Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00380 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD6U

MINUTE N°26/ 121

[I] [M]

c./

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
[I] [M]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
FNATH 63/15

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [I] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [V] [L] de la FNATH 63/15, muni d’un pouvoir

DEMANDERESSE

A :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [B] [T], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 19 juin 2024, Madame [I] [M], née le 25 mai 1962, a formé auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme une demande aux fins d’obtenir l’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » (CMI-I).

Sa situation a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation le 26 septembre 2024.

Par décision du 15 octobre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), statuant sur délégation du Conseil départemental, a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », au motif que son taux d’incapacité avait été évalué dans une fourchette comprise entre 50 et 79 %. 

Madame [I] [M] a formé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) le 16 janvier 2025.

Le 18 mars 2025, la CDAPH a confirmé sa décision initiale. 

Par requête enregistrée au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 23 juin 2025, Madame [I] [M] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de cette décision.

Le 23 octobre 2025, le tribunal a ordonné la réalisation d’une consultation médicale, confiée au docteur [X] [S].

Dans son rapport établi le 22 janvier 2026, le médecin consultant, après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces communiquées et examiné Madame [I] [M], a conclu qu’à la date de sa demande du 19 juin 2024, son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 %. 

L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.

À l’audience, Madame [I] [M], non comparante, est représentée par Monsieur [V] [L], Secrétaire général de la FNATH 63/15, dûment muni d’un pouvoir à cet effet.

Celui-ci a déclaré s’en remettre à l’appréciation du tribunal, conformément à ses écritures communiquées par courrier électronique le 30 juin 2026.

En défense, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, dûment représenté par Madame [B] [T], s’en est également remis à ses conclusions du 18 juin 2026, aux termes desquelles il demande au tribunal de débouter Madame [I] [M] de sa demande. 

En l’absence de débats, il est expressément renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, puis prorogée au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile. 

MOTIFS

* Sur la demande de Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité »

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou qui a été classée dans la troisième catégorie de la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 241-6 du même code qu’il appartient à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) d’apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne justifie notamment l’attribution de la carte mobilité inclusion.

En l’espèce, Madame [I] [M] sollicite l’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité » à compter du dépôt de sa demande du 19 juin 2024.

L’appréciation du taux d’incapacité constitue dès lors un élément déterminant pour l’examen de cette demande.

Ainsi qu’il a été exposé de manière détaillée dans le jugement rendu ce jour dans l’instance enregistrée sous le RG n° 25/00379, auquel il convient de se référer pour l’exposé complet des éléments médicaux et de l’appréciation portée sur ceux-ci, le taux d’incapacité permanente de Madame [I] [M] doit être fixé, à la date de sa demande du 19 juin 2024, dans la fourchette comprise entre 50 et 79 %.

Cette appréciation est au demeurant corroborée par le rapport du docteur [X] [S], qui, après examen de Madame [I] [M] et prise en compte de l’ensemble des pièces communiquées, a également retenu, à la date de la demande, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. 

Un tel taux étant inférieur au seuil de 80 % exigé par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, Madame [I] [M] ne peut prétendre à l’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité » sur ce fondement.

Il n’est, par ailleurs, ni allégué ni établi qu’elle serait classée dans la troisième catégorie de la pension d’invalidité prévue par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

La décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 18 mars 2025, confirmant le refus d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité », sera en conséquence confirmée, et Madame [I] [M] déboutée de sa demande.

* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [I] [M], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal resteront toutefois à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie, conformément aux dispositions applicables au contentieux de la sécurité sociale. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [I] [M] de sa demande d’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité » ;

CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 18 mars 2025 ayant confirmé le refus d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité » ;

CONDAMNE Madame [I] [M] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale, lesquels resteront à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie

RAPPELLE que, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification du présent jugement, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de Riom ou adressée par lettre recommandée au greffe de cette cour, la déclaration d’appel devant être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER                             LE PRÉSIDENT