quotidienne.

Le 19 avril 2024, un neurologue n’a pas relevé de séquelle des dernières poussées, sauf une fatigabilité importante et des effets indésirables liés au traitement [A], notamment une lymphopénie et un risque d’infection.

Il est rappelé qu’à l’issue de la consultation médicale du 6 janvier 2026, la docteure [N] [H] a relevé une carence de documents médico-légaux et dans ces circonstances, a dit ne pouvoir conclure qu’à un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%, à la date supposée du renouvellement, soit le 1er février 2024.

Au vu des pièces complémentaires produites et détaillées par ses soins, elle a pu compléter son évaluation, sans pour autant aboutir à un taux d’incapacité permanente supérieur à 50%, à la date supposée du renouvellement, le 1er février 2024. Oralement, elle a expliqué ainsi la situation médicale : deux poussées se sont produites à faible intervalle en 2018, entraînant deux lésions médullaires et justifiant un traitement par immuno-régulateur (la patiente étant positive au virus JCV) ; la situation était restée stable jusqu’en 2022, où les doléances se sont accrues ; mais l’aggravation de l’état clinique n’a été noté qu’en 2025 et a été formalisé dans le bilan de 2026 ; il a alors été diagnostiqué deux pathologies connexes à la SEP, le tout pouvant justifier le dépôt d’un nouveau dossier auprès de la MDPH ; toutefois, elle devait se placer au 1er février 2024 pour accomplir sa mission ; or, à cette date, il n’existait pas encore de déficit sensitivo-moteur (depuis, apparition d’un trouble à la paupière), d’où un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions définitives de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er février 2024, l’état de santé de Madame [L] [W] justifiait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50% et que celle-ci n’avait donc pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Son recours doit ainsi être rejeté.

La requérante succombant à l’instance, il n’y a pas lieu de faire application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le jugement du 3 avril 2026 de la juridiction de céans,

VU le procès-verbal de consultation médicale complémentaire, annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er février 2024, Madame [L] [W] présentait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%,

DIT qu’ainsi, à la date supposée du renouvellement, le 1er février 2024, Madame [L] [W] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

LA DEBOUTE de sa demande au titre des frais irrépétibles,

En conséquence,

REJETTE sur le fond, le recours de Madame [L] [W] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 4 juillet 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 18 mars 2024,

RAPPELLE que le coût de la consultation médicale du 6 janvier 2026 et de celle complémentaire du 6 juillet 2026 est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier