Jugement du : 20/10/2026

N° RG 25/00423 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEY7

CPS

MINUTE N° : 26/447

M. [K] [Z] [R]

CONTRE

CPAM DE LA CHARENTE

Copies :

Dossier
[K] [Z] [R]
CPAM DE LA CHARENTE
la SELAS [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [K] [Z] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assisté par Maître Sonia HADDAD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDEUR

ET :

CPAM DE LA CHARENTE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [O], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Monsieur Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L218-1 du code d’organisation judiciaire,

assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 01 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé posté le 24/03/2023 et réceptionné le 29/03/2023, Monsieur [K] [Z] [R] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de contester la décision rendue par la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Charente lors de sa séance du 24/01/2023, confirmant le refus de prise en charge à titre professionnel de son accident survenu le 05/07/2022.
Par jugement rendu le 23/06/2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Angoulême, relevant (motifs) que Monsieur [K] [Z] [R] avait indiqué qu’il était domicilié dans le département du Puy-de-Dôme, s’est déclaré incompétent au profit du Pôle social de Clermont-Ferrand. L’affaire a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 09/07/2025 et a été retenue à l’audience du 1er Septembre 2026.

Aux termes d’écritures soutenues oralement, Monsieur [K] [Z] [R], assisté par son avocat, il est demandé :
-réformer la décision explicite de la CRA ayant rejeté le recours à l’encontre de la décision de la CPAM de la Charente en date du 25/01/2023 ;
-décider que cette décision de non-prise en charge de l’accident de Monsieur [K] [Z] [R] au titre de la législation professionnelle ne saurait lui être opposable ;
-constater le lien direct et essentiel entre le choc émotionnel de Monsieur [K] [Z] [R] et les faits survenus le 05/07/2022 ;
-par conséquent, reconnaître l’accident de travail de Monsieur [K] [Z] [R] et en tirer l’ensemble des conséquences financières liées à cette reconnaissance ;
-dire l’absence de motivation de la décision de la CRA ;
en tout état de cause,
-condamner la CPAM de la Charente à verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de la Charente, régulièrement représentée, demande à voir :
-confirmer le refus de prise en charge de l’accident du travail pour les faits déclarés le 05/07/2022 ;
-condamner l’assuré aux entiers dépens ;
-débouter Monsieur [K] [Z] [R] de sa demande de condamnation de la CPAM de la Charente sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions écrites déposées par les parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

Le tribunal n’étant pas constitué conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire en raison de l’absence des assesseurs, ceux-ci étant empêchés, les parties ont donné leur accord pour que le Président statue seul.

Le délibéré a été fixé au 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

La recevabilité du recours formé par Monsieur [K] [Z] [R] n’est pas discutée.

Sur les demandes visant à voir réformer la décision explicite de la CRA ayant rejeté le recours à l’encontre de la décision de la CPAM de la Charente en date du 25/01/2023 et dire l’absence de motivation de cette décision : si les articles R. 142-1 et R. 142-10 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif ou de se prononcer sur les motivations retenues.

Il y a donc lieu de débouter le demandeur de ces demandes.

Sur le caractère professionnel de l’accident :

Suivant l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Si l’accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail , il n’en demeure pas moins que la matérialité de l’ accident reste à établir par la victime. Il appartient ainsi à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d’établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l’ accident et son caractère professionnel, à savoir :
– la survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail ; il peut s’agir également d’une série d’événements, l’essentiel étant qu’ils puissent être datés avec certitude ;
– l’apparition d’une lésion médicalement constatée en relation avec ce fait ou ces événements accidentels ; il peut s’agir d’une lésion corporelle ou psychologique ;
A défaut de preuve, la victime doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.

Il résulte notamment de la déclaration d’ accident du travail datée du 18/07/2022, rédigée par Mme [C] [U], responsable RH du Groupe [Q] (l’employeur) de Monsieur [K] [Z] [R] :
*date d’embauche de la victime : 12/06/2017 ; Profession : Directeurs généraux, cadres supérieurs (…) Qualification Professionnelle : Cadre, technicien, agent de maîtrise ;
*contrat de travail : CDI ;
*date de l’accident : 05/07//2022 heure : 11h00 ;

*Lieu de l’accident : lieu de travail habituel – Groupe [Q] [Localité 3] ;
*Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ;
*Éventuelles réserves : Document joint ;
*Accident connu le 13/07/2022 à 8h55 ;
*Conséquences : avec arrêt de travail.

Dans sa lettre de réserve accompagnant cette déclaration, l’employeur a contesté le caractère professionnel de l’accident en précisant notamment :
« (…) Le 5 juillet 2022, lors [de] la tenue de la réunion du bureau d’études à laquelle il n’était pas présent (compte tenu de son annonce faite à plusieurs de nos collaborateurs de son souhait de quitter de façon imminente la Société, nous n’avions pas jugé utile en effet de l’y convier puisque tout le monde ou presque avait connaissance de son souhait de départ ce qui aurait pu l’embarrasser et n’aurait pas été source de motivation pour l’équipe, Monsieur [Z] a quitté son poste de travail sans remettre à la Société un quelconque arrêt de travail.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 5 juillet 2022, la Société a mis en demeure Monsieur [Z] de justifier d’une telle absence.
Ce ne fut finalement que le 8 juillet 2022 que la Société a reçu par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, l’arrêt de travail de Monsieur [Z] pour la période du 5 au 19 juillet 2022 aux termes duquel son médecin, le Docteur [X] [N] indiquait qu’il était « sans rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ».
Contre toute attente, le Salarié nous a ensuite adressé, le 11 juillet 2022 un nouvel arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle « annulant et remplaçant le précédent » établi par le même médecin.
Outre le fait qu’il n’était nullement indiqué aux termes de cet arrêt de travail qu’il avait été établi en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce dernier présentait des incohérences s’agissant des dates dont il était fait état.
En effet, cet arrêt était daté du 11 juillet 2022 (ce dernier de façon automatique ne pouvant manifestement pas être antidaté) mais les sorties y étaient indiquées comme étant étant autorisées à partir du 5 juillet 2022. (…) »

Une enquête administrative a été diligentée par la CPAM par voie de questionnaires.

Au soutien de son recours juridictionnel, Monsieur [K] [Z] [R] entend rappeler qu’il a été embauché le 12/06/2017 au poste de Directeur industriel de la Société [2] [Q] qui évolue dans la conception, la fabrication et la maintenance de matériel industriel relevant notamment des secteurs viticole et vinicole et qu’à compter du 01/01/2020, il a été désigné Directeur Général du Groupe, sans avoir eu pour autant d’avenant à son contrat de travail, ni fiche de poste.
Il fait également valoir que :
-dès 2020, il a fait l’objet de mesures discriminatoires de la part de Monsieur [J] (Président du Groupe) ;
-le 05/07/2021, il a dû interroger Monsieur [J] sur sa situation au sein du Groupe, au titre notamment de ses pouvoirs de décision, sans pour autant obtenir de réponse ;

-sa relation de travail avec Monsieur [J] (Président du Groupe) s’est fortement dégradée jusqu’à atteindre son paroxysme le 05/07/2022 ;
-le 11/05/2022, après avoir dû gérer efficacement une crise majeure au sein du personnel du service « devis », il a été convoqué par Monsieur [J], en présence du directeur commercial, et qu’il a alors vécu une « véritable humiliation » ; Monsieur [J] a reconnu dans l’enquête de la CPAM (enquête AT), avoir procédé ce jour là à un « recadrage » ;
-le 03/06/2022, il a sollicité un entretien individuel avec Monsieur [J] pour lui faire part de son mal être au travail et de son état de stress ; Monsieur [J] a reconnu dans l’enquête AT avoir été alerté sur son état de stress, diligentant une consultante en organisation pour faire un diagnostic ; celui-ci a également reconnu être informé d’un souhait de départ si les choses n’évoluaient pas ;
-le 30/06/2022, lors d’un repas de commerciaux, il a été ignoré de manière ostensible par Monsieur [J], lequel ne lui a pas adressé la parole ;
-le 04/07/2022, il a été informé que Monsieur [J] ne souhaitait pas sa présence, le lendemain, lors d’une réunion relative à la réorganisation du bureau d’études, opération lourde qu’il avait pourtant préparé lui-même ; cette information l’avait fortement perturbé ;
-le 05/07/2022, il avait dû constater son éviction humiliante et sans motifs, de cette réunion ; cette éviction volontaire est d’ailleurs reconnue par Monsieur [J] lors de l’enquête AT.
Monsieur [K] [Z] [R] précise également notamment :
-que les réserves émises par l’employeur sont mensongères, un « départ imminent » n’ayant jamais été annoncé ;
-qu’un arrêt de travail a bien été transmis à l’employeur par mail le 05/07/2022, puis le lendemain par courrier ;
-qu’il bénéficie d’un suivi psychologique depuis le 09/07/2022 ; que le 11/07/2022, le médecin du travail a en particulier indiqué à son médecin traitant qu’il fallait « prolonger son arrêt et peut-être renforcer son traitement » ;
-que des erreurs purement matérielles ou administratives concernant les certificats médicaux versés à la procédure ne sauraient mettre en cause le caractère professionnel de l’accident du 05/07/2022 ;
-que le certificat médical initial établi le 11/07/2022, rectifiant le certificat médical du 05/07/2022 par le Docteur [N], mentionne un « choc émotionnel » et précise clairement qu’il s’agit d’un accident du travail survenu en date du 05/07/2022.
A l’appui de ses déclarations, l’assuré a également communiqué des attestations.
L’une rédigée [le 29/07/2022) par Madame [P] [G] qui écrit : « En tant que concubine de Monsieur [T] [K], je peux attester une dégradation de ses conditions de travail depuis la mi-avril 2022. Ces mauvaises conditions de travail ont très vite engendré un mal être professionnel très conséquent avec insomnies, contractures du dos et une fatigue psychologique qui s’est développée. Les conversations du soir ne tournaient plus qu’autour de cette problématique. Le 05 juillet 2022, j’ai été témoin à distance (par téléphone) de ce qui s’est passé sur son lieu de travail. Le maintien en poste à ce moment là était impossible. Depuis ce jour, il a engagé un travail de psychothérapie auprès d’un professionnel pour essayer de comprendre ce qui lui est arrivé. »
Une deuxième, non datée, établie par le Docteur [I] [E] (Psychologie clinique, psychanalyste – [Etablissement 1] ) qui précise recevoir Monsieur [K] [Z] [R] en thérapie de soutien, suite à une demande du 6 juillet 2022. Ce document précise : « Déclaration de Monsieur [Z] [R] [K] : « J’ai vécu un choc émotionnel très violent dans le cadre de mon travail ». A bien vouloir noter que Monsieur [K] [Z] [R] nous fut adressé en mode d’urgence par son Médecin traitant le Docteur [S] consultant [Adresse 4]/[Localité 4] (…) ».

Enfin, une attestation datée du 21/05/2026, soit près de 34 mois après les faits allégués, de Madame [F] [V] épouse [L] qui explique notamment que Monsieur [K] [Z] [R] lui a téléphoné le 5 juillet 2022 vers 12h en l’informant « qu’il était en train de partir de son poste de travail pour se rendre chez son médecin traitant ». Il est précisé :
« Il m’a expliqué s’être senti très mal suite à l’exclusion d’une réunion par Monsieur [J] [B], PDG du Groupe [Q]. Il m’a indiqué ne pas se sentir bien et être en état de choc. Ce jour là j’ai entendu au téléphone sa détresse et son mal être. Il n’arrêtait pas de me répéter « je n’en peux plus, je n’en peux plus ». Je lui ai posé des questions relatives à la situation afin de pouvoir la consigner, il était de ma fonction de prendre en compte les déclarations d’accident du travail, de plus que j’étais formée SST (sauveteurs secouristes au travail). Dans le cadre de ma fonction je me suis alors rendue au bureau du service RH pour notifier cet accident du travail. J’ai expliqué factuellement l’échange que j’avais eu avec Mme [U] [C] – responsable des ressources humaines afin d’établir une déclaration d’accident du travail. Mme [U] a semblé paniquée et a de suite appelé M. [J]. M. [J] est alors arrivé dans le bureau de Mme [U], j’ai à nouveau expliqué factuellement l’échange que j’avais eu quelques minutes plus tôt avec M. [W]. J’ai compris qu’il y avait un sujet sensible mais peu importe le statut du salarié, il était de ma fonction professionnelle d’enregistrer les accidents/incidents du travail.
Je me tenais donc dans le bureau de Mme [U] en présence de M. [J] lorsque ce dernier a explicitement indiqué ne pas vouloir établir de déclaration d’accident. M. [J] a été chercher M. [Y] [A] responsable administratif et financier – lorsque celui-ci est entré dans le bureau je l’ai entendu dire « de toute façon c’est mort [K] aura des témoignages en sa faveur ». M. [J] a répondu « le premier qui témoigne je m’en occupe ». Je ne connais pas l’origine de leurs propos, mon but était simplement de faire mon travail en remontant un accident survenu sur le lieu de travail quelques minutes auparavant, ce que j’ai clairement indiqué à ce moment là à mes interlocuteurs (…) »

Sont également versés aux débats :
-un avis d’arrêt de travail à partir du 05/07/2022 jusqu’au 19/07/2022 transmis le 05/07/2022 par le Docteur [M] [X] mentionnant notamment : « Avec un accident de travail, maladie professionnelle : NON » ;
-un certificat médical initial comportant la mention « rectificatif » au titre d’un accident du travail survenu le 05/07/2022, établi le 11/07/2022 par ce même médecin constatant exclusivement « choc émotionnel », avec arrêt de travail du 05/07/2022 jusqu’au 19/07/2022 ;
-un courrier médical du 11/07/2022 (Docteur [D] [H] – médecin du travail – APAS Charente-Maritime) ainsi rédigé : « (…) je vois ce jour M. [K] [Z] [R], il a un arrêt (de maladie ordinaire et non d’accident de travail) […] me précise les circonstances de ce qui lui arrive. Actuellement, il n’a pas de […] sur son avenir, reste choqué, son sommeil est meilleur avec le […], il est suivi par un psychologue. Je ne pense pas qu’il puisse reprendre rapidement, il faut prolonger son arrêt et peut-être renforcer son traitement. […] »

Ainsi que le rappelle la CPAM, les certificats médicaux et attestations médicales ne constituent pas une preuve matérielle de la survenance d’un accident du travail car n’ayant de valeur probante que pour les constatations médicales qu’ils opèrent dans les strictes limites de leur rôle et en aucun cas pour l’origine de celles-ci qui résultent des seules déclarations des patients.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il doit être relevé que tant du côté du salarié que du côté de l’employeur, il n’est pas contesté qu’à la date du 05/07/2022, alors que Monsieur [K] [Z] [R] était au temps et au lieu du travail, celui-ci n’a pas été convié à participer à une réunion relative à une nouvelle organisation au sein de l’entreprise et en vue de laquelle il avait travaillé et que celui-ci s’est senti très mal du fait de ce qu’il a ressenti comme une mise à l’écart.

L’assuré justifie aussi avoir consulté le jour même du fait accidentel revendiqué auprès d’un médecin qui a établi un arrêt de travail jusqu’au 19/07/2022, cet avis ne comportant pas de constatations médicales et ne mentionnant pas explicitement la survenance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Il justifie cependant avoir obtenu du même praticien le 11/05/2022 le certificat médical initial décrit ci-dessus.
Or, s’il en résulte ainsi la démonstration par Monsieur [K] [Z] [R] de la survenance d’un événement au temps et au lieu du travail, encore faut-il que soit justifié du caractère accidentel et soudain de cet événement.
En effet, le fait générateur de l’événement relaté doit s’apprécier dans son anormalité pouvant être caractérisée à travers notamment un caractère exceptionnel, brutal et imprévisible.
S’il ne peut être nié que la décision de l’employeur à l’égard de son salarié a pu entraîner un ressenti négatif pour ce dernier, il n’en demeure pas moins que Monsieur [K] [Z] [R] ne justifie pas que les conditions dans lesquelles l’employeur a exercé son pouvoir de direction le 05/07/2022 puissent être qualifiées de particulièrement exceptionnelles, brutales ou encore imprévisibles.
De même, il y a lieu de rappeler que l’accident du travail s’analyse comme un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique.
A la lecture des éléments et des témoignages communiqués par Monsieur [K] [Z] [R], il sera relevé qu’il est notamment fait état d’une dégradation de ses conditions de travail depuis la mi-avril 2022, ayant très vite engendré un mal être professionnel conséquent avec insomnies, contractures du dos et une fatigue psychologique qui s’est encore développée par la suite. On relèvera également que l’intéressé a également lui-même fait état d’une « crise du personnel » au cours du printemps 2022 et qu’il évoque dans ses écritures une forte dégradation de ses relations avec Monsieur [J] (Président du Groupe) ayant atteint son « paroxysme » le 05/07/2022, étant relevé que ce terme même renvoie à la notion d’une intensité maximale dans le contexte d’une situation évolutive déjà ressentie comme oppressive ou néfaste.
Les éléments médicaux produits par Monsieur [K] [Z] [R] font état de l’existence d’un « choc psychologique » ou d’un « choc émotionnel très violent dans le cadre de son travail », le déroulement des faits rapportés par l’intéressé permettant cependant d’établir une dégradation progressive de son état psychologique sur plusieurs mois, qu’il met en lien avec l’évolution des tensions dans ses relations avec sa hiérarchie. Ce processus ne permet pas d’imputer la lésion décrite, à partir des seules déclarations du patient, à un événement précis ou à une série d’événements survenus à des dates certaines. On remarquera que ce déroulement aurait pu, le cas échéant, relever du régime applicable aux maladies professionnelles.
Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que tant le caractère soudain de la survenance du fait accidentel dénoncé en date du 05/07/2022 que l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait accidentel ne sont pas suffisamment démontrés.

Dès lors, c’est à juste titre que la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident du travail déclaré survenu le 05/07/2022.

En conséquence, Monsieur [K] [Z] [R] doit être débouté de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’ accident déclaré en date du 05/07/2022 et la décision notifiée par la CPAM de la Charente en date du 13/10/2022 sera confirmée.

Sur les autres demandes :

En application de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020».

En l’espèce, Monsieur [K] [Z] [R] sera condamné aux dépens.

Suivant l’article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%. »

En l’espèce, Monsieur [K] [Z] [R], partie perdante, sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [K] [Z] [R] ;

l’en DÉBOUTE ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [Z] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [Z] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier,

Le Greffier Le Président