Jugement du : 20/10/2026

N° RG 24/00207 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JP2R

CPS

MINUTE N° : 26/446

M. [K] [U]

CONTRE

S.A.R.L. [1] (Société utilisatrice), S.A.R.L. [2]

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
[K] [U]
S.A.R.L. [1]
S.A.R.L. [2]
FNATH 63/15
la SELAS [8]
la SCP [9]
CPAM DU PUY DE DOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Monsieur [I] [Y] de la FNATH 63/15, muni d’un pouvoir,

DEMANDEUR

ET :

S.A.R.L. [1] (Société utilisatrice)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Ludovic TIRADON de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

S.A.R.L. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Anaïs GOIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEFENDERESSES

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 4]
représentée par Madame [E], munie d’un pouvoir,

PARTIE INTERVENANTE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Monsieur Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire,

assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience publique du 16 octobre 2025 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu en date du 13/05/2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits à l’origine du litige et de la procédure antérieure, le présent tribunal a notamment :
-dit que l’accident du travail dont Monsieur [K] [U] a été victime le 17 janvier 2018 était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, la S.A.R.L. [2] ;
-avant dire droit sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [K] [U], ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder le Docteur [V] [M] ;
-déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme, celle-ci devant faire l’avance des sommes devant être allouées à Monsieur [K] [U].

Cette même décision :
-condamnait la S.A.R.L. [1] à garantir la S.A.R.L. [2] à hauteur de 70% au titre notamment : des frais d’expertises ; de la majoration de la rente versée par la Caisse ; de l’indemnisation des préjudices de Monsieur [K] [U] allouée sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le titre IV du même code résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable.

Le Docteur [V] [M] a déposé son rapport d’expertise le 22/01/2026. Il concluait:
*AT du 17/01/2018 – consolidation au 08/02/2019 ;
*Déficit fonctionnel temporaire
Total 100% 17/01/2018 au 19/01/2018
16/10/2018 au 18/10/2018
Partiel 50% 20/01/2018 au 15/08/2018
Partiel 25% 16/08/2018 au 15/10/2018
19/10/2018 au 07/11/2018
Partiel 10% 08/11/2018 au 07/02/2019 ;
*Déficit fonctionnel permanent 06% ;
*Souffrances endurées 3,5/7 ;
*Préjudice esthétique définitif : 1/7 ;
*Tierce personne temporaire non viagère : 04 heures par semaine d’aide non technique du 20/01/2018 au 15/08/2018 ;
*Du point de vue de l’agrément, les séquelles retenues compromettent la reprise du canicross ;
*Il n’y a pas d’autre préjudice à noter à ce jour ;
*Le pré-rapport du 10/12/2025, adressé aux parties, n’a pas donné lieu à observations.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 1er Septembre 2026.

Dans ses dernières écritures en date du 25/02/2026, soutenues oralement à l’audience, Monsieur [K] [U], régulièrement représenté, demande à voir fixer comme suit l’indemnisation de ses préjudices :
-déficit fonctionnel temporaire : 4.238 € ;
-déficit fonctionnel permanent : 15.000 €

-souffrances endurées : 10.000 €
-préjudice esthétique : 3.000 €
-préjudice tierce personne : 3.050 €
-préjudice d’agrément : 5.000 €
-soit TOTAL : 40.288 €.

La Société S.A.R.L. [2], représentée par son avocat, demande à voir fixer ainsi l’indemnisation de Monsieur [K] [U] :
-déficit fonctionnel temporaire : 3.486,25 € ;
-déficit fonctionnel permanent : 12.600 €
-souffrances endurées : 10.000 €
-préjudice esthétique : 1.500 €
-préjudice d’agrément : 2.500 €.

Il est d’autre part demandé à voir :
-rejeter toutes autres demandes ;
-confirmer la garantie à hauteur de 70% pour le recours de la S.A.R.L. [2] à l’encontre de la S.A.R.L. [1] au titre de l’indemnisation.

La S.A.R.L. [1], aux termes de conclusions écrites déposées par son avocat, demande à voir fixer comme suit l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [K] [U] :
Déficit fonctionnel temporaire : 3.486,25 €
Assistance par tierce personne : 2.142,00 €
Déficit fonctionnel permanent : 13.530 €
Souffrances endurées : 10.000 €
Préjudice d’agrément : 2.500 €
Préjudice esthétique définitif : 1.625 € ;

-Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire formulée par Monsieur [K] [U] ;
-Limiter à hauteur de 70% le recours de la S.A.R.L. [2] à l’encontre de la S.A.R.L. [1] au titre de l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [K] [U] ou de toute autre somme mise à sa charge ;
-Rejeter toute autre demande formulée par la S.A.R.L. [2] ou toute autre partie à l’encontre de la S.A.R.L. [1] ;
-Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme qui devra faire l’avance des sommes qui pourraient être allouées à Monsieur [K] [U] en application des dispositions des articles L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

La représentante de la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie du Puy-de-Dôme s’en remet à droit.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions écrites déposées par les parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

Le tribunal n’étant pas constitué conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire en raison de l’absence d’assesseurs, ceux-ci étant empêchés, les parties ont donné leur accord pour que le Président statue seul.

Le délibéré a été fixé au 20 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Les conclusions formulées dans le rapport d’expertise établi par le Docteur [V] [M] ont été précédemment rappelées.

Sur l’indemnisation de Monsieur [K] [U] :

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de liquider comme suit le préjudice de Monsieur [K] [U] :

1)-Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) :
Le demandeur réclame à ce titre la somme totale de 4.238 € sur le fondement d’une indemnisation à hauteur de 30 € par jour, calculée à partir des données contenues dans le rapport d’expertise, soit : 6 jours DFT à 100% / 207 jours DFT à 50% / 80 jours DFT à 25% / et 91 jours DFT à 10%.

La S.A.R.L. [1] fait valoir que ce poste de préjudice doit être indemnisé sur une base journalière de 25 € par jour, conformément à ce qui est habituellement alloué par les juridictions. La S.A.R.L. [2] s’en remet également à cette même analyse.

Le DFT inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex: victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).

Au regard des conclusions de l’expert, il conviendra de retenir en l’espèce une base de 25 euros par jour, avec un abattement proportionnel si l’incapacité temporaire n’est pas totale. A ce titre, il conviendra ainsi d’allouer à Monsieur [K] [U] la somme totale de 3.486,25 €.

2)-Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) :
Le demandeur, faisant remarquer qu’il n’avait que 22 ans au moment de l’accident du travail, réclame à ce titre une somme de 15.000 €.

En se référant notamment aux valeurs communément retenues par les juridictions en 2026, extraites du référentiel indicatif de la Cour d’appel de Paris (dit « barème Monnet »), la S.A.R.L. [2] propose une indemnisation à hauteur de (6*2.100) 12.600 €. La S.A.R.L. [1] rappelle que l’expert a conclu à un déficit fonctionnel permanent de 6% et qu’à la date de consolidation (08/02/2019), Monsieur [K] [U] était âgé de 23 ans. Une indemnisation à hauteur de (6 x 2.255) 13.530 € est, à partir de ces données, proposée.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).
Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
Le taux du déficit fonctionnel est évalué par l’expert ; celui-ci évalue le taux de déficit du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel ; ce taux ne prend pas toujours en compte les douleurs permanentes ; le médecin n’a bien souvent pas d’élément non plus pour évaluer les troubles dans les conditions d’existence qui sont également indemnisés au titre du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP).

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur « du point ». La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation. Elle est d’autant plus élevée que le taux est plus fort et que l’âge de la victime est plus faible.

Cette valeur est résumée par des graphiques qui ne sont pas des barèmes mais qui sont la résultante d’un consensus jurisprudentiel. En se reportant au tableau établi à partir de ces données actualisées et bien qu’elles ne possèdent qu’une valeur indicative, il conviendra d’allouer à Monsieur [K] [U] la somme de (2.255 x 6) 13.530,00 €.

3)-souffrances endurées :
Rappelant que l’expert a évalué les souffrances endurées à hauteur de 3,5/7, Monsieur [K] [U] demande une indemnisation de 10.000 €. La S.A.R.L. [2], de même que la S.A.R.L. [1], ne discutent pas cette demande.

Il sera fait droit à la demande de Monsieur [K] [U] à hauteur de la somme réclamée, soit 10.000 €.

4)-préjudice esthétique :
Monsieur [K] [U] rappelle que le Docteur [V] [M] évalue le préjudice esthétique définitif à 1/7 pour la persistance de cicatrices mais qu’il confirme également (page 9 de son rapport), qu’une boiterie droite à la marche subsiste. A ce titre, une indemnisation à hauteur de la somme de 3.000 € est demandée.

La S.A.R.L. [2] fait valoir que : le préjudice esthétique est caractérisé par des cicatrices d’ostéosynthèse mais qu’aucune dimension ou photographie ne sont apportées ; la demande de ce chef doit être réduite à hauteur de 1.500 €.

La S.A.R.L. [1] relève que contrairement à ce qu’affirme Monsieur [K] [U], l’expert n’a pas retenu de boiterie à la marche. Elle estime que la demande présentée est excessive et qu’une somme de 1.625 € peut être allouée au titre de ce poste de préjudice.

Les barèmes médicaux tendent à limiter le préjudice esthétique aux cicatrices et aux mutilations et il peut-être avancé qu’ils sous estiment la boiterie. Le préjudice esthétique est réparé en fonction du degré retenu par l’expert sur l’échelle de 1 à 7. On utilise sensiblement les mêmes valeurs que pour les souffrances mais il faut les moduler en fonction de la localisation des cicatrices, de l’âge de la victime lors de la survenance du dommage, de sa profession et de sa situation personnelle.
L’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent en fonction de la cotation médico-légale peut être ainsi proposée : « 1/7 Très léger – Jusqu’à 2.000 euros ».

Lors de l’examen clinique réalisé, l’expert a notamment relevé « (…) On note une boiterie droite à la marche. La marche sur les talons ou sur la pointe des pieds est effectuée. L’accroupissement est complet. Il n’y a pas d’amyotrophie visible. Cicatrices en lien avec les faits : -En regard de la hanche droite, cicatrice chirurgicale verticale d’environ 5 cm de long, normochrome, non sensible, non adhérente. -Dans la même région, plus en avant et légèrement inférieure : cicatrice chirurgicale d’environ 6 cm de long et 2 cm de large, verticale, discrètement hypochrome, non sensible, non adhérente. (…) ». Il a également été précisé que Monsieur [K] [U] utilise une semelle orthopédique à droite. Le Docteur [V] [M] a également relevé (Partie discussion) : « Le préjudice esthétique définitif à retenir est de 1/7 pour la persistance des cicatrices d’ostéosynthèse. »

Compte tenu de ce qui précède, il conviendra d’allouer à Monsieur [K] [U] la somme de 2.000 € au titre de ce poste de préjudice.

5)-préjudice tierce personne :
Monsieur [K] [U] fait valoir notamment que : selon les conclusions de l’expert, ce dernier retient la nécessité d’une tierce personne, à raison de 4h00 par semaine pour la période du 20/01/2018 au 15/08/2018, soit pendant 30,5 semaines, ce qui correspond à (4h x 30 semaines + 2h) 122 heures ; l’indemnisation de ce poste de préjudice ne peut être diminuée en cas d’assistance familiale ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation ; sur la base de 25 € de l’heure, l’indemnisation réclamée s’établit à la somme de (122 x 25) 3.050 €.

La S.A.R.L. [2] s’en remet à l’évaluation proposée par la S.A.R.L. [1], laquelle fait valoir notamment : que le Docteur [V] [M] a retenu une aide non technique par l’entourage de 4 heures par semaine pour les actes essentiels de la vie du 20/01/2018 au 15/08/2018, soit 29,7 semaines et 119 heures au total ; que cette aide a été une aide non spécialisée ; que si l’indemnisation ne peut être réduite en cas d’aide familiale, il n’en demeure pas moins que le demandeur ne saurait bénéficier d’un enrichissement sans cause en étant indemnisé sur la base d’un tarif “prestataire ou employeur” ; que, dès lors, un taux horaire de 18€ doit être appliqué ; que l’assistance par tierce personne doit donc être calculée comme suit : 119 heures x 18 € = 2.142 €.

Eu égard à la nature de l’aide requise, non médicalisée, non spécialisée, non constante et au handicap qu’elle était destinée à compenser, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire de 20 euros ; le recours à une aide humaine indispensable ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.

Ce poste de préjudice au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation sera fixé à la somme de (119 heures x 20 euros) 2.380 euros.

6)-préjudice d’agrément :
Monsieur [K] [U] fait valoir : que l’expert confirme que les séquelles de l’accident compromettent la reprise de l’activité « canicross » [NdR : le canicross (ou cani-cross ou canicourse) est un sport athlétique qui associe un coureur à pied et un chien, reliés entre eux pour effectuer le même effort ] ; qu’il pratiquait en tant que licencié avant l’accident ; qu’il participait à des compétitions nécessitant un entraînement régulier. Une indemnisation à hauteur de la somme de 5.000 € est demandée de ce chef.

La S.A.R.L. [2] fait valoir : qu’aucune gêne physique subsistante n’est identifiée et qu’il n’existe aucune certitude que la reprise du canicross soit compromise ; que Monsieur [K] [U] a indiqué faire du VTT et aller en salle de sport ; que le montant réclamé apparaît ainsi excessif.

La S.A.R.L. [1] soutient que la demande de Monsieur [K] [U] apparaît supérieure aux montants habituellement alloués pour un préjudice d’agrément et que la réparation de ce préjudice ne saurait en l’espèce être supérieure à la somme de 2.500 €.

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour une victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation, laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

La jurisprudence ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure. L’appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif, etc.

Il n’est pas discuté en l’espèce que Monsieur [K] [U] a été licencié (« type compétition » / années 2012, 2013, 2014 et 2017) de la Fédération [10] et qu’il a pratiqué cette activité lors de compétitions jusqu ’en 2017.
Le Docteur [V] [M], expert, a relevé dans son rapport (« Doléances ») que du point de vue de l’agrément, Monsieur [K] [U] dit ne pas avoir repris le canicross et qu’il a «essayé » le VTT et la salle de sport. Il est précisé en conclusion que les séquelles retenues compromettent la reprise du canicross.
Ce poste de préjudice s’appréciant in concreto et compte tenu de la production de plusieurs pièces justificatives quant à la pratique de ce sport antérieurement à l’accident, il sera alloué à Monsieur [K] [U] une somme de 3.000 €.

Au total, il convient de fixer comme suit les montants des préjudices de Monsieur [K] [U] :
-déficit fonctionnel temporaire : 3.486,25 € ;
-déficit fonctionnel permanent : 13.530,00 €
-souffrances endurées : 10.000 €

-préjudice esthétique : 2.000 €
-préjudice tierce personne : 2.380 euros
-préjudice d’agrément : 3.000 €
-TOTAL : 34.396,25 euros.

Il y a lieu en conséquence de condamner la S.A.RL. [2] à porter et payer à Monsieur [K] [U] la somme totale de 34.396,25 euros à titre de dommages et intérêts.
Les sommes allouées à Monsieur [K] [U] seront versées directement à celui-ci par la CPAM du Puy-de-Dôme qui en récupérera le montant auprès de la société S.A.R.L. [2] , en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Il en sera de même s’agissant des frais d’expertise médicale.

Il doit être rappelé que le jugement sus-visé en date du 13/05/2025 a d’ores et déjà statué s’agissant de la garantie devant être apportée par la S.A.R.L. [1] à la S.A.R.L. [2] au titre des frais d’expertise, de la majoration de la rente versée par la Caisse, de l’indemnisation des préjudices de Monsieur [K] [U], du surcoût de cotisations accident du travail et des dépens.
Il n’y a donc pas lieu de se prononcer à nouveau sur ce point.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la société S.A.R.L. [2], la S.A.R.L. [1] en étant tenue à hauteur de 70%.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Entérinant les conclusions du médecin expert,

FIXE l’ indemnisation des préjudices subis par Monsieur [K] [U], à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable imputée à la société SARL [2] au titre de l’accident du travail survenu le 17 janvier 2018, à la somme totale de 34.396,25 euros se décomposant comme suit :
-déficit fonctionnel temporaire : 3.486,25 € ;
-déficit fonctionnel permanent : 13.530,00 €
-souffrances endurées : 10.000 €
-préjudice esthétique : 2.000 €
-préjudice tierce personne : 2.380 euros
-préjudice d’agrément : 3.000 € ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [2] à porter et payer à Monsieur [K] [U] la somme totale de 34.396,25 euros à titre de dommages et intérêts ;

DIT que la somme ainsi allouée sera directement avancée au bénéficiaire par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, à charge pour cet organisme d’en récupérer le montant, outre le coût des frais d’expertise, auprès de la S.A.R.L. [2] ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [2] aux dépens, la S.A.R.L. [1] en étant tenue à hauteur de 70% ;

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier,

Le Greffier Le Président