Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L218-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d’un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
L’audience ne peut être reportée plus d’une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
L’audience ne peut être reportée plus d’une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 151
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0020720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 24/00207 → Sécurité sociale → faute inexcusable : Après la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le tribunal a…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0042320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00423 → Sécurité sociale → Accident du travail : Un salarié cadre contestait le refus de prise en charge d’un choc émotionnel…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0073020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00730 → Sécurité sociale → Maladie professionnelle : La société employeur contestait la prise en charge professionnelle d’un…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0010020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00100 → Sécurité sociale → maladie professionnelle : Un maçon référent demandait la reconnaissance professionnelle d’une…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0037916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00379 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demande d’AAH fondée sur un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % a été…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0038016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00380 → Sécurité sociale → Carte Mobilité Inclusion : La demande de carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » a…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0039516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00395 → Sécurité sociale → AAH : La demande d’allocation aux adultes handicapés a été rejetée, le taux d’incapacité étant compris…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0040616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00406 → Sécurité sociale → Prestation de compensation : La demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/0040716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/00407 → Sécurité sociale → AAH : La demanderesse, atteinte notamment d’un trouble du spectre autistique, travaillait à temps partiel…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° RG 25/0041016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° RG 25/00410 → Sécurité sociale → Pension d’invalidité : Après le refus d’une nouvelle demande de pension, l’assuré invoquait notamment une…Cite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/0043516 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 218-1
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/0043616 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 218-1
- Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 24/0287915 janv. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L 218-1
151 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour maladie professionnelle liée à l'amiante - Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 24/02879.1er févr. 2026
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle liée à l'amiante29 janv. 2026
- Faute inexcusable - Maladies professionnelles : FAQ juridique19 déc. 2025
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et maladies professionnelles : analyse juridique - Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2025, N° de RG 21/05717.19 déc. 2025
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et maladies professionnelles : analyse juridique19 déc. 2025
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et conditions de preuve en matière de santé au travail1er déc. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L218-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/