Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00407 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEPY

MINUTE N°26/ 124

[H] [F]

c./

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier
[H] [F]
MDPH DU PUY-DE-DÔME

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [H] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante en présence de Monsieur [G] [A], aidant

DEMANDERESSE

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [P] [X], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 23 octobre 2024, Madame [H] [F], née le 2 avril 1991, a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme.
Sa situation a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation le 12 décembre 2024.
Par décision du 7 janvier 2025, la CDAPH a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité, évalué au regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, était compris entre 50 et 79 %, mais qu’elle ne présentait pas de Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE).
Le 7 mars 2025, Madame [H] [F] a saisi la CDAPH d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision.
Par décision du 6 mai 2025, la CDAPH a confirmé sa décision initiale pour les mêmes motifs.
Par requête enregistrée au greffe du pôle social le 7 juillet 2025, Madame [H] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’un recours tendant à la contestation de cette décision.
Le 23 octobre 2025, une consultation médicale a été ordonnée et confiée au Docteur [L] [Q].
Dans son rapport du 5 février 2026, le médecin consultant, après examen de Madame [H] [F] et prise en compte des pièces médicales communiquées, a retenu, à la date de la demande du 23 octobre 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Il a également estimé que les conséquences du handicap étaient appelées à durer plus d’un an et permettaient à l’intéressée de se maintenir dans une activité professionnelle à mi-temps sur un poste aménagé. 
L’affaire a été fixée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.
À l’audience, Madame [H] [F], comparant en personne, accompagnée de Monsieur [G] [A], aidant, dont l’identité a été vérifiée par le greffe, maintient son recours et sollicite le bénéfice de l’AAH.
Elle explique qu’elle est atteinte d’un trouble du spectre autistique, diagnostiqué tardivement en 2024. Elle indique avoir toujours présenté des difficultés relationnelles qui l’ont isolée de toute vie sociale.
Elle précise néanmoins avoir obtenu un master en écologie et environnement et travailler au sein de la Ligue pour [1] (LPO). Elle indique apprécier particulièrement son activité professionnelle et consacrer son temps libre à l’équitation.
Elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et reconnaît que son employeur se montre particulièrement bienveillant et arrangeant quant à ses horaires de travail, lui permettant d’exercer principalement en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail.
Elle travaille au sein de la LPO depuis 2015 et indique n’avoir connu que peu d’arrêts de travail, lesquels ont été liés à des épisodes d’épuisement professionnel survenus lorsqu’elle a tenté d’augmenter son temps de travail. Elle indique ne pas être en mesure de travailler au-delà de 50 %.
Madame [H] [F] vit en couple avec un conjoint qui l’aide dans certaines tâches de la vie quotidienne.

Elle explique être bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 depuis 2025 et percevoir 549 euros mensuels à ce titre, auxquels s’ajoute son salaire correspondant à une activité exercée à mi-temps au sein de la LPO. Elle indique que ces revenus ne lui permettent pas de vivre décemment et qu’elle a, sur les conseils de son assistante sociale, sollicité le bénéfice de l’AAH afin de disposer d’un complément de revenus.
En défense, la MDPH du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [P] [X], renvoie à ses conclusions du 18 juin 2026.
La représentante de la MDPH explique principalement à la requérante que la pension d’invalidité, l’AAH et les revenus professionnels sont, sous réserve des règles de cumul applicables, pris en compte dans la détermination du montant effectivement versé au titre de l’AAH.
Elle demande au tribunal de constater que Madame [H] [F] n’est pas éligible à l’AAH, dès lors qu’elle est en capacité de travailler à mi-temps dans un emploi aménagé, ce qui était le cas à la date du dépôt de sa demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogée au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOTIFS
* Sur l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est notamment accordée aux personnes présentant une incapacité permanente d’au moins 80 %, sous réserve du respect des autres conditions légales.
Aux termes de l’article L. 821-2 du même code, l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage requis pour l’application de l’article L. 821-1, est supérieur ou égal à 50 %, lorsqu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité exigé pour l’application de l’article L. 821-2 est fixé à 50 %, ce taux étant apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. 
Les conditions d’attribution de l’AAH doivent être appréciées au regard de la situation de l’intéressée à la date de sa demande, soit en l’espèce le 23 octobre 2024.
Sur le taux d’incapacité : Aux termes de l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles, l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Aux termes du guide-barème précité, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut être concrètement repérée dans la vie de la personne ou compensée afin que sa vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d’incapacité d’au moins 80 % correspond, quant à lui, à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne, avec une atteinte de l’autonomie individuelle.
En l’espèce, la CDAPH a retenu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.
Le médecin consultant relève que le certificat médical établi le 3 mai 2024 fait état d’un trouble du spectre autistique, d’un syndrome dépressif et d’une asthénie sévère avec retentissement sur la vie relationnelle, professionnelle et sociale, ainsi que de troubles de la concentration et de la mémoire et de difficultés relationnelles. 

Il ressort également du rapport que Madame [H] [F] présente de grandes difficultés relationnelles, une communication avec autrui très complexe et une importante fatigabilité. 
Après avoir pris en compte ces éléments, ainsi que l’ensemble des certificats et rapports médicaux communiqués, le médecin consultant a procédé à l’examen de l’intéressée et a conclu, à la date de la demande du 23 octobre 2024, à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. 
Les appréciations portées par l’équipe pluridisciplinaire et par le médecin consultant concordent ainsi pour retenir, à la date de la demande d’AAH, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.
Il convient dès lors de retenir ce taux d’incapacité.
Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée selon les modalités suivantes.
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Sont notamment prises en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activité qui en résultent directement, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ainsi que les troubles susceptibles d’aggraver ces déficiences et limitations d’activité.
La restriction est dépourvue de caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée notamment par les réponses apportées aux besoins de compensation, par les aménagements du poste de travail susceptibles d’être apportés par l’employeur ou par les possibilités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés. 
Sont notamment compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi l’activité professionnelle exercée en milieu ordinaire pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap. 
Il résulte de ces dispositions que l’appréciation de la RSDAE doit être effectuée concrètement, au regard des difficultés rencontrées par la personne dans l’accès ou le maintien dans l’emploi, de leur lien direct avec le handicap et des possibilités de compensation, d’aménagement ou d’adaptation de la situation de travail.
En l’espèce, la MDPH retient que, sans nier le retentissement important du handicap de Madame [H] [F] sur sa vie sociale, professionnelle et domestique, « les éléments liés à sa situation de handicap ne lui interdisent pas l’accès ou le maintien dans l’emploi. Madame [F] peut travailler au moins un mi-temps sur un poste aménagé et adapté à ses contraintes thérapeutiques ».
La MDPH relève notamment que Madame [H] [F] travaille depuis 2015 au sein de la LPO, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, et que son poste a fait l’objet d’aménagements. Elle mentionne notamment la possibilité de télétravail. 
Les éléments médicaux produits aux débats font effectivement état de difficultés importantes dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Ainsi, dans son certificat du 28 février 2025, le docteur [B] indique que Madame [H] [F] avait déjà dû réduire son activité à 80 %, que cette quotité demeurait excessive et qu’elle se trouvait alors en arrêt de travail en raison d’une anxiété majeure en lien avec son adaptation au travail compte tenu de son handicap. Ce médecin indique également qu’une nouvelle réduction de son activité professionnelle devait être envisagée. 

De même, dans son certificat du 5 mars 2025, le docteur [V], médecin psychiatre, indique que le trouble du spectre autistique de Madame [H] [F] se manifeste notamment par une altération des interactions sociales, des particularités neurosensorielles et une grande fatigabilité. Il estime qu’il lui est très difficile de travailler à temps complet ou à 80 % et préconise une diminution du temps de travail à 50 %. 
Ces éléments sont corroborés par les déclarations de Madame [H] [F] relatives aux difficultés rencontrées lors des tentatives d’augmentation de son temps de travail et aux périodes d’arrêt de travail.
Il est ainsi établi que le handicap de Madame [H] [F] entraîne des limitations importantes dans l’exercice d’une activité professionnelle et justifie une limitation de son temps de travail.
Toutefois, ces éléments doivent être appréciés au regard des conditions concrètes dans lesquelles l’intéressée exerce effectivement son activité professionnelle.
Il ressort des déclarations de Madame [H] [F] qu’elle exerce depuis 2015 une activité professionnelle au sein de la LPO, actuellement à hauteur d’un mi-temps, dans le cadre d’un poste aménagé et principalement exercé en télétravail.
Le médecin consultant relève lui-même que l’intéressée occupe un poste de chef de projet à la LPO à mi-temps et que son employeur a mis en place plusieurs mesures d’adaptation, notamment la possibilité de télétravail, une souplesse de l’agenda ainsi que l’acquisition d’un équipement spécifique. 
Il conclut, après examen de l’intéressée et prise en compte des pièces médicales communiquées, que, à la date de la demande du 23 octobre 2024, les conséquences du handicap, bien que durables, permettaient à Madame [H] [F] de se maintenir dans une activité professionnelle à mi-temps sur un poste aménagé. 
La situation professionnelle effectivement décrite est ainsi caractérisée par le maintien de l’intéressée dans un emploi en milieu ordinaire, exercé depuis plusieurs années, à mi-temps et dans des conditions adaptées à ses difficultés.
Il n’est par ailleurs pas établi que les aménagements dont elle bénéficie seraient insuffisants pour lui permettre de se maintenir dans cet emploi, ni qu’ils imposeraient à son employeur des charges disproportionnées.
La circonstance que Madame [H] [F] ne puisse travailler au-delà d’un mi-temps ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En effet, l’appréciation de cette restriction ne dépend pas du seul nombre d’heures de travail accomplies, mais doit tenir compte des difficultés concrètement rencontrées et des possibilités de compensation et d’adaptation de la situation professionnelle.
En l’espèce, si le handicap de Madame [H] [F] justifie une limitation de son temps de travail et nécessite des aménagements, il n’est pas établi que les difficultés ainsi rencontrées ne puissent être suffisamment surmontées par les mesures d’aménagement et d’adaptation effectivement mises en œuvre dans son emploi.
Le médecin consultant, qui a examiné l’intéressée et pris en compte les éléments médicaux communiqués, a d’ailleurs expressément estimé qu’elle était en mesure de se maintenir, à la date de la demande, dans une activité professionnelle à mi-temps sur un poste aménagé.
Il s’ensuit que, si le handicap de Madame [H] [F] entraîne des limitations professionnelles importantes et durables, les éléments soumis au tribunal ne permettent pas de caractériser, à la date du 23 octobre 2024, des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi présentant un caractère substantiel au sens de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’est donc pas caractérisée.

Madame [H] [F] ne remplit dès lors pas l’une des conditions requises pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.
Il convient en conséquence de la débouter de sa demande d’AAH et de confirmer la décision de la CDAPH du 6 mai 2025 ayant rejeté son recours administratif préalable obligatoire.
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 
Compte tenu de la situation financière de Madame [H] [F] et des circonstances particulières de l’espèce (défaut d’information sur les limites du cumul des aides), il apparaît équitable, par application de ces dispositions, de laisser les dépens de l’instance à la charge de la MDPH du Puy-de-Dôme.
Les frais afférents à la consultation médicale ordonnée par la juridiction resteront à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie, conformément aux dispositions applicables en matière de mesures d’instruction ordonnées dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale. L’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale permet en effet à la juridiction d’ordonner une consultation clinique ou sur pièces exécutée par un consultant. 

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [H] [F] de son recours tendant à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés ;
CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme du 6 mai 2025 ayant rejeté son Recours Administratif Préalable Obligatoire ;
CONDAMNE la MDPH du Puy-de-Dôme aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale, qui resteront à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
RAPPELLE que, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la présente décision par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER                    LE PRÉSIDENT