Article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R142-10-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d’office ou à la demande d’une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s’appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article R142-10-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-10-9-du-code-de-la-securite-sociale/